Accord d'entreprise "Versement de la prime de partage de la valeur (PPV)" chez ALLFLEX EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ENTRE d’une part :

La société ALLFLEX EUROPE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1700000 euros, dont le siège social est à VITRE (35502), Route des Eaux - B.P. 70, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro B 313 620 783, inscrite à l'URSSAF d’Ille et Vilaine, sous le numéro 350 193483171.

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable de Site,

ci-après dénommée la "Société",

ET d’autre part :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est précisé dans le présent accord les dispositions portant notamment sur :

• les bénéficiaires ;

• le montant de la prime ;

• les critères de modulation

• les modalités de versement.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise ALLFLEX EUROPE SAS.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI – CDD – contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise, présents dans l’entreprise à la signature du présent accord et qui remplissent les conditions cumulatives d’attribution fixées à l’Article 3 du présent Accord.

Les stagiaires sont exclus des bénéficiaires.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME et CRITERES DE MODULATION

Le montant de la Prime Partage de la Valeur est fixé à 1000€.

Ce montant fera l’objet d’une modulation en fonction des conditions cumulatives suivantes :

• le salarié ou l’intérimaire devra être présent dans l’entreprise à la date de signature du présent accord ;

• le montant de la prime versée sera établi au prorata temporis de la présence effective du salarié ou de l’intérimaire, sur la période du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

  Le calcul sera fait de façon calendaire.

  Pour précision, aucune modulation du montant de la PPV ne sera faite en fonction de la durée contractuelle de travail du bénéficiaire.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Dans le respect des critères prévus par la loi n°2022-1158, la prime versée pourra donner lieu à l’exonération de cotisation et contribution sociales, ainsi qu’à la non-soumission à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT

Après application des critères de modulation, la prime sera versée aux salariés de la société en une seule fois, sur la paye du mois de novembre 2022. La prime sera versée aux intérimaires mis à la disposition de la société par leur agence de travail temporaire.

ARTICLE 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime versée aux bénéficiaires, en application du présent accord, ne peut se substituer ni à un élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ; ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 7 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

1. Le présent accord prend effet à sa signature et pour une durée déterminée

Le présent accord n’est valable que pour le versement de la prime PPV au titre de l’année civile 2022.

ARTICLE 8 : REVISION DE L'ACCORD

2. Toutes modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant.

   L’avenant devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial.

ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de chacun des salariés. Il sera tenu à disposition des salariés de la Société sans limite de durée au service RH.

Fait à Vitré, le 28 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société Délégations syndicales

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Responsable de Site Délégué Syndical CFDT