ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La société MACO PRODUCTIONS ayant pour Siret 313 777 997 000, dont le siège est sis à Tourcoing (59200), 200 chaussée Fernand Forest, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame, et les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux, ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires portant sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• l’égalité Homme/Femme,

• l’épargne salariale,

• Information par l’employeur sur les mises à disposition de salariés exerçant des responsabilités syndicales

ont commencé le 29 janvier et se sont poursuivies le 04 février, 12 février 2021.

Les dernières revendications des organisations syndicales exprimées lors de la réunion du 12 février 2021 étaient les suivantes :

CFDT :

• Augmentation collective de 2 % et enveloppe d’augmentation individuelle de 0,50% pour la catégorie ouvriers/employés

• Augmentation de la prime de panier de 0,50€

• 1 % d’augmentation de la majoration de nuit

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% pour la catégorie TAM/Cadres

• Mise en place de chèque vacances

• Augmentation de 12 à 13 tickets restaurant ou augmentation de la valeur faciale

• Evolution des salariés au niveau de la classification

CGT

• Augmentation collective de 2.5% pour la catégorie ouvriers/employés

• Augmentation de la prime de panier de 0.70 €

• 1 % d’augmentation de la majoration de nuit

• Prime d’ancienneté 25 ans, 30 ans, 35 ans

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5% pour la catégorie TAM/Cadres

• Passage de 12 à 15 tickets restaurant

• Augmentation du budget des Œuvres Sociale de 0.5%

• Remplacement de la gratification par un 13^ème mois

• Faire une étude sur l’équité de la dotation des enveloppes individuelles

• Réouverture de l’avenant n°8 sur l’accord et la réduction du temps de travail afin d’analyser le positionnement des jours fériés sur le cycle de travail (cycle de 2 semaines).

CFTC :

• Augmentation du salaire de base de 1.5% pour la catégorie Ouvrier/Employé

• Augmentation de la prime panier de 0.50€ net

• Augmentation de la majoration de nuit de 0.5%

• Remplacement de la gratification par un 13^ème mois

• Enveloppe d’augmentation de 1.5% pour la catégorie TAM/Cadres

• Passage de 12 à 14 tickets restaurant

• Augmentation du budget des Œuvres Sociales et fonctionnement à 1.3%

• Prime d’ancienneté revalorisée à 25, 30 et 35 ans

UNSA :

• Augmentation de 1.5% pour toutes les catégories

• Augmentation des heures de CET à 15 jours

• Augmentation de la prime panier de 0.30€

• 1 journée supplémentaire pour les 25 ans d’ancienneté

• 1 journée de repos supplémentaire pour les équipes de nuit

• Augmentation de la majoration de nuit à 21%

Les sans étiquette:

• Enveloppe cadre à 1,5 % si + 2 Tickets resto avec l’augmentation de la valeur faciale de 1 euros soit 8,5 euros le ticket

• 1 journée supplémentaire pour les 25 ans d’ancienneté

• Médaille du travail + gratification sous forme de cadeau

La direction a rappelé la structure de la rémunération chez MACOPRODUCTIONS en matière de rémunération individuelle et collective.

1- En matière de performance individuelle, outre le salaire de base, les salariés bénéficient :

- d’une prime de gratification ou d’un 13éme mois,

- d’un bonus pour les cadres et assimilés,

- de primes de panier pour les non cadres,

- de tickets restaurant pour les TAM et cadres

- d’une prime d’ancienneté pour les non cadres

- de majorations de nuit

2- En matière de performance collective ont été mises en place :

- la participation et l’intéressement

- la prime de performance.

3- Les autres avantages :

- la prime de vacances,

- le CET et le PERCO,

- la mutuelle.

Il est rappelé qu’en 2020, les salaires versés ont été de 14.2 % supérieurs au SMIC pour un ouvrier ayant 1 an d’ancienneté et de 15.3 % pour un ouvrier ayant 12 ans d’ancienneté.

En outre, les dispositifs mis en place en 2020 ont permis d’augmenter la rémunération globale de 1,6 % pour les ouvriers/employés, et de 1,90% pour les TAM - Cadres.

La direction a rappelé sa politique en matière de rémunération :

• Pour les ouvriers et employés, maintenir le pouvoir d’achat par rapport à l’inflation.

• Pour les cadres et les TAM, appliquer une politique d’augmentation individuelle et faire évoluer les salaires au mérite, en fonction du marché de référence et de la situation économique de l’entreprise.

Contexte actuel :

Lors de la première réunion, la direction a présenté un état détaillé des résultats 2019 et 2020 par activité, ainsi que les budgets prévisionnels de 2021.

Le 12 février 2021, la direction a proposé :

Pour les collèges ouvriers et employés, une augmentation du salaire de base de 1,20%. Une augmentation de la prime de panier de 0,30 € ainsi qu’une augmentation de la majoration de nuit de 0.5%

Pour les collèges TAM et cadres :

- Passage de 12 à 13 tickets restaurant

- Appliquer une augmentation individuelle au mérite, sur la base d’une enveloppe de 1,40%.

