1. ACCORD

   RELATIF À LA PRISE DES CONGÉS-PAYÉS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LEASEPLAN FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477,

La SOCIÉTÉ DE COURTAGE D’ASSURANCES GROUPE (SCAG), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 318 332 988,

ces sociétés constituant entre elles l’Unité Économique et Sociale LEASEPLAN FRANCE, représentée aux présentes par xxxxxxxxx, Président de la société LEASEPLAN FRANCE et dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommées « l’UES LEASEPLAN FRANCE » ou « l’entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO, représenté aux présentes par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet,

D’AUTRE PART,

Ci-après également désignés collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Les Parties souhaitent formaliser, dans le cadre du présent accord, les conditions et modalités en vigueur au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE en matière de prise des jours de congés-payés.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1^er – Période de prise des congés – Fractionnement du congé principal

Les congés-payés doivent être pris du 1^er mai de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante, dont obligatoirement :

• au minimum, 10 (dix) jours ouvrés (soit 2 semaines) consécutifs ;

• et, au maximum, 20 (vingt) jours ouvrés (soit 4 semaines) ;

entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

Les Parties conviennent que :

• La 4 ^ème (quatrième) semaine de congés devra être soldée au plus tard le 31 décembre de chaque année ;

• La 5^ème (cinquième) semaine de congés, ainsi que les éventuels jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté, ne peuvent pas être accolés au congé principal, sauf dispositions légales contraires ;

• Le fractionnement du congé principal en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre à la demande du salarié ne donne pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de congés de fractionnement, et ce compte tenu de la latitude laissée à ce dernier dans la détermination de la date de ses congés (laquelle doit s’exercer en tout état de cause dans le respect des contraintes inhérentes à la continuité du service).

Article 2 – Détermination de l’ordre des départs en congés

Comme évoqué à l’article 1^er ci-avant, les Parties rappellent que la prise des congés doit demeurer compatible avec les impératifs de fonctionnement de l’entreprise et donc, en toutes hypothèses, faire l’objet d’une concertation préalable avec la hiérarchie.

L’ordre des départs en congés est fixé en tenant compte, outre des impératifs de fonctionnement susvisés :

• de la situation de famille des bénéficiaires, et notamment :

• pour le personnel dont les enfants sont scolarisés, des vacances scolaires ;

• pour le personnel ayant un conjoint, un partenaire auquel il est lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou un membre de sa famille travaillant également au sein de l’entreprise, de son souhait de bénéficier d’un congé simultané avec ce dernier ;

• de leur ancienneté de service au sein de l’entreprise ;

• de leur éventuelle activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

• et enfin, dans la mesure du possible, des désirs particuliers des intéressés.

Article 3 – Sort des droits à congés non pris

Les droits à congés doivent être impérativement soldés à l’issue de la période annuelle de référence (1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).

Par conséquent, les droits à congés acquis et non pris à cette échéance du 31 mai doivent être considérés comme définitivement perdus, sauf :

• circonstances exceptionnelles et sous réserve alors de l’accord écrit et préalable du supérieur hiérarchique du Salarié et de la Direction des Ressources Humaines autorisant le report de tout ou partie des droits concernés sur la période suivante ;

• incapacité du salarié de solder ses congés à ladite échéance en raison d’une absence liée à un congé de maternité ou d’adoption, à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail avant le départ en congé, auquel cas les congés acquis sont reportés à la reprise du travail, sans que ce report ne puisse toutefois excéder 6 mois après le terme de l’année civile correspondant à la période de prise des congés.

Article 4 – Dispositions finales

4.1. Suivi de l’accord

Les P7arties s’engagent à faire un point, au minimum tous les ans suivant la date de prise d’effet du présent accord, afin de dresser un bilan de son application et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

4.2. Durée d’application – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des Parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de 3 (trois) mois. En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Cette dénonciation doit nécessairement en comporter le(s) motif(s).

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties, étant précisé que tout avenant de révision devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

4.3. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

Le présent accord sera :

• déposé, à l’initiative du représentant légal la société LEASEPLAN FRANCE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article
  L.2231-5-1 du Code du Travail ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à RUEIL-MALMAISON, le 16 novembre 2021, en trois exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD – SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

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Pour la société LEASEPLAN FRANCE, Pour le syndicat des Métallurgistes CGT-FO,

xxxxxxxx xxxxxxxxx