ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL DOMINICAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LEASEPLAN FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au
274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477, représentée aux présentes par , en qualité de Président, ci-après également dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

ET :

Le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO, représenté aux présentes par agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet,

D’autre part,

Ci-après également dénommées collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

A titre liminaire, les Parties souhaitent rappeler leur attachement aux dispositions de l’article L.3132-3 du Code du Travail, lequel prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné en principe le dimanche.

Au sein de la société LEASEPLAN FRANCE, le recours au travail dominical ne concerne actuellement que les établissements de vente de Véhicules d’Occasion (ci-après « Sites VO »), lesquels peuvent être ponctuellement amenés à ouvrir le dimanche afin :

• de répondre aux besoins de consommation de sa Clientèle et, ce faisant, lui assurer une satisfaction optimale ;

• d’éviter la captation des parts de marché par ses principaux concurrents, et donc de préserver sa compétitivité dans un secteur fortement concurrentiel.

A ce jour, les décisions d’ouverture des Sites VO le dimanche ont été prises uniquement sur le fondement de l’article L.3132-26 du Code du Travail, lequel prévoit que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal » (règle dite des « dimanches du maire »), dans la limite de 12 dimanches par an.

Ceci étant dit, soucieuse d’être en mesure de pouvoir faire face à un besoin temporaire et/ou exceptionnel le dimanche, la société LEASEPLAN FRANCE souhaite se réserver la possibilité de solliciter des dérogations préfectorales, sur le fondement de l’article L.3132-20 du Code du Travail, c’est-à-dire lorsqu’il est établi que le repos simultané le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait son fonctionnement normal.

De telles dérogations ne pouvant être accordées par le Préfet qu’au vu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum fixant, notamment, les contreparties accordées aux travailleurs dominicaux, les Parties ont jugé nécessaire de doter la société LEASEPLAN FRANCE d’un Accord sur le travail dominical (ci-après également « l’Accord »), lequel est destiné à :

• permettre de réduire les délais inhérents à l’obtention de la dérogation préfectorale suscitée, et donc de bénéficier d’une plus grande réactivité pour faire face aux contraintes de son activité ;

• fixer les contreparties et garanties sociales accordées aux salariés volontaires pour travailler le dimanche (conformément aux dispositions de l’article L.3132-25-3, I du Code du Travail).

Dans un souci d’équité, les Parties ont décidé d’étendre le bénéfice des contreparties et garanties prévues par l’Accord à l’ensemble des salariés des sites VO amenés à travailler le dimanche sur le fondement d’une autorisation administrative (municipale ou préfectorale).

Les Parties rappellent également leur volonté de préserver la vie sociale et familiale des salariés concernés par l’Accord et, par conséquent :

• le fait qu’elles ne sont pas favorables à un développement systématique du travail dominical ;

• leur attachement au principe du volontariat, qui implique que seuls les salariés ayant manifesté par écrit et de manière non équivoque leur volonté de travailler le dimanche puissent être amenés à le faire.

Le présent Accord a donc pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du travail dominical, ainsi que ses compensations afin de pouvoir assurer, d’une part, la continuité de service demandée et, d’autres part, d’apporter des garanties aux salariés sur le plan des conditions de travail.

A toutes fins utiles, les Parties précisent qu’à ce jour aucun des Sites VO n’est situé dans une Zone Commerciale (ZC), une Zone Touristique (ZT), une Zone Touristique Internationale (ZIT) ou encore une gare de forte affluence, au sens des articles L.3132-24 et suivants du Code du Travail permettant de revendiquer le bénéfice d’une dérogation de plein droit au principe du repos dominical.

Cette situation pourrait néanmoins être amenée évoluer en fonction des nouvelles zones susceptibles d’être déterminées par Arrêtés Préfectoraux.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Salariés concernés

Sont concernés par le présent Accord le personnel de la société LEASEPLAN FRANCE affecté aux Sites VO, lorsque ces derniers sont amenés à pratiquer l’ouverture dominicale et, pour chacun d’entre eux, dans la limite du nombre de dimanches travaillés en leur sein.

