ACCORD D’EXTENSION
DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE LEASEPLAN FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LEASEPLAN FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477,

La SOCIÉTÉ DE COURTAGE D’ASSURANCES GROUPE (SCAG), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 318 332 988,

La société CarNext.com FR, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 5, avenue Louis Pasteur – 78310 MAUREPAS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 880 832 68,

Toutes ces sociétés étant représentées aux présentes par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président de la société LEASEPLAN FRANCE, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après également dénommées « les Sociétés signataires »,

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO, représenté aux présentes par xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet,

D’AUTRE PART,

Ci-après également désignées collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Il est au préalable rappelé que la société LEASEPLAN FRANCE développe :

• une activité de location et de gestion de flotte automobile de longue durée ;

• et une activité de vente de véhicules d’occasion, via une place de marché digitale (dite « CarNext.com »).

La société SCAG assure, quant à elle, des prestations (de courtage) d’assurances de la flotte automobile de la société LEASEPLAN FRANCE.

Les sociétés LEASEPLAN FRANCE et SCAG forment entre elles une Unité Économique et Sociale (dénommée « UES LEASEPLAN FRANCE »), périmètre au niveau duquel ont été organisées les 12 et
26 juin 2019 les élections des membres du Comité Social et Économique commun.

Afin de favoriser le développement de la place de marché digitale CarNext.com, il a été décidé de transférer à effet du 1^er mars 2021 l’ensemble des éléments et moyens corporels et incorporels attachés à cette activité (par le biais d’une cession de fonds de commerce) au sein de la société CarNext.com FR, nouvellement créée, impliquant notamment le transfert, au sein de cette dernière, de l’ensemble du personnel rattaché.

Le Comité Social et Économique de l’UES LEASEPLAN FRANCE a été informé et consulté sur ce projet de transfert et ses incidences sociales lors des réunions des 6 mai 2019 et 25 novembre 2019.

C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de conclure le présent accord, en vue de l’extension du périmètre de l’UES LEASEPLAN FRANCE à la société CarNext.com FR, tel que défini en dernier lieu par le protocole d’accord préélectoral conclu le 11 avril 2019, compte tenu :

• du constat que des liens économiques étroits unissent les Sociétés signataires, s’agissant notamment du caractère complémentaire de leurs activités et de la communauté de leurs intérêts ;

• et de leur volonté exprimée de pouvoir continuer à être regardées comme formant une seule et même « entreprise » au regard des relations collectives du travail et de la représentation du personnel élue et désignée.

Le présent accord, qui a donc pour objet de formaliser l’extension du périmètre de l’UES LEASEPLAN FRANCE à la société CarNext.com FR à compter du 1^er mars 2021, annule et remplace à compter de cette date tout accord collectif antérieur conclu sur le même objet.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1^er – Périmètre d’extension de l’UES LEASEPLAN FRANCE

À compter du 1^er mars 2021, l’UES LEASEPLAN FRANCE comprendra désormais les sociétés suivantes :

• LEASEPLAN FRANCE ;

• SCAG ;

• CarNext.com FR.

Les Parties conviennent par ailleurs que :

• Tout entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES LEASEPLAN FRANCE sera subordonnée à la conclusion d’un avenant au présent accord ;

• Toute sortie d’une société du périmètre du Groupe LEASEPLAN FRANCE entraînera sa sortie automatique du périmètre de l’UES LEASEPLAN FRANCE, laquelle sera alors constatée formellement par la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 2 – Champ d’application de l’UES LEASEPLAN FRANCE étendue

2.1. Représentation du personnel élue et désignée

Les Parties conviennent que les institutions représentatives du personnel élues et désignées, en place au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE au jour de la signature des présentes, continueront à exercer sans modification leurs mandats après l’extension de ladite UES à la société CarNext.com FR, et ce, jusqu’à leur échéance.

Ce faisant, ces mêmes Parties précisent que :

• Le Délégué Syndical désigné, au jour des présentes, au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE, continuera à exercer son mandat sans modification ;

• Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique se poursuivront jusqu’à leur terme, étant précisé que ledit Comité aura vocation à représenter, dès le 1^er mars 2021, les salariés de la société CarNext.com FR.

À cet égard, et conformément à l’article L.2313-8 du Code du Travail, le périmètre ainsi étendu de l’UES LEASEPLAN FRANCE constituera celui à retenir lors de la mise en place du prochain processus électoral en vue du renouvellement du Comité Social et Économique commun au cours de l’année 2023, sous réserve bien entendu que ledit périmètre n’ait pas évolué d’ici à cette échéance.

2.2. Négociation collective – Statut collectif et avantages sociaux

Les Parties précisent que l’UES LEASEPLAN FRANCE étendue demeurera le périmètre habituel des négociations (obligatoires ou non) avec le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s).

Ces mêmes Parties ajoutent qu’à compter du 1^er mars 2021 tous les effets des accords et conventions et, plus généralement, des avantages sociaux en vigueur au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE seront automatiquement étendus au personnel de la société CarNext.com FR, sans que la conclusion d’un avenant spécifique à chacun d’entre eux soit requis.

Au jour de la signature des présentes, les accords collectifs concernés par une telle extension automatique à la société CarNext.com FR (ainsi que, bien entendu, leurs éventuels avenants) sont, pour information, les suivants :

• Accord collectif sur le droit à la déconnexion ;

• Accord collectif Intéressement Groupe LeasePlan France ;

• Accord Collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Accord Collectif relatif à la journée de solidarité ;

• Accord de Méthode Négociation Annuelles Obligatoires 2020 ;

• Accord collectif relatif au Plan d’Epargne Entreprise Négocié ;

• Accord collectif sur le travail dominical ;

• Accord de Participation ;

• Accord collectif formalisant l’instauration d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ;

• Accord collectif de substitution régimes de prévoyance et de frais de santé

• Accord collectif relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé surcomplémentaire non « responsable » ;

• Accord sur la Réduction du Temps de Travail.

Article 3 – Condition de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi des conditions et modalités de mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour du Comité Social et Économique, au moins une fois par an.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à se réunir au minimum tous les ans suivant la date d’entrée en vigueur de ce même accord afin de dresser un bilan de son application et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

4. Article 4 – Durée et entrée en vigueur – Révision – Dénonciation

   4.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2021.

4.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, selon les conditions édictées par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

4.3. Dénonciation

Toute dénonciation des présentes par l’une ou l’autre des Parties devra être effectuée dans les conditions prévues par la loi, étant précisé qu’une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Cette dénonciation doit nécessairement en comporter le(s) motif(s).

Article 5 – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative du représentant légal de la société LEASEPLAN FRANCE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Ce même accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à RUEIL-MALMAISON, le 29/01/2021, en trois exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD – SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

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Pour la société LEASEPLAN FRANCE, Pour le syndicat des Métallurgistes CGT-FO,

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx