Accord d'entreprise "AVENANT N° 09 - 2018 A L'ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez LEASEPLAN FRANCE SAS (Siège)

Avenant N° 09 – 2018

à

l’Accord sur la réduction du temps de travail
du 31 janvier 2000

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

LEASEPLAN FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477,

SOCIÉTÉ DE COURTAGE D’ASSURANCES GROUPE (SCAG), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 318 332 988,

ces sociétés constituant entre elles l’Unité Economique et Sociale LEASEPLAN FRANCE, ci-après collectivement dénommées « l’UES LEASEPLAN FRANCE », représentées aux présentes par xxxxxxxxxxx représentant tant la société LEASEPLAN FRANCE que la société SCAG,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative présente au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE et
ci-dessous désignée :

• Le Syndicat des Métallurgistes – CGT-FO, représenté par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical et dûment habilité à cet effet,

D’AUTRE PART,

Ci-après également désignées collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Un accord collectif relatif au droit à la déconnexion a été conclu le 7 juin 2018 au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE, dans le cadre et le respect des dispositions issues de l’article L.2242-17, 7° du code du travail, lequel s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES LEASEPLAN FRANCE, en ce compris les cadres autonomes.

Parallèlement à cet accord, il est rappelé que l’article L.3121-64 du code du travail prévoit que l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion, tel que prévu au 7° de l'article
L.2242-17 susvisé.

Tel est l’objet du présent avenant, qui a donc pour objet de compléter les dispositions figurant à l’article
2 de l’avenant n°05-2012 à l’accord d’entreprise du 31 janvier 2000, qui été conclu le 9 mars 2012.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. Article 1^er – Modalités selon lesquelles les cadres autonomes peuvent exercer leur droit à la déconnexion

   1. Les Parties conviennent expressément de se référer, s’agissant des modalités de plein exercice du droit à la déconnexion des cadres autonomes, aux modalités prévues à l’article 3 de l’accord collectif relatif au droit à la déconnexion qui a été conclu au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE le 7 juin 2018, celles-ci étant pleinement applicables à cette catégorie de personnel et adaptées à l’autonomie dont elle dispose dans l’organisation de son emploi du temps.

      Ces mêmes Parties rappellent, par ailleurs, que ce droit à la déconnexion participe à garantir aux cadres autonomes le bénéfice des durées minimales de repos (quotidien et hebdomadaire) et au respect des durées maximales de travail.

   Article 2 – Durée – Entrée en vigueur – Suivi – Révision – Dénonciation

   2.1. Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2018.

2.2. Condition de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Le suivi régulier de l’application du présent avenant sera confié à la Commission de suivi prévue par l’article 9 de l’accord collectif du 31 janvier 2000.

Les Parties s’engagent également à se réunir au minimum tous les ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent avenant afin de dresser un bilan de son application et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

2.3. Révision

Chaque signataire ou Syndicat adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion est réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord/avenant qu’elles modifient et sont opposables à l’UES LEASEPLAN FRANCE et au personnel bénéficiaire lié par l’accord/l’avenant, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2.4. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France et du conseil de prud’hommes de NANTERRE.

La durée du préavis de dénonciation sera alors de 3 mois.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou partielle.

Article 3 – Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent avenant est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

Le présent avenant est également établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire est tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à RUEIL-MALMAISON, le 7 juin 2018.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT AVENANT ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

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Pour l’UES LEASEPLAN FRANCE

xxxxxxxxxxxx

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Pour le Syndicat des Métallurgistes – CGT-FO,

xxxxxxxxxxxxxx