ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) AU SEIN DE L’UES MALO

ENTRE :

• AGROAIR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 509 405 692,

• AGRO INNOVATION INTERNATIONAL dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 402 947 014,

• CFPR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 313 642 548,

• LABORATOIRE MICROBIOLOGIE ET D'HYGIENE, dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 343 507 984,

• TIMAC AGRO INTERNATIONAL dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 534 392 485,

• VITAS ROULLIER dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 511 813 503,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MALO :

• CFDT ;

• CFE-CGC ;

• FO.

D’autre part.

PREAMBULE

Créée par la Loi de sécurisation de l’emploi et renforcée depuis lors, tant dans son contenu que dans son rôle, par les réformes successives, la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) est un outil indispensable des relations sociales dans l’entreprise.

Cette base rassemble notamment toutes les informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques de l'entreprise ; situation économique et financière de l'entreprise ; politique sociale, conditions de travail et d'emploi).

Dans le cadre de la mise en œuvre de la fusion des instances représentatives du personnel l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit la possibilité de négocier un accord collectif définissant l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales.

C’est dans ce cadre, et à la suite de la signature, le 22 août 2019, de l’accord relatif à la rénovation du dialogue social au sein de l’UES MALO, que les Parties ont décidé de conclure le présent accord.

L’objectif de ce dernier étant d’organiser le contenu de la BDES ainsi que ses modalités d’accès afin de permettre aux instances de bénéficier des informations pertinentes et nécessaires aux consultations et informations récurrentes.

Toute entité qui intégrerait le périmètre de l’UES MALO se verrait appliquer de plein droit cet accord.

L’UES est désignée dans le présent accord et ci-dessous par le terme « Entreprise ».

Chapitre 1 : Définition de l’architecture et des informations de la BDES

Article 1 : Définition de la BDES

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Économique.

La BDES est mise en place au niveau de l’UES dite MALO.

Article 2 : Architecture de la BDES

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles pour les représentants du personnel y ayant accès, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données.

À ce titre, il a été décidé d’organiser les thèmes de la BDES au sein de quatre catégories :

• Orientations stratégiques ;

• Situation économique et financière ;

• Politique sociale ;

• Informations trimestrielles.

Article 3 : Contenu et informations mises à disposition

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations suivantes seront intégrées dans leurs rubriques respectives.

1. Consultation sur les orientations stratégiques :

   1. Focus économique et social de chaque métier représenté au sein de L’Entreprise ;

   2. Informations relatives aux orientations stratégiques de chaque métier représenté au sein de L’Entreprise ;

   3. Suivi des indicateurs proposés dans le cadre de cette consultation ;

   4. Orientation de la formation professionnelle ;

   5. Informations relatives à la GPEC.

2. Consultation sur la situation économique et financière de L’Entreprise :

   1. Investissement matériel et immatériel

   2. Fonds propres, endettement et impôts ;

   3. Flux financiers à destination de L’Entreprise.

3. Consultation sur la politique sociale de L’Entreprise :

   4. Investissement social ;

   5. Egalite professionnelle ;

   6. Rémunérations ;

   7. Représentation des salariés et activité sociales et culturelles.

4. Informations trimestrielles.

Le détail des informations transmises dans chaque rubrique et chaque catégorie figure en annexe du présent accord (Annexe 1).

Article 4 : Périodicité et historique des informations au sein de la BDES

Les informations sont mises à jour conformément à l’accord relatif à la rénovation du dialogue social au sein de l’UES MALO pour les thèmes I, II et III et tous les trimestres pour le thème IV.

Les parties conviennent que les informations figurant dans les thèmes II et III de la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

Les perspectives sur trois années ne seront intégrées que lorsque la donnée est disponible et pertinente et que les orientations stratégiques ne permettent pas d’obtenir une tendance suffisamment précise sur le thème en question.

Chapitre 2 : Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES

Article 5 : Accès à la BDES

La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au sein du CSE. Seules ces personnes sont habilitées à consulter les données contenues.

La BDES est accessible en permanence au sein de L’Entreprise au moyen d’une connexion internet, en version dématérialisée.

Il est rappelé que les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au sein du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations qui, contenues dans cette base, revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l'employeur.