Pour tous les collèges :

• Une subvention du budget du CSE de 1.25% (dont 0.2% pour le budget fonctionnement)

• La mise en place de 2 berceaux supplémentaires au sein de notre réseau Rigolo comme la vie (crèche entreprise)

De plus, il a été clairement exposé, que ces dispositions seraient mises en place de manière rétroactive au 1^er janvier 2021.

A la réunion du 12 février 2021, après plusieurs suspensions de séances, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu se mettre d’accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent donc d’établir le présent protocole d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Il a été convenu entre la direction et les partenaires sociaux :

Article 1 – Sur les salaires et primes.

Concernant les collèges OUVRIER et EMPLOYE :

A compter du 1^er janvier 2021

- Une augmentation du salaire de base de 1,4% sera appliquée à chaque salarié à partir du niveau 2 échelon 1, jusqu’au niveau 4 échelon 3 de la convention collective.

- La prime de panier sera augmentée de 0,30 € net pour le personnel bénéficiant aujourd’hui de ces primes :

Prime de panier au 1er juillet 2019	Prime de panier au 1er janvier 2020	Prime de panier au 1er janvier 2021
3,35 €	3,65€	3.95€
3,85 €	4,15€	4.45€
7,85 €	8,15€	8.45€
8,35 €	8,65	8.95€

- Le personnel de ces collèges qui ne bénéficie pas de la prime de panier, bénéficiera des tickets restaurants comme défini à l’article 2 ci-dessous.

- La prime d’ancienneté sera revalorisée du taux d’inflation constaté en 2021 soit 0.2%, y compris pour le collège TAM.

Concernant les collèges CADRE et TAM :

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,50% sera attribuée et appliquée au 1^er janvier 2021.

Majoration des heures de nuit :

Le taux de majoration des heures de nuit passera de 20.5% à 21% à compter du 1^er janvier 2021.

Article 2 – Revalorisation des tickets restaurant.

Le nombre de tickets restaurants passera de 12 à 13 tickets par mois au temps de présence effectif.

Il est rappelé :

La valeur Faciale d’un ticket restaurant de 7,50€,

La prise en charge par l’employeur : 50%

Chaque collaborateur concerné pourra choisir de bénéficier ou non des tickets restaurant.

Article 3 – Subvention CSE

La Direction s’engage à verser une subvention pour l’année 2021 de 1.25% de la masse salariale globale (dont 0.2% dédié au budget fonctionnement).

Article 4 – Sur la durée et l’organisation du travail

La Direction s’engage à ouvrir l’avenant n°8 sur l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail afin d’analyser le positionnement des jours fériés sur le cycle de travail (cycle de 2 semaines).

Article 5 – Sur la classification des niveaux 1 à 6

La direction s’engage à étudier les demandes de revalorisations des échelons à l’issue de la campagne des EEA 2021, et mettra en place un groupe travail via la commission GPEC sur la classification de nos métiers.

1. Article 6– Egalité professionnelle et Mixité sociale

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 16 juin 2020 pour une durée de 3 ans. Cette négociation a permis entre autre d’augmenter le nombre de place en crèche de 5 à 7 berceaux au 1^er janvier 2021.

De même dans le cadre de la qualité de vie au travail, le Direction s’engage à ouvrir une réflexion sur l’attribution d’une prime de transport pour « mobilité douce » dont les modalités sont à définir.

Article 7 – Prévoyance et Mutuelle

Un nouveau contrat de couverture de frais de santé et de prévoyance a été renégocié avec la société Gras Savoye.

Les nouvelles dispositions prises dans ce domaine ont fait l’objet de DUE établies le 14 décembre 2020.

La Direction a également rappelé la revalorisation de la contribution employeur sur les cotisations non cadres en réponse à une augmentation de la mutuelle de plus de 18%.

Article 9 – Médaille du travail

A compter de 2021, la Direction met en place une cérémonie pour les salariés de + 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise avec un geste d’entreprise (sous forme de cadeau) ne pouvant excéder la valeur légale autorisée et accompagnera les salariés dans les démarches administratives liées à l’attribution de la médaille de travail.

Article 10– Mesures relatives à l’épargne salariale.

L’abondement de 20% sur les placements du CET vers le PERCO sera maintenu pour l’année 2021.

La Direction s’engage également à ouvrir des négociations sur l’augmentation du nombre de jours à placer passant de 10 à 13 jours et la possibilité de placer la 5^ème semaine de congés payés selon les règles légales en vigueur.

Article 11 – Le déroulement de carrière et l’exercice des fonctions des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Un accord sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical prévoit en son article 3 les dispositions relatives au développement professionnel des élus et mandatés.

Article 12 - Information par l’employeur sur les mises à disposition de salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Aucun salarié n’est actuellement concerné par cette mise à disposition.

Article 13: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction de chacune des sociétés :

- Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

- Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.

- Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Fait à Tourcoing en 7 exemplaires, le 23 février 2021

Pour la société : Madame, Directrice des Ressources Humaines,

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.

Pour l'organisation syndicale U.N.S.A. :

Pour l’organisation syndicale CGT :

Pour l’organisation syndicale CFTC :