ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La société MACO PRODUCTIONS, dont le siège est sis à Tourcoing (59200), 200 chaussée Fernand Forest, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame, et les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux, ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires portant sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• l’égalité Homme/Femme,

• l’épargne salariale,

• Information par l’employeur sur les mises à disposition de salariés exerçant des responsabilités syndicales

ont commencé le 28 janvier et se sont poursuivies le 07 février, 13 février 2020.

Les dernières revendications des organisations syndicales exprimées lors de la réunion du 13 février étaient les suivantes :

CFDT :

• Augmentation collective de 1,8 % et enveloppe d’augmentation individuelle de 0,50% pour la catégorie ouvriers/employés

• Augmentation de la prime de panier de 0,50€

• 1 % d’augmentation de la majoration de nuit

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5% pour la catégorie TAM/Cadres

• Mise en place de chèque vacances

• Augmentation de la prime d’ancienneté 10, 15, 20,25

• Une prime exceptionnelle de 300€ brut en remplacement de la prime d’intéressement pour l’année 2020

• Augmentation de 10 à 12 tickets restaurant

• Evolution des salariés au niveau de la classification

L’intersyndicale UNSA – CGT - CFTC :

• Augmentation collective de 2% et enveloppe d’augmentation individuelle de 1% pour la catégorie ouvriers/employés

• Augmentation de la prime de panier de 1 €

• 1 % d’augmentation de la majoration de nuit

• Participation employeur pour la mutuelle de 30€

• Prime d’ancienneté 25 ans, 30 ans, 35 ans

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5% pour la catégorie TAM/Cadres

• Passage de 10 à 12 tickets restaurant

• Prime Macron de 500€

• 1 journée pour conjoint hospitalisé

• Prise en charge par l’employeur de la journée solidarité

• Ouverture de l’avenant n°8 du temps de travail

• Augmentation du budget œuvres sociales de 0,2%

• Remplacement de la gratification par un 13^ème mois

Les sans étiquette:

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% pour tous collèges

• Augmentation du budget des Œuvres Sociales de 1 à 1,1%

• Passage de 10 à 12 tickets restaurant

• Réflexion sur une sur-complémentaire retraite pour la catégorie Cadre

La direction a rappelé la structure de la rémunération chez MACOPRODUCTIONS en matière de rémunération individuelle et collective.

1- En matière de performance individuelle, outre le salaire de base, les salariés bénéficient :

- d’une prime de gratification ou d’un 13éme mois,

- d’un bonus pour les cadres et assimilés,

- de primes de panier pour les non cadres,

- de tickets restaurant pour les TAM et cadres

- d’une prime d’ancienneté pour les non cadres

- de majorations de nuit

2- En matière de performance collective ont été mises en place :

- la participation et l’intéressement

- la prime de performance.

3- Les autres avantages :

- la prime de vacances,

- le CET et le PERCO,

- la mutuelle prise en charge à hauteur de 53€ pour les cadres et 21€ pour les non cadres.

Il est rappelé qu’en 2019, les salaires versés ont été de 13,97 % supérieurs au SMIC pour un ouvrier ayant 1 an d’ancienneté et de 24,85 % pour un ouvrier ayant 11 ans d’ancienneté.

La même comparaison a été présentée pour le collège TAM. Pour cette catégorie, les salaires versés ont été supérieurs au minimum conventionnel de 31,08% pour un TAM ayant un an d’ancienneté et de 43,51% pour un TAM ayant 11 ans d’ancienneté.

En outre, les dispositifs mis en place en 2019 ont permis d’augmenter la rémunération globale de 1,7 % pour les ouvriers/employés, 1,70% pour les TAM et de 1,90% pour les cadres.

La direction a rappelé sa politique en matière de rémunération :

• Pour les ouvriers et employés, maintenir le pouvoir d’achat par rapport à l’inflation.

• Pour les cadres et les TAM, appliquer une politique d’augmentation individuelle et faire évoluer les salaires au mérite, en fonction du marché de référence et de la situation économique de l’entreprise.

Contexte actuel :

Lors de la première réunion, la direction a présenté un état détaillé des résultats 2017,2018, 2019 et par activité, ainsi que les budgets 2020.

Depuis 2018, le résultat d’exploitation est négatif avec un retour à l’équilibre budgété sur 2020.

Le 13 février 2020, la direction a proposé :

Pour les collèges ouvriers et employés, une augmentation du salaire de base de 1,20% et l’application d’une enveloppe individuelle de 0,3%. Une augmentation de la prime de panier de 0,30 € ainsi que la prise en charge par l’employeur de 25€ pour la mutuelle.