L’accès à la BDES est permanent sauf dans l’hypothèse de problèmes techniques ou d’opérations de maintenance qui seront, dans la mesure du possible, portées à la connaissance des utilisateur(rice)s dans un délai raisonnable.

Les droits d’accès sont attribués par la Direction des Ressources Humaines et ouverts dès le début du mandat.

Ils cesseront à la fin des mandats, quelle qu’en soit l’origine.

Article 6 : Discrétion et confidentialité des documents

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte et absolue de discrétion portant sur les informations confidentielles. Cette obligation sera rappelée dans une charte, signée avant que l’accès à la BDES soit donné. Un modèle de charte figure en annexe du présent accord (Annexe II).

L’identifiant et le mot de passe qui permettent l’accès à la BDES sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à un tiers.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, il entrera en vigueur à partir du lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent et au plus tôt le 1^er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2023.

À l’issue de la période d’application visée, le présent accord cessera de produire ses effets et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir à minima après un an de mise en place du CSE afin de s’assurer de l’adéquation de l’accord avec les besoins des partenaires sociaux et de L’Entreprise.

Compte tenu de la durée déterminée du présent accord, les Parties conviennent de la nécessité de prévoir une clause de rendez-vous. Les Parties devront se réunir pour étudier l’opportunité de renouveler et/ou d’adapter le présent accord avant son échéance.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant conclu à l’unanimité des parties signataires ou à l’unanimité des organisations syndicales représentatives en cas de changement de cycle électoral.

Les Parties s’entendent sur le fait que le présent accord est composé de titres différents et que chacun d’entre eux est divisible, elles pourront ainsi dénoncer ou réviser une partie de cet accord sans que cela ne le rende inapplicable ou invalide.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35). Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint Malo, le 13 novembre2019,

En quatre exemplaires originaux,

La Direction :

Les Organisation syndicales :

• CFDT ;

• CFE-CGC ;

• FO.

Annexe 1 : Données transmises lors des consultations récurrentes du CSE

I) Consultation sur les orientations stratégiques :

A) Focus économique et social de chaque métier représenté au sein de L’Entreprise

B) Informations relatives aux orientations stratégiques de chaque métier représenté au sein de L’Entreprise

C) Suivi des indicateurs proposés dans le cadre de cette consultation

D) Orientation de la formation professionnelle

E) Informations relatives à la GPEC

II) Situation économique et financière de L’Entreprise

Investissement matériel et immatériel

1. Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

2. Dépenses de recherche et de développement ;

3. La déclaration de performance extra-financière figurant à l’article L225-102-1 du code de commerce ;

4. Délai de paiement moyen des factures.

Fonds propres et impôts

1. Capitaux propres de l’Entreprise ;

2. Impôts et taxes.

Flux financiers à destination de L’Entreprise.

Aides publiques

Les aides ou avantages financiers consentis à L’Entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation.

Pour chacune des aides qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R2312-28, il sera indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation.

Réductions d’impôts

Exonérations et réductions de cotisations sociales

Crédits d’impôts

Mécénat

Résultats financiers

1. Chiffres d’affaires, bénéfices ou pertes constatées ;

2. Résultat opérationnel courant et résultat financier ;

3. Résultats d’activité en valeur et en volume ;

III) Politique sociale, conditions de travail et emploi

Investissement social ;

Données sur les effectifs :

• Évolution des effectifs mois par mois par Société et catégorie ;

• Répartition des effectifs au 31/12 par type de contrat, par qualification et par sexe ;

• Nombre de salariés temporaires ;

• Nombre de journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires.

Handicap :

• Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;

• Déclaration annuelle prévue en matière de handicap à l’exclusion de la liste des salariés concernés.

Stages et alternances :

• Nombre et conditions d’accueil des stagiaires ;

• Nombre, âge, sexe et niveau initial de formation des collaborateurs en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Conditions de travail et prévention :

• Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans L’Entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Durée et aménagement du temps de travail :

• Durées et aménagements du temps de travail au sein de L’Entreprise.

• Période de prise des congés payés.

• Recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Formation :

• Orientations de la formation professionnelle telles qu’elles résultent de la consultation sur les orientations stratégiques ;

• Bilan des actions comprises dans le plan de formation de L’Entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;

• Informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;

• Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel.