Il s’agit, à ce jour et à titre informatif, des Sites listés en Annexe I des présentes.

Article 2 – Principe du volontariat

Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, peuvent être amenés à travailler le dimanche en application de l’Accord.

Les Parties précisent que le refus (total ou partiel) de travailler le dimanche ne pourra être pris en considération pour refuser l’embauche d’un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou encore l’octroi de congés.

En cas de refus (total ou partiel) de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne pourra faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.

Il est enfin précisé que le présent Accord n’a pas pour objet, ni pour effet, de créer au profit des salariés un droit opposable au travail du dimanche.

2.1. Recueil du volontariat

(i) Dérogations accordées sur le fondement de l’article L.3132-26 du Code du Travail (« dimanches du Maire »)

Concernant ces dérogations, il sera procédé au recueil du volontariat du travail du dimanche auprès de chaque salarié, au moins une fois par an, dès lors que la société LEASEPLAN FRANCE aura pris connaissance des dates d’ouvertures dominicales fixées par Arrêtés municipaux des communes concernées.

Pour information, la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, mais peut être modifiée dans les mêmes formes, en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.

Il est précisé que si tout ou partie des Sites VO ne projette pas d’ouvrir un ou plusieurs dimanches, il ne sera pas procédé au recueil du volontariat pour la période concernée.

(ii) Dérogations accordées sur le fondement de l’article L.3132-20 du Code du Travail (« dimanches préfectoraux »)

Concernant ces dérogations, le recueil du volontariat au travail du dimanche serait organisé dans des délais compatibles avec l’instruction de la demande par la Préfecture concernée, étant rappelé que les formulaires de volontariat devront être joints à la demande de dérogation préfectorale.

2.2. Expression du volontariat

A l’occasion du recueil du volontariat au travail dominical, il sera remis à chaque salarié :

• la charte du volontariat (jointe en Annexe 2 au présent Accord) ;

• et un formulaire de volontariat (établi conformément au modèle joint en Annexe 3 au présent Accord).

Les Parties conviennent d’ores et déjà que l’ensemble du processus permettant l’expression du volontariat pourra, le cas échéant, être informatisé.

Ce formulaire de volontariat indiquera le calendrier des dimanches ouverts et permettra au salarié d’indiquer la date et le jour du repos compensateur souhaité.

En cas d’absence d’un salarié planifié pour travailler le dimanche (quel que soit le motif de l’absence) et si l’activité du site nécessite son remplacement, il sera fait appel aux salariés qui s’étaient déclarés volontaires pour travailler le dimanche donné dans le cadre du recueil du volontariat et dont la demande n’avait pas pu être satisfaite.

2.3. Cas des nouveaux embauchés ou des mutations en cours de période

Il sera remis à chaque salarié, lors de son embauche ou de son affectation sur un Site VO, la feuille de volontariat au travail dominical.

Si l’embauche ou la mutation a lieu après la période de recueil du volontariat, le volontariat exprimé par le salarié sera pris en compte au regard des besoins du service.

Ainsi, si l’activité nécessite le recours immédiat au travail du dimanche du nouvel embauché ou du salarié muté, son souhait sera alors pris en compte pour compléter l’organisation existante sur la période.

Article 3 – Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés

3.1. Règles d’attribution des dimanches

A l'issue de la période de recueil du volontariat et en prenant en compte notamment les nécessités de services, le responsable du Site VO concerné veillera à répartir équitablement les dimanches ouverts entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat. Pour ce faire, les dimanches ouverts seront répartis arithmétiquement entre les salariés volontaires, sans critères d’ordre particuliers.

3.2. Communication du calendrier des dimanches travaillés

Les calendriers des dimanches travaillés, établis par les responsables hiérarchiques, seront communiqués par écrit et par voie d’affichage aux salariés volontaires au plus tard un mois après la fin de la période de recueil des candidatures.

Article 4 – Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés volontaires au travail du dimanche

4.1. Droit de rétractation

Les salariés volontaires au travail du dimanche disposent d’un droit de rétractation, leur permettant de revenir à tout moment au cours de l’année sur leur souhait de travailler le dimanche, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance minimum d’1 mois, sauf contraintes familiales impérieuses ou circonstances exceptionnelles dument justifiées.

