Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 23 MAI 2006 RELATIF A L'OFFRE BANCAIRE RESERVEE AUX SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DANS LE CADRE D'UNE RELATION BANCAIRE DURABLE ET DE QUALITE" chez CRCAM M-G - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 23 MAI 2006 RELATIF A L’OFFRE BANCAIRE RESERVEE AUX SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DANS LE CADRE D’UNE RELATION BANCAIRE DURABLE ET DE QUALITE

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, ci-dessous désignée par l’Entreprise, représentée par sa Directrice Générale, Madame France VILLETTE,

D’une part,

Les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux

Syndicat Autonome du Personnel/ Affilié SUD CAM, représenté par Monsieur Christian RANO, Délégué Syndical

SNECA CFE CGC, représenté par Monsieur Thierry FITTE-DUVAL, Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet de poser, dans les termes de l’accord du 23 mai 2002 relatif aux conditions et modalités du service fourni par la Caisse régionale à ses salariés, les règles de fixation des taux et des tarifs des opérations et services relatives aux comptes bancaires des Organisations Syndicales présentes au sein de la Caisse régionale de Martinique Guyane.

Il se substitue à toutes les règles en vigueur qu’elles soient issues d’un accord d’entreprise ou d’un ou plusieurs usages. Il vient en outