Accord d'entreprise "AVENANT N°8 A L'ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 31 JANVIER 2000" chez LEASEPLAN FRANCE SAS (Siège)

Avenant N° 08 – 2017

à

l’Accord sur la réduction du temps de travail
du 31 janvier 2000

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

LEASEPLAN FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477,

SOCIÉTÉ DE COURTAGE D’ASSURANCES GROUPE (SCAG), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 318 332 988,

ces sociétés constituant entre elles l’Unité Economique et Sociale LEASEPLAN FRANCE, ci-après collectivement dénommées « l’UES LEASEPLAN FRANCE », représentées aux présentes par xxxxx, représentant tant la société LEASEPLAN FRANCE que la société SCAG,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative présente au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE et
ci-dessous désignée :

• Le Syndicat des Métallurgistes – CGT-FO, représenté par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical et dûment habilité à cet effet,

D’AUTRE PART,

Ci-après également désignées collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Les Parties ont conclu, le 9 mars 2012, un avenant n°05-2012 à l’accord collectif sur la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000, ayant notamment pour objet de prévoir les conditions et modalités de mise en œuvre du travail par roulement et par cycle pour les équipes commerciales travaillant sur le Site Véhicules d’Occasion (VO) de MAUREPAS, et ce, afin de permettre son ouverture au public la journée du samedi.

Compte tenu de la volonté de la société LEASEPLAN FRANCE de développer son activité « Ventes aux Particuliers », au travers notamment de la mise en place de plusieurs Sites « Véhicules d’Occasion »
(ci-après « Sites VO ») sur le territoire national, il est apparu indispensable de mettre en œuvre, dans le cadre du présent avenant et au bénéfice des différentes équipes de ces Sites, des conditions et modalités d’organisation de leur temps de travail.

Par conséquent, le présent avenant annule et remplace, à compter de sa datée d’entrée en vigueur au
1^er novembre 2017, les dispositions figurant à l’article 3 de l’avenant n°05-2012 conclu le 9 mars 2012.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. Article 1^er – Travail par roulement pour les équipes des Sites VO

   1. Afin de permettre l’ouverture au public des Sites VO la journée du samedi, et donc un travail 6 jours sur 7 (soit du lundi au samedi inclus), un régime d’organisation du temps de travail par roulement et par cycle est mis en place pour les équipes travaillant sur les différents Sites VO de la société LEASEPLAN FRANCE, existants ou à créer sur le territoire national.

Ce régime s’appliquera selon les modalités qui seront définies selon l’organisation du travail de chaque Sites VO.

A titre indicatif et non exhaustif, les modalités retenues pourraient être :

Semaines 1 à 3 :

Equipe n°1 : Semaine 1 : mardi au samedi

Semaine 2 : mardi au samedi

Semaine 3 : lundi au vendredi

Equipe n°2 : Semaine 1 : mardi au samedi

Semaine 2 : lundi au vendredi

Semaine 3 : mardi au samedi

Equipe N°3 Semaine 1 : lundi au vendredi

Semaine 2 : mardi au samedi

Semaine 3 : mardi au samedi

Semaines 4 à 6 :

Equipe n°1 : Semaine 1 : mardi au samedi

Semaine 2 : mardi au samedi

Semaine 3 : lundi au vendredi

Equipe n°2 : Semaine 1 : mardi au samedi

Semaine 2 : lundi au vendredi

Semaine 3 : mardi au samedi

Equipe N°3 Semaine 1 : lundi au vendredi

Semaine 2 : mardi au samedi

Semaine 3 : mardi au samedi

Etc.

La composition nominative de chaque équipe sera publiée et mis à disposition sur l’intranet de la Société.

2. Article 2 – Durée – Entrée en vigueur – Suivi – Révision – Dénonciation

   2.1. Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er novembre 2017.

2.2. Condition de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Le suivi régulier de l’application du présent avenant sera confié à la Commission de suivi prévue par l’article 9 de l’accord collectif du 31 janvier 2000.

Les Parties s’engagent également à se réunir au terme des six premiers mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent avenant puis au minimum tous les ans, ceci afin de dresser un bilan de l’ application dudit avenant et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

2.3. Révision

Chaque signataire ou Syndicat adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion est réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord/avenant qu’elles modifient et sont opposables à l’UES LEASEPLAN FRANCE et au personnel bénéficiaire lié par l’accord/l’avenant, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2.4. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France et du conseil de prud’hommes de NANTERRE.

La durée du préavis de dénonciation sera alors de 3 mois.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou partielle.

Article 3 – Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent avenant est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’UES LEASEPLAN FRANCE, en un exemplaire original et en une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Le présent avenant est également établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Le Comité d’Entreprise et le CHSCT de l’UES LEASEPLAN FRANCE ont été respectivement consultés sur la mise en place d’un nouveau régime organisation du temps de travail par roulement et par cycle dont les modalités seront définies selon l’organisation du travail de chaque Site VO.

En outre, un exemplaire est tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à RUEIL-MALMAISON, le 26 octobre 2017.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT AVENANT ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

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Pour l’UES LEASEPLAN FRANCE

xxxxxxx,

______________________________________

Pour le Syndicat des Métallurgistes – CGT-FO,

xxxxxxxxxxxx