Sont notamment de nature à justifier la rétractation du salarié sans respect du délai de prévenance suscité :

• la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ;

• le divorce, la séparation ou la dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

• l’invalidité du salarié ;

• la reconnaissance d’une situation de handicap du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS ;

• l’arrivée d’une nouvelle personne à charge au sein du foyer (par exemple, un ascendant, etc.) ;

• le décès du conjoint ou d’un enfant.

Dans de telles hypothèses, la renonciation au travail du dimanche sera mise en œuvre dans les meilleurs délais.

4.2. Droit à l’indisponibilité ponctuelle

Les salariés volontaires conservent également la possibilité de se déclarer indisponibles pour travailler un dimanche initialement planifié, à condition d’en faire la demande au moins un mois à l’avance, sauf contraintes familiales impérieuses ou circonstances exceptionnelles.

4.3. Prise de congés payés et travail du dimanche

Les Parties rappellent, s’agissant des congés payés posés par semaine complète de 6 jours ouvrables
(soit du lundi au samedi), que les salariés volontaires ne pourront travailler les dimanches précédents et consécutifs à la semaine de congés considérée.

4.4. Droit de vote

La société LEASEPLAN FRANCE s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

Des autorisations exceptionnelles d’aménagements d’horaires pourront notamment être accordées aux salariés ayant des contraintes géographiques afin de leur permettre de voter personnellement.

Une attention particulière sera apportée à la situation des salariés ayant accepté une mission de scrutateur.

4.5. Amplitude du travail dominical

Le personnel des Sites VO concerné par le travail du dimanche travaillera dans le cadre de l’amplitude d’ouverture à la clientèle de chaque site, dont il sera informé par son responsable avant chaque dimanche concerné.

A cet égard, il est précisé que compte tenu des modes particuliers de fréquentation des commerces sur la journée du dimanche et/ou du volume de chiffre d’affaires réalisé au cours de cette journée, la situation de chaque Site VO sera examinée afin, si nécessaire, d’adapter les tranches horaires d’ouverture en fonction de son environnement propre.

4.6. Respect du repos quotidien

Le personnel volontaire travaillant le dimanche bénéficiera d’un repos quotidien d’une durée minimum de 11 heures consécutives (porté à 35 heures lorsque le jour de repos hebdomadaire s’intercale).

4.7. Entretien annuel

La société LEASEPLAN FRANCE s’engage à réserver, au cours de l’entretien annuel d’évaluation, un point spécifique pour les salariés amenés à travailler le dimanche, en vue d’échanger sur le travail dominical, la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, ainsi que sur l’évolution de leur situation personnelle.

Article 5 – Garanties et contreparties spécifiques au travail du dimanche

5.1. Contreparties salariales et en repos

Chaque salarié privé de repos dominical, en application du présent Accord, bénéficiera :

• d’une majoration de salaire égale à 100% du salaire de base brut perçu au titre des heures de travail effectuées le dimanche (ou 100% d’1/22^ème pour les cadres exerçant dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours).

Cette majoration est accordée que les heures ainsi accomplies le dimanche soient comprises ou non dans la durée légale du travail, à l’exclusion par conséquent de toute autre majoration (notamment pour heures supplémentaires ou heures complémentaires).

Cette majoration de salaire peut être accordée sous forme de repos, à la demande expresse et écrite du salarié, qui est alors pris selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

En fonction de l’importance des droits acquis, les repos peuvent éventuellement être accolés entre eux, en tout ou partie, sous réserve de l’accord exprès et écrit de la hiérarchie ;

• d’un repos de remplacement équivalent en temps, dont la durée est calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectif réalisées le dimanche.

Ce repos est alors planifié dans le mois qui précède ou celui qui suit le dimanche ainsi travaillé.

Ce repos de remplacement équivalent pourra également être placé sur le Compte-Epargne Temps (CET).