Pour les collèges TAM et cadres :

- Passage de 10 à 12 tickets restaurant

- Appliquer une augmentation individuelle au mérite, sur la base d’une enveloppe de 1,80%.

Pour les niveaux 1 à 6, l’attribution d’une prime Macron de 200€ subordonnée à la conclusion d’un accord d’intéressement.

De plus, il a été clairement exposé, que ces dispositions seraient mises en place de manière rétroactive au 1^er janvier 2020.

A la réunion du 13 février 2020, après plusieurs suspensions de séances, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu se mettre d’accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent donc d’établir le présent protocole d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Il a été convenu entre la direction et les partenaires sociaux :

Article 1 – Sur les salaires et primes.

Concernant les collèges OUVRIER et EMPLOYE :

A compter du 1^er janvier 2020

- Une augmentation du salaire de base de 1,6% sera appliquée à chaque salarié à partir du niveau 2 échelon 1, jusqu’au niveau 4 échelon 3 de la convention collective.

- La prime de panier sera augmentée de 0,30 € net pour le personnel bénéficiant aujourd’hui de ces primes :

Prime de panier 2018	Prime de panier au 1er juillet 2019	Prime de panier au 1er janvier 2020
3,05 €	3,35 €	3,65€
3,55 €	3,85 €	4,15€
7,55 €	7,85 €	8,15€
8,05 €	8,35 €	8,65

- Le personnel de ces collèges qui ne bénéficie pas de la prime de panier, bénéficiera des tickets restaurants comme défini à l’article 2 ci-dessous.

- La prime d’ancienneté sera revalorisée du taux d’inflation constaté en 2019 soit 1,1%, y compris pour le collège TAM.

Concernant les collèges CADRE et TAM :

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,90% sera attribuée et appliquée au 1^er janvier 2020.

Majoration des heures de nuit :

Le taux de majoration des heures de nuit passera de 20% à 20,5% à compter du 1^er janvier 2020.

Article 2 – Revalorisation des tickets restaurant.

Le nombre de tickets restaurants passera de 10 à 12 tickets par mois au temps de présence effectif.

Il est rappelé :

La valeur Faciale d’un ticket restaurant de 7,50€,

La prise en charge par l’employeur : 50%

Chaque collaborateur concerné pourra choisir de bénéficier ou non des tickets restaurant.

Article 3 – Prime Macron

La Direction s’engage à verser une prime Macron pour les niveaux 1 à 6 de la Convention Collective, d’un montant de 200€ net pour un salarié à temps complet (au prorata pour les temps partiels).

Conformément à la législation en vigueur le versement est conditionné au fait qu’un accord d’intéressement soit conclu avant le 30 Juin 2020.

Article 4 – Sur la durée et l’organisation du travail

La Direction s’engage à ouvrir l’avenant n°8 sur l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail afin d’analyser le positionnement des jours fériés sur le cycle de travail (cycle de 2 semaines).

1. Article 5– Egalité professionnelle et Mixité sociale

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 1^er septembre 2016 pour une durée de 3 ans. Des négociations se sont ouvertes en Décembre 2019 et se poursuivent sur le premier trimestre 2020.

De plus, l’index qui a été calculé pour l’année 2018 fait ressortir une note de 82/100, satisfaisant ainsi aux normes requises par l’administration.

Les calculs réalisés pour définir cette note pourront servir de base à la négociation.

Article 6 – Prévoyance et Mutuelle

Un nouveau contrat de couverture de frais de santé et de prévoyance a été renégocié avec un nouveau partenaire, la société Gras Savoye.

Les nouvelles dispositions prises dans ce domaine ont fait l’objet de DUE établies le 7 novembre 2018.

La direction prendra en charge, pour les non cadres, une participation à hauteur de 25€ au lieu de 21€ actuellement.

Article 7– Mesures relatives à l’épargne salariale.

L’abondement de 20% sur les placements du CET vers le PERCO sera maintenu pour l’année 2020.

Article 8 – Le déroulement de carrière et l’exercice des fonctions des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Un accord sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical prévoit en son article 3 les dispositions relatives au développement professionnel des élus et mandatés.

Article 9 - Information par l’employeur sur les mises à disposition de salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Aucun salarié n’est actuellement concerné par cette mise à disposition.

Article 10: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction de chacune des sociétés :

- Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

- Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.

- Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Fait à Tourcoing en 6 exemplaires, le 18 février 2020

Pour la société : Directrice des Ressources Humaines,

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T. :

Pour l'organisation syndicale U.N.S.A. :

Pour l’organisation syndicale CGT :

Pour l’organisation syndicale CFTC :