Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" chez CRCAM M-G - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE

ENTRE:

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, dont le siège social est situé Rue Case Nègre, Place d’Armes, 97232 Le Lamentin, ci-après dénommée la Caisse Régionale, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées,

F.O., représentée par , Délégué Syndical,

Syndicat Autonome du Personnel CRCA/CGTM/FSM, représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part

Préambule

Le présent accord vise à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane.

Il s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 et de l’accord national sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel et les organismes adhérant à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole du 30 juin 2017.

Le présent accord est issu de réunions de négociation engagées sur la base de diagnostics résultant de l’analyse des situations comparées entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, et de leur évolution.

Les partenaires sociaux partagent le constat selon lequel la politique de gestion des ressources humaines à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane se traduit par les avancées suivantes :

• Les embauches en CDI réalisées depuis les 3 dernières années ont concerné plus de femmes que d’hommes, ce qui explique que la population féminine représente, au 31 décembre 2017, % de l’effectif de la Caisse régionale.

• L’investissement significatif en formation ( % de la masse salariale) bénéficie aux salariés de la Caisse régionale, sans distinction de sexe.

L’égalité des chances et l’équité de traitement des salariés contribueront à l’équilibre, au développement et à la performance de l’entreprise dans les prochaines années.

Au vu de ces constats favorables, les parties signataires décident d’apporter des améliorations dans les domaines suivants :

• L’embauche

• La promotion professionnelle,

• La formation

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales,

• La rémunération effective.

Article 1 : Le processus de recrutement externe

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a pour objectif d’équilibrer ses recrutements hommes – femmes.

Elle réaffirme son engagement d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long du processus de recrutement quels que soient les métiers concernés, de la rédaction des offres d’emploi à la titularisation des salariés nouvellement embauchés, ainsi qu’en termes de rémunération à l’embauche.

Le processus de sélection (tests, entretiens…) se basent sur les seules notions de compétences et de motivation et excluent toute pratique discriminatoire.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane s’engage à :

• Diversifier les recrutements (formation, âges, profils recrutés, niveaux d’entrée, …) en restant attentives aux points forts du modèle social existant, fondé notamment sur les perspectives professionnelles offertes aux salariés,

• Gérer de façon proactive les candidatures.

Contexte chiffré des recrutements en contrat à durée indéterminée :

Recrutements	2015	2016	2017
Femmes	%	%	%
Hommes	%	%	%

Objectif chiffré :

La part des hommes et des femmes recrutés en contrat à durée indéterminée est à % pour chaque sexe, plus ou moins 10 % dans les trois ans à compter de la signature de l’accord.

Indicateurs de suivi :

Pourcentage annuel de recrutements par sexe.

Article 2 : La Promotion Professionnelle

2.1 – Management

Au travers de ses différentes formations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sensibilise les managers au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’évolution professionnelle et salariale.

2.2 – Gestion des Carrières et évolution professionnelle

Les processus de sélection (détections, tests, entretiens,…) se basent sur des notions telles que les compétences et la motivation et excluent des pratiques discriminatoires liées à l’âge, au genre et au temps de travail.

L’outil d’appréciation de la qualification et de gestion des parcours professionnels est construit autour de la notion de compétences utiles et reconnues.

Les offres d’emploi internes sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane porte une attention particulière à la situation des hommes et des femmes notamment lors des revues de parcours professionnel et lors des entretiens de suivi de l’intégration des jeunes entrants.

Elle s’attache à ce que les processus de promotion permettent un accès avec une juste représentation des deux sexes dans les niveaux de responsabilité élevés.

Contexte chiffré :

Promus	2015	2016	2017
Femmes	%	%	%
Hommes	%	%	%

Effectifs payés	2015	2016	2017
Femmes	%	%	%
Hommes	%	%	%

Objectif chiffré :

La part des hommes et des femmes bénéficiaires chaque année d’une prise de responsabilité est conforme à leur répartition dans les effectifs payés, plus ou moins 10 points.

