Accord d'entreprise "PROROGATION DE l'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION EXTRACONVENTIONNELLE (REC) DU 8 AVRIL 2019" chez CRCAM M-G - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRCAM M-G - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE et les représentants des salariés le 2022-03-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97222001769
Date de signature : 2022-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Etablissement : 31397638300346 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DE L’ENVELOPPE CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, EXPERTISES ET PRISES DE RESPONSABILITES POUR L’ANNEE 2018 (2018-06-08)
Avenant à l’Accord relatif à la mise en œuvre de la politique de Rétribution Globale à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane (2017-12-04)
Accord relatif à la détermination de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités pour l'année 2022 (2022-06-07)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-24
PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA REMUNERATION EXTRACONVENTIONNELLE (REC) DU 8 AVRIL 2019
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, ci-dessous désignée par l’Entreprise, représentée par son Directeur Général, M ,
D’une part,
Les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux
F.O., représentée par M , délégué syndical
SNECA, représenté par M , délégué syndical
Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par M , délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord d’entreprise relatif à la Rémunération Extraconventionnelle (REC) a été conclu le 8 avril 2019 et son avenant, le 16 septembre 2019 pour les exercices 2019, 2020 et 2021.
Des négociations ont été engagées dès le 16 septembre 2021 avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.
Les parties ont partagé leur approbation du maintien de l’architecture de l’accord existant et reconnaissent que ce maillage permet de mettre en avant des actions spécifiques propres aux services du siège et des réseaux.
Elles ont toutefois fait valoir leur souhait de rattrapage entre les bases de calcul des entités du siège et des réseaux ainsi que la nécessité de cohérence avec la conformité.
Compte tenu du changement de Direction générale prévu dès le 1er avril prochain, il a semblé plus opportun de permettre à la nouvelle Directrice générale de présenter sa vision quant à l’évolution de la rémunération au sein de la Caisse régionale.
Ainsi et afin de poursuivre sereinement les négociations, les parties ont convenu ce qui suit :
Durée de l’avenant
L’accord relatif à la Rémunération Extraconventionnelle du 8 avril 2019, modifié par avenant du 16 septembre 2019 est prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée d’une année, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera établi en cinq exemplaires dont un sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique).
Fait au Lamentin, le 24 mars 2022
Pour la Caisse Régionale, le Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
Force Ouvrière
Syndicat autonome du personnel CAMG Membre du Collectif National CGT du Crédit Agricole
SNECA
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