Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle" chez AECF - AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE (Siège)

négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ANNEE 2022

Procès-verbal d’accord sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale composée de :

• American Express Carte France (AECF),

• American Express Payment Services Limited (AEPSL),

• American Express Payments Europe – S.L. (AEPE-SL),

dont le siège social est situé au 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville - 92500 Rueil-Malmaison, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

ci-dessous dénommée ‘la Direction’

d’une part,

Et :

XXXXX Déléguée Syndicale CFDT

XXXXX Déléguée Syndicale FO

XXXXX Déléguée Syndicale SNB/CFE-CGC

XXXXX Déléguée Syndicale CGT

XXXXX Délégué Syndical UNSA

XXXXX Délégué Syndical SUD

d’autre part,

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2022 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction a présenté un document de synthèse sur les effectifs, les rémunérations, les promotions, l’évolution de la masse salariale et les temps partiel.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que la négociation serait effectuée en deux temps, compte tenu d’une contrainte calendaire. Dans un premier temps, la politique de rémunération a été envisagée, puis dans un second temps, devait suivre la négociation sur les avantages sociaux et autres themes de la négociation annuelle.

Il n'est pas surprenant que dans le contexte actuel lié à la pandémie de Covid-19, la société cherche à gérer ses dépenses avec prudence afin d'obtenir les meilleurs résultats pour nos collègues, nos clients et nos actionnaires.

Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé précédemment :

• Un procès-verbal d’accord partiel sur les salaires en date du 24 septembre 2021.

Lors de la réunion du 12 octobre 2021, les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, UNSA, CGT, FO et CGC/SNB ont présenté leurs propositions annexées au présent accord (annexe 1).

Au cours de la réunion du 28 octobre 2021, la Direction est revenue vers les Organisations Syndicales Représentatives en réponse aux propositions reçues.

A l’issue de la dernière réunion en date 6 décembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont parvenues à un accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.

ARTICLE 1. AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT

La valeur du ticket restaurant augmente pour porter sa valeur faciale de 8,90 € à 9,25 €.

La participation de l'employeur passe de 5,34 € à 5,55 € et celle du collaborateur de 3,56 € à 3,70 €.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 2. AUGMENTATION DE L’AGE LIMITE DE L’ENFANT POUR L’OCTROIE DE LA PRIME GARDERIE

L’âge limite de l’enfant pour l’octroi de la prime garderie fixé à 6 ans est porté à 7 ans.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 3. SUPPRESSION DE LA CONDITION D’ANCIENNETE LIEE A UN CONGE EXCEPTIONNEL POUR DECES

Tous les collaborateurs de l’Unité Economique et Sociale American Express France bénéficient de jours de congés exceptionnels accordés pour le décès d’un proche.

Les jours accordés pour le décès d’un proche diffèrent entre un collaborateur ayant moins d’un an d’ancienneté et un collaborateur ayant plus d’un an d’ancienneté.

Il est décidé que la condition d’ancienneté liée à un congé exceptionnel pour décès est supprimée. Les jours accordés seront donc les suivants, queque soit l’ancienneté du collaborateur :

ARTICLE 4. JOURNEE DE SOLIDARITE 2022

Le lundi de Pentecôte (lundi 6 juin 2022) sera un jour férié chômé et payé pour tous les collaborateurs présents aux effectifs à cette date (sauf ceux travaillant habituellement les jours fériés du fait de leur planning, qui bénéficieront d’un autre jour). Ce jour correspondra au Jour de Solidarité, conformément à l’article L. 3133-7 et suivants du Code du travail. L’entreprise s’acquittera donc de la contribution obligatoire sans la contrepartie de travail complémentaire y afférant.

ARTICLE 5. ELARGISSEMENT DU CONGE EXCEPTIONNEL POUR EVENEMENT RELIGIEUX/LAIQUE

Tous les collaborateurs de l’Unité Economique et Sociale American Express France ayant plus d’1 an d’ancienneté bénéficient d’une journée de congé exceptionnel pour le baptême et la 1^ère communion de la fille, du fils, de la petite-fille ou petit-fils du salarié.

Dans un objectif de promouvoir l’inclusion et la diversité au sein d’American Express France, ce congé exceptionnel est désormais octroyé dans les mêmes conditions pour tout évènement religieux (toutes religions confondues) ou laïque.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 6. CONGE PROCHE AIDANT

Il a été décidé l’octroi de 6 jours de congés exceptionnels pour les « aidants », leur permettant de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ce congé pourra être attribué sous les conditions suivantes :

• Avoir une ancienneté de un an dans l’entreprise ;

• Lien familial ou étroit avec la personne aidée ;

• La personne aidée doit résider en France.

Le collaborateur souhaitant bénéficier des congés exceptionnels proche aidant devra fournir les éléments suivants :

• Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables ;

• Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente ou au moins égal à 80% (si la personne à charge est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 7. ETUDE SUR L’INTEGRATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE AU SALAIRE DE BASE

La prime d’ancienneté prévue par la convention collective a été gelée depuis plusieurs années.

Pour les collaborateurs entrés au sein de l’entreprise avant ce gel et bénéficiant à date de la prime d’ancienneté, La Direction s’engage à étudier la possibilité d’intégrer celle-ci au salaire de base.

Cette étude sera menée au cours du premier semestre 2022.

ARTICLE 8. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.

La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

ARTICLE 16. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Rueil-Malmaison, le 12 janvier 2022

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

XXXXX XXXXX

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFDT

XXXXX

Déléguée Syndicale CGT

XXXXX

Déléguée Syndicale FO

XXXXX

Déléguée Syndical SNB/CFE-CGC

XXXXX

Délégué Syndical SUD

XXXXX

Délégué Syndical UNSA

ANNEXE 1

PROPOSITIONS 2022 DES ORGANISATIONS SYNDICALES

SNB-CFDT-FO-UNSA-CGT

1. Mise en place Perco et du CET

2. Revalorisation de la prime de longue activité

10 ans prime équivalente à 1 mois de salaire

15 ans prime équivalente à 1.5 mois de salaire

20 ans : prime équivalente à 2 mois de salaire

25 ans prime équivalente à 2.5 mois de salaire

30 ans : prime équivalente à 3 mois de salaire

35 ans prime équivalente à 3.5 mois de salaire

40 ans : prime équivalente à 4 mois de salaire

3. Revalorisation de l’abondement sur le PEE

4. Revalorisation de l’accompagnement « retraite » avec indemnités

5. Augmentation du temps de pause

6. Promotion interservices en adéquation avec la grille associée au poste

7. Revalorisation et harmonisation des primes de casque, flexibilité et de samedi : aucune revalorisation depuis de nombreuses années

8. 10 jours pour les aidants

9. Instauration de la prime de transport en voiture individuelle aux salariés d’Ile-de-France

10. Revalorisation de la part employeur sur les tickets restaurant

11. Révision de l’accord de participation

12. Augmentation du nombre de RTT de 12 jours à 15 jours

13. Revalorisation du remboursement kilométrique pour les personnes ayant une voiture de fonction

14. Dotation d’une prime de vacances pour l’ensemble des collaborateurs

15. Augmentation du nombre de jours de décès à 10 jours conjoint/ parent /enfant du salarié et suppression de la mention d’ancienneté

16. Maintien DE LA PRIME DE GARDERIE jusqu'aux 11 ans de l’enfant

17. Mise en place d’une assurance dépendance facultative

18. Revalorisation de la prime garderie

19. Intégration de la prime d’ancienneté au salaire de base

20. Mise en place d’un congé exceptionnel pour évènement religieux/laïque