Indicateurs de suivi :

Répartition hommes / femmes des salariés bénéficiaires d’une prise de responsabilité, comparée à la répartition hommes / femmes des effectifs payés.

2.3 – Accompagnement des absences longues (à partir de 4 mois)

Les écarts d’évolution de carrière qui pourraient être constatés entre les hommes et les femmes peuvent notamment s’expliquer par des retards de développement des compétences du fait d’absences de longue durée.

Afin de gérer au mieux les périodes d’absence en cours de carrière, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane accompagne les salariés concernés.

Des entretiens sont prévus avec le manager ou la Direction des Ressources Humaines à différents moments.

Avant l’absence ou de façon préalable à la reprise

Un entretien est organisé au cours duquel peuvent être abordés les points suivants : durée prévisionnelle de l’absence, motivations du salarié, compétences, formation, souhaits éventuels d’évolution de carrière à la suite du congé, scénarii d’affectation géographique et fonctionnelle lors de la reprise du travail.

Pendant l’absence

Le salarié reste en principe rattaché à son poste de travail pendant la durée de l’absence.

Au retour de l’absence

Un entretien est proposé à chaque salarié à son retour afin de définir les modalités d’accompagnement à mettre en œuvre pour faciliter la reprise du travail. Cet entretien peut être réalisé avant la reprise effective du travail.

En cas de changements importants impactant la situation de travail (changement de système d’information, nouvelles délégations, nouvelles méthodes de travail, …), le responsable met en œuvre rapidement un dispositif d’accompagnement opérationnel pour la mise à niveau du salarié.

En fonction de la durée de l’absence, un plan de formation et d’accompagnement individualisé adapté (formation théorique et pratique, accompagnement, …) peut être mis en œuvre.

Objectif chiffré :

* Réalisation d’un entretien avec le salarié au retour de son absence longue (à partir de 4 mois) :

• prioritairement avec le manager pour une absence inférieure ou égale à 1 an, suivi le cas échéant d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines pour traiter d’un aménagement spécifique lié à l’articulation entre vie professionnelle et exercice des responsabilités familiales,

• Avec le manager et la Direction des Ressources Humaines pour une absence strictement supérieure à 1 an.

* La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane s’engage à réaliser 100% des entretiens sur l’ensemble de l’exercice.

Indicateurs de suivi

Nombre d’entretiens réalisés sur le nombre d’entretiens à réaliser, par sexe.

Article 3 : La Formation

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane s’engage à ce que l’accès des hommes et des femmes aux dispositifs de formation soit similaire, tant en termes de pré-requis (compétences acquises et motivations) que de formations suivies.

Afin de prendre en compte les contraintes familiales des salariés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane s’efforcera à ce que les formations aient lieu, dans la mesure du possible, dans chaque département respectif. Les formations hors département, organisées sur plusieurs jours, sont mises en œuvre sur la base de nécessités organisationnelles.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane privilégie, dans la mesure du possible, les formations à distance type e-Learning qui allient flexibilité et qualité pédagogique.

Pour accompagner ce processus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane communiquera aux Managers, préalablement aux formations, les éléments présentant l’environnement nécessaire à la mise en œuvre de ces formations.

Contexte chiffré :

Collaborateurs ayant suivi une formation	2015	2016	2017
Femmes	%	%	%
Hommes	%	%	%

Effectifs payés	2015	2016	2017
Femmes	%	%	%
Hommes	%	%	%

Objectif chiffré :

Afin de favoriser l’égalité d’accès à la formation, et notamment aux formations de développement des compétences, la part relative des hommes et des femmes inscrits à ces formations est conforme à leur répartition dans les effectifs payés, plus ou moins 5 points.

Indicateurs de suivi :

Répartition, par type de formation, des hommes et des femmes inscrits chaque année à une formation, comparée à la répartition des hommes et des femmes dans les effectifs payés.