5.2. Contreparties destinées à compenser les charges induites par la garde des enfants le dimanche

L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais de garde des enfants de moins de 16 ans ans induits par le travail dominical, par le biais de la remise d’un ticket CESU d’un montant forfaitaire de 50 € par foyer fiscal et par dimanche travaillé, sous réserve de justifier de l’acquittement d’une facture correspondant à chaque dimanche travaillé.

Cette limite d’âge de 16 ans est portée à 20 ans s’agissant des enfants en situation de handicap.

Les justificatifs précités doivent être communiqués à la Direction des Ressources Humaines dans un délai maximum de 15 jours suivant chaque dimanche travaillé. Le ticket CESU est remis dans les meilleurs délais à compter de la communication des justificatifs par le salarié.

Il est enfin précisé que :

• cette disposition s’applique à hauteur d’un plafond d’exonération annuellement révisable par Arrêté interministériel (lequel est fixé, à titre informatif, à 1.830 € pour l’année 2018, par foyer fiscal et indépendamment du nombre d’enfants concernés) ;

• le ou les enfants concernés devront être préalablement déclarés auprès de la Direction des Ressources Humaines, sur la base d’un justificatif (déclaration de naissance ou copie du livret de famille).

Article 6 – Engagement en termes d’emplois et/ou en faveur de publics en difficulté

Dans l’hypothèse où la société LEASEPLAN FRANCE n’aurait pas suffisamment de salariés volontaires pour travailler le dimanche, les candidatures de seniors de 55 ans et plus, ainsi que des jeunes âgés de moins de 26 ans, dont l’intégration dans le monde du travail est particulièrement difficile, seraient examinés en priorité.

L’entreprise sera également particulièrement vigilante à l’application du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans la planification des volontaires.

Article 7 – Suivi de l’accord – Information du personnel

7.1. Condition de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi des conditions et modalités de mise en œuvre du présent Accord fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour du Comité d’Entreprise et du CHSCT (ou, à compter de sa mise en œuvre, du Comité Social et Economique), au moins une fois par semestre.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à se réunir au minimum tous les ans suivant la date d’entrée en vigueur de ce même Accord afin de dresser un bilan de son application et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

7.2. Information du personnel

Le personnel de la société LEASEPLAN FRANCE sera informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

Article 8 – Durée de l’Accord – Date d’effet

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Article 9 – Adhésion – Révision – Dénonciation

9.1. Adhésion

Conformément aux dispositions légales, toute Syndicat représentatif non signataire du présent Accord pourra y adhérer.

9.2. Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute demande de révision du présent Accord ne pourra être engagée que par un Syndicat signataire du présent accord ou y ayant adhéré. A l’issue de cette période, la procédure pourra être engagée par un ou plusieurs Syndicats représentatifs dans le champ d’application dudit accord.

Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

9.3. Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France et du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

La durée du préavis de dénonciation sera alors de 3 mois.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un toute indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 10 – Dispositions finales

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent Accord sera notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

L’Accord sera déposé, à l’initiative du représentant légal de la société LEASEPLAN FRANCE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Ce même Accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Rueil-Malmaison, le 22 novembre, en trois exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET DES ANNEXES – SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

___________________________________ ______________________________________

Pour la société LEASEPLAN FRANCE, Pour le syndicat des Métallurgistes CGT-FO,

Annexes

ANNEXE 1

LISTE DES SITES VO

Établissement de MAUREPAS (SIRET 313 606 477 00195)

ZA PARIWEST – Avenue Louis Pasteur – 78310 MAUREPAS

Établissement de CHAMBOURCY (SIRET 313 606 477 00856)

31, route de Mantes – 78240 CHAMBOURCY

Établissement de VÉNISSIEUX (SIRET 313 606 477 00880)

10, rue Louis Blanc – 69200 VÉNISSIEUX

Établissement de CORBAS (SIRET 313 606 477 00864)

7, rue Marcel Mérieux – 69960 CORBAS

Établissement de CESSON-SÉVIGNÉ (SIRET 313 606 477 00872)

1, rue des Mesliers – 35510 CESSON-SÉVIGNÉ

ANNEXE 2

CHARTE DU VOLONTARIAT

La présente charte a pour objet de vous exposer le mécanisme du volontariat présidant à la mise en œuvre du travail dominical au sein de la société LEASEPLAN FRANCE et est destinée à vous permettre d’exercer vos droits de manière complétement libre, autonome et éclairée.

