Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DE L’ENVELOPPE CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, EXPERTISES ET PRISES DE RESPONSABILITES POUR L’ANNEE 2023" chez CRCAM M-G - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DE L’ENVELOPPE

CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, EXPERTISES ET PRISES DE RESPONSABILITES POUR L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par sa Directrice Générale, Madame ,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées :

SNECA CFE CGC, représenté par Monsieur , Délégué Syndical

Syndicat Autonome du Personnel/ Affilié SUD CAM représentée par Monsieur , Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 27 et du Chapitre III paragraphe II – 2 – 5 de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a engagé une négociation, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, relative à l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.

A ce titre, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies le 25 avril 2023 et ont déterminé les mesures précisées ci-dessous.

ARTICLE 1 – L’enveloppe

Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités est fixé, sur la base de 1,55 % du cumul au 30 mars 2023, date de négociation, à 17 136,82 euros bruts par mois.

Cette enveloppe concoure à l’accompagnement des prises de responsabilités à hauteur de 0,55% soit 6 080,81 euros bruts par mois qui sont intervenues depuis le 1^er janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, l’enveloppe de 1% soit 11 056,01 €uros bruts est consacrée à la reconnaissance des compétences et expertises.

ARTICLE 2 – Les modalités de distribution

Cette enveloppe de 1%, pour un montant de 11 056,01 €uros sera distribuée sur proposition du management, en vue de rémunérer le surplus de compétence individuelles, reconnaître les expertises supplémentaires développées, reconnaître les modifications apportées au contenu d’un emploi et procéder aux ajustements globaux de rémunérations conventionnelles aux niveaux de compétence et d’expertise atteints par les salariés et adaptée aux conditions de marché propres à la Caisse Régionale.

Les modalités de distribution tiennent compte, notamment, des appréciations individuelles.

La distribution de cette enveloppe interviendra sur la paie du mois de juin 2023 avec effet au 1^er avril 2023.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord - Publicité

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année 2023.

Il ne pourra se renouveler par tacite reconduction.

Il sera établi en cinq exemplaires dont un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique).

Fait au LAMENTIN, le 5 juin 2023.

La Directrice Générale de la Caisse Régionale,

Syndicat Autonome du personnel Affilié SUD CAM

SNECA CFE CGC