ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

LEASEPLAN FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477,

SOCIÉTÉ DE COURTAGE D’ASSURANCES GROUPE (SCAG), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 318 332 988,

ces sociétés constituant entre elles l’Unité Économique et Sociale LEASEPLAN FRANCE, représentées aux présentes par xxxxxxxx, représentant tant la société LEASEPLAN FRANCE que la société SCAG,

Ci-après dénommée « l’UES LEASEPLAN FRANCE » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE, à savoir :

• Le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO, représenté aux présentes par xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical et dûment habilité à cet effet,

D’autre part,

Ci-après également dénommées collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

À l’issue des dernières élections professionnelles qui sont intervenues le 26 juin 2019, un Comité Social et Économique a été mis en place au niveau de l’UES LEASEPLAN FRANCE (ci-après « CSE de l’UES LEASEPLAN FRANCE ») avec mandats validés pour 4 (quatre) ans, s’achevant donc le 26 juin 2023.

Les Parties conviennent toutefois, dans le cadre du présent accord et à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus de cette instance, selon les conditions et modalités ci-après.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Motif et durée de la prorogation des mandats

Les Parties font le constat, compte tenu du projet de rapprochement en cours des sociétés LEASEPLAN GROUP B.V. et ALD et dans l’attente de connaître les éventuelles incidences que ledit rapprochement pourrait avoir à terme sur le périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel, de la nécessité de proroger la durée des mandats en cours des membres élus du CSE de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

Ce faisant, les Parties conviennent, de manière unanime, de proroger les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) de cette instance pour une durée de 12 (douze) mois, soit jusqu’au 26 juin 2024, sauf dans l’hypothèse où, dans l’intervalle, devait intervenir une modification de la structure de l’UES LEASEPLAN FRANCE requérant alors l’organisation de nouvelles élections professionnelles.

Article 2 – Statut, moyens et prérogatives des membres élus du CSE de l’UES LEASEPLAN FRANCE pendant la durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres élus du CSE de l’UES LEASEPLAN FRANCE n’aura aucune incidence sur leur statut, ni sur les moyens et prérogatives dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.

Il est par ailleurs rappelé que la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au Comité Social et Économique valant pour la durée du mandat des membres élus de cette instance, sauf cas de révocation anticipée, ces derniers continueront donc à exercer, sans modification, leurs prérogatives pendant toute la durée de cette prorogation.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera donc automatiquement de produire ses effets à la fin des mandats en cours des membres élus du CSE de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

Article 4 – Dispositions finales

4.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, selon les conditions édictées par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

4.2. Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime des Parties, laquelle devra alors être déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un toute indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

4.3. Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction de l’UES LEASEPLAN FRANCE, au Syndicat des Métallurgistes CGT-FO, seule Organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise.

Le présent accord sera par la suite déposé, à l’initiative du représentant légal de l’UES LEASEPLAN FRANCE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Ce même accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Le personnel de l’UES LEASEPLAN FRANCE sera informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

Fait à Rueil-Malmaison, le 10 janvier 2023, en 3 (trois) exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

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Pour l’UES LEASEPLAN FRANCE, Pour le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO,

xxxxxxxx xxxxxxxx