Accord collectif relatif

à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Coopérative des Producteurs de Porcs de la Réunion,

Dénommée ci-dessous « La CPPR »

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique,

Monsieur X et Monsieur Y,

D’autre part.

PREAMBULE
 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

1. Champ d’application et salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord

2. Montant de la prime et régime social et fiscal

Le montant total de la prime est fixé à 300€ par salarié bénéficiaire.

La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.

3. Critères de modulation de la prime

Les salariés bénéficiaires (au sens de l’article 1) percevront 300€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents le versement de la prime soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

Les congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, les congés payés légaux ou conventionnels, les RTT , les repos compensateurs, les récupérations dans le cadre de la modulation du temps de travail, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilées à des temps de présence. Toutes les absences pour un autre motif donneront lieu à la réduction de la prime au prorata sur la période considérée.

Le montant attribué aux salariés à temps partiel sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle.

4. Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2022.

5. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée limitée à son objet.

Il a été soumis pour consultation au comité social et économique lors de la réunion du 22 mars 2022.

6. Informations des salaries

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 1 sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage. Un exemplaire sera en effet affiché dans les locaux de la CPPR.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)

Un exemplaire papier original est également déposé auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre.

Fait à Saint Pierre, le 22 MARS 2022

Mr Z Les membres titulaires

Président du Directoire du Comité Social et Economique