Égalité professionnelle (données par sexe) :

Conditions générales d'emploi

• Temps de travail :

  • Répartition des effectifs selon la durée du travail ;

  • Répartition des effectifs selon l’organisation du travail (posté/nuit/atypique) ;

  • Nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue dans le Code du travail.

• Données sur les congés : nombre et type de congés pris dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique, par catégorie professionnelle.

• Embauches et départs :

  • Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;

  • Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs.

Rémunérations et déroulement de carrière :

• Promotion :

  • Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;

• Ancienneté :

  • Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;

  • Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique.

• Age :

  • Âge moyen par catégorie professionnelle ;

  • Âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique.

• Rémunérations : Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique (5 données minimum).

  • Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;

  • Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique.

  • Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;

  • Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;

  • Primes et rémunération accessoire (par exemple : avantage en nature) par sexe et par catégorie professionnelle.

• Formation : Répartition par catégorie professionnelle selon le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an.

Conditions de travail, santé et sécurité au travail :

• Répartition par poste de travail selon :

  • L'exposition à des risques professionnels ;

  • La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.

• Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :

  • Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;

  • Taux de fréquence des accidents de travail ;

  • Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;

  • Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;

  • Nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles.

• Maladies :

  • Nombre d'arrêts de travail ;

  • Nombre de journées d'absence ;

  • Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise.

• Congés :

  • Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;

  • Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

• Organisation du temps de travail dans L’Entreprise :

  • Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;

  • Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;

  • Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;

  • Services de proximité : participation de L’Entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance.

Mise en œuvre de l’égalité Femmes-Hommes :

• Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;

• Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés :

  • Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre ;

  • Évaluation de leur coût ;

  • Échéancier des mesures prévues.

• Informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L1142-8 du Code du travail.

Rémunérations :

Évolution des rémunérations salariales :

• Frais de personnel y compris cotisations sociales ;

• Évolutions salariales par catégorie et par sexe ;

• Salaire de base minimum ;

• Montant des rémunérations :

  • Rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen ;

  • Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures.

• Hiérarchie des rémunérations :

  • Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées.

Épargne salariale : intéressement, participation :

• Montant global de la réserve de participation ;

• Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire.

Représentation du personnel et activités sociales et culturelles :

Représentation du personnel :

• Représentants du personnel et délégués syndicaux :

  • Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ;

  • Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ;

  • Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ;

  • Dates et signatures et objet des accords conclus dans L’Entreprise pendant l'année considérée.

• Information et communication :

  • Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel ;

  • Éléments caractéristiques du système d'accueil ;

  • Éléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ;

  • Éléments caractéristiques du système d'entretiens individuels.

Activités sociales et culturelles :

• Activités sociales :

  • Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ;

  • Autres dépenses directement supportées par L’Entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total ;

• Autres charges sociales :

  • Coût pour L’Entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ;

  • Coût pour L’Entreprise des prestations complémentaires (vieillesse).

IV) Informations trimestrielles

1. Évolution générale des commandes et exécution des programmes de production

2. Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par L’Entreprise

3. Évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;

• Nombre de salariés à temps partiel ;

• Nombre de salariés temporaires ;

• Nombre des contrats de d’apprentissage, de professionnalisation et de CIFRE.

Annexe 2 : Charte BDES

Les représentants du personnel ainsi que toute personne ayant accès à la base de données est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont contenues revêtant un caractère confidentiel et identifiées comme telles.

Cette obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES s’inscrit dans le cadre de l’obligation générale de discrétion qui figure à l’article L2315-3 du Code du travail.

Certaines informations visées par le Code du travail sont présumées confidentielles, notamment celles relatives à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières (article L2312-25).

Chaque personne consultant des données contenues dans la BDES s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité. Plus largement, les personnes ayant accès à la base de données s'engagent à ne pas divulguer ou communiquer, ni à utiliser directement ou indirectement, les informations de la Base de Données à des fins pouvant porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou ne correspondant pas à l'exercice normal du (ou des) mandat (s) détenu(s) par le représentant du personnel.

Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

Il est important de rappeler une nouvelle fois que la base de données a pour seul objectif de faciliter l’appropriation et l’exploitation par les élus des données économiques et sociales de l'Entreprise.

Je soussigné(e), Madame/Monsieur ......................................................., déclare avoir pris connaissance des règles de confidentialité ci-dessus et m’engage à les respecter.

Fait à .................................. le ...................................

Signature :