Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DE L’ENVELOPPE CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, EXPERTISES ET PRISES DE RESPONSABILITES POUR L’ANNEE 2018" chez CRCAM M-G - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DE L’ENVELOPPE

CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, EXPERTISES ET PRISES DE RESPONSABILITES POUR L’ANNEE 2018

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par son Directeur Général, , d’ une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées,

F.O., représentée par , Délégué Syndical,

Syndicat Autonome du Personnel CRCA/CGTM/FSM représenté par , Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 27 et du Chapitre III paragraphe II – B – 5 de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a engagé une négociation, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, relative à l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.

A ce titre, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 12 avril et 17 mai 2018 et ont déterminé les mesures précisées ci-dessous.

ARTICLE 1 – L’enveloppe

Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités est fixé, sur la base de % du cumul au 31 mars 2018, date de négociation, à euros bruts par mois.

Cette enveloppe concoure à l’accompagnement des prises de responsabilités à hauteur de % soit euros bruts par mois qui sont intervenues depuis le 1^er janvier 2018.

Conformément aux dispositions de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, l’enveloppe de % soit €uros bruts est consacrée à la reconnaissance des compétences et expertises.

ARTICLE 2 – Les modalités de distribution

Cette enveloppe de %, pour un montant de €uros sera distribuée sur proposition du management, en vue de rémunérer le surplus de compétence individuelles, reconnaître les expertises supplémentaires développées, reconnaître les modifications apportées au contenu d’un emploi et procéder aux ajustements globaux de rémunérations conventionnelles aux niveaux de compétence et d’expertise atteints par les salariés et adaptée aux conditions de marché propres à la Caisse Régionale.

Les modalités de distribution tiennent compte, notamment, des appréciations individuelles.

Par ailleurs, et afin de tenir compte des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise signé le 23 février 2017 entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, relative à la rétribution globale, la situation individuelle de l’ensemble des collaborateurs en écarts positifs, disposant ou pas de RCI, aura vocation à être appréciée dans le cadre de la distribution à venir de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.

A cet effet, les parties ont convenu dans cet accord qu’à compter du 1^er janvier 2018 et ce, durant la période de référence d’examen des garanties conventionnelles, qui s’entend des 4 dernières années civiles incluant l’année en cours, les salariés en écarts positifs inférieurs à 1%, seront éligibles prioritairement à la reconnaissance des compétences et expertises.

La distribution de cette enveloppe interviendra principalement sur la paie du mois de juillet 2018 avec effet au 1^er avril 2018.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord - Publicité

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année 2018.

Il ne pourra se renouveler par tacite reconduction.

Il sera établi en cinq exemplaires dont un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique).

Fait au LAMENTIN, le 08 juin 2018.

En cinq exemplaires.

La Direction Générale de la Caisse Régionale,

Monsieur

FO Syndicat Autonome du personnel

CRCAM/CGTM/FSM