Nous vous renvoyons au texte de l’accord relatif au travail dominical pour une présentation exhaustive des règles applicables en la matière, des contreparties mises en place (majoration de salaire, repos, suivi, prises en charges des frais de garde, etc.) et des engagements pris par l’entreprise.

1. LE PRINCIPE DE VOLONTARIAT

La mise en œuvre du travail dominical au sein de la société LEASEPLAN FRANCE repose sur le principe du volontariat, selon lequel seuls les salariés ayant donné leur accord préalablement par écrit pour travailler le dimanche, peuvent être amenés à le faire.

Le refus total ou partiel de vous porter volontaire pour travailler le dimanche ne pourra faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail et ne pourra pas impacter l’appréciation de vos compétences par votre manager ou modifier le comportement de ce dernier à votre égard.

2. LA MISE EN ŒUVRE DE CE PRINCIPE : EXPRESSION DU VOLONTARIAT – DROIT DE RÉTRACTATION – DÉCLARATION D’INDISPONIBILITÉ – PRIORITÉ DE RÉAFFECTATION

Les signataires de l’accord relatif au travail dominical se sont attachés à donner une traduction concrète au principe du volontariat, par le biais des mécanismes suivants :

• Expression du volontariat :

Les salariés seront sollicités :

• chaque année par l’entreprise, afin de se porter volontaire pour travailler le dimanche au cours de l’année suivante lorsque la décision d’ouverture a été prise sur le fondement de l’article L.3132-26 du code du travail, c’est -à-dire lorsque la dérogation au repos dominical résulte des Arrêtés municipaux pris par les communes concernées (« dimanches des maires) ;

• dans les délais permettant l’instruction d’une demande de dérogation préfectorale, dans l’hypothèse où la société LEASEPLAN FRANCE, pour faire face à un besoin temporaire ou exceptionnel le dimanche, solliciterait une autorisation de travail dominical sur le fondement de l’article L.3132-20 du code du travail (« dimanches préfectoraux »)

Dans tous les cas :

• L’accord des salariés est recueilli par écrit, ceux-ci précisant le nombre et la date des dimanches qu’ils souhaitent travailler ;

• Les plannings de travail sont élaborés, en tenant compte des besoins de l’entreprise, de ses impératifs de service et des demandes des salariés. L’entreprise conserve toutefois la possibilité de modifier les plannings si les impératifs de service l’exigent, à condition d’en informer les salariés concernés au moins deux semaines à l’avance, sauf urgence.

• Droit de rétractation et déclaration d’indisponibilité

Les salariés disposent :

• d’un droit de rétractation, leur permettant de revenir à tout moment sur leur souhait de travailler le dimanche au cours de l’année, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter au préalable un délai de prévenance minimum d’1 mois, sauf contraintes familiales impérieuses ou circonstances exceptionnelles ;

• et de la possibilité de se déclarer indisponibles pour travailler un dimanche donné, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’1 mois.

ANNEXE 3

FORMULAIRE DE VOLONTARIAT

Nom :

Prénom :

Site VO concerné :

1. Volontariat

o Je ne suis pas volontaire pour travailler le dimanche

o Je suis volontaire pour travailler le dimanche⁽¹⁾

⁽¹⁾ Remplir le tableau ci-dessous

Calendrier des dimanches	Je suis volontaire	Option : Paiement (P) ou Récupération (R)

2. Repos compensateur

Je souhaite que mon repos compensateur du dimanche soit le :

Détail du dimanche travaillé	Date du repos compensateur

Je reconnais avoir pris connaissance de la chartre du volontariat et de l’accord d’entreprise de la société LEASEPLAN FRANCE sur la mise en œuvre du travail dominical, qui prévoit les conditions de cette mise en œuvre et les contreparties afférentes ainsi que du droit à rétractation.

A [_____] Signature du salarié

Le [_____]