Formation pendant les absences longues

Les salariés qui le souhaitent peuvent poursuivre des formations déjà engagées dans le cadre d’un enseignement professionnel inscrites au plan de formation.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane prend en charge les frais d’inscription liés à un enseignement professionnel dispensé par le Crédit Agricole et :

• le salarié reçoit à son domicile par courrier les documents pédagogiques relatifs à la session de formation,

• il est autorisé à se rendre aux examens (les frais de déplacement sont alors pris en charge par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane),

• en cas de succès à l’examen, la prime prévue par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole est versée au salarié concerné.

Article 4 : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

Dans le cadre de l’égalité professionnelle, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane entend faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales par les mesures suivantes :

4.1 – Organisation du travail – planification des AJC (autres jours de congés)

Le présent accord permettra aux salariés qui le demandent une planification des congés-AJC en journées ou demi-journées, par semestre, afin de faciliter l’exercice des responsabilités familiales pour les parents de jeunes enfants jusqu’ à la fin de la maternelle.

Pour cela, les salariés concernés à temps complet formuleront en début de semestre la demande de planification de journées ou demi-journées, dans la limite de 15 jours par an. Cette demande sera soumise à la validation du manager, dans le cadre de la planification des absences et du bon fonctionnement de l’unité. En cas de difficultés de mise en œuvre, la situation du salarié ou de la salariée sera examinée en concertation avec la Direction des Ressources Humaines.

4.2 – Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) maternité

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane veut faciliter l’organisation personnelle de la mère de famille lors de sa reprise d’activité et pendant les premières années de l’éducation de son enfant. Ainsi les congés non pris du fait de la maternité pourront, à la demande de la salariée et dans la limite de 10 jours, être portés au Compte Epargne Temps familial afin d’être utilisés jusqu’à ce que son enfant atteigne la fin de la maternelle.

Le Compte Epargne Temps maternité n’empêche pas l’ouverture, l’alimentation et l’utilisation d’un CET telles que prévues dans l’accord d’entreprise du 29 juin 2017 qui fera l’objet d’un avenant en ce sens.

Article 5 : Rémunération

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane réaffirme sa volonté de gérer les rémunérations et carrières de l’ensemble des salariés en fonction de leurs compétences, expertises et performances utiles et reconnues dans l’emploi.

Elle veille au respect du principe de non discrimination en termes de rémunération, que ce soit à l’embauche ou au cours de la vie professionnelle du salarié.

Ainsi, à responsabilité et expériences semblables, à compétences, expertises et performance comparables, la rémunération conventionnelle entre hommes et femmes doit être similaire.

5.1 – Rémunération Extra Conventionnelle (REC)

A responsabilités, situations et performances comparables, la rémunération extra-conventionnelle (REC) doit être versée sur les mêmes bases entre hommes et femmes.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane rappelle que le congé maternité, d’adoption ou de paternité n’a pas d’impact sur la REC.

5.2 – Dispositions particulières lors d’un congé maternité, allaitement ou d’adoption.

Afin de ne pas pénaliser l’évolution salariale suite à une absence pour congés de maternité, d’allaitement ou d’adoption, la situation de rémunération des salariés concernés est analysée lors de la distribution de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises suivant la reprise du travail.

Article 6 : Durée de l’accord

L’accord est conclu, conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de l’accord.

Il prend fin automatiquement à l’expiration de cette période et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Article 7 – Dénonciation, révision, renouvellement de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’ensemble de ces signataires. La dénonciation doit être notifiée par l’une des parties à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique).

Le présent accord pourrait être révisé pendant sa période d’application, par avenant négocié et signé par l’ensemble des parties signataires.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique), et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au LAMENTIN, en cinq exemplaires

Le 08 juin 2018

Le Directeur Général,

Monsieur

F.O.

Monsieur

Syndicat Autonome du Personnel CRCAM/CGTM/FSM

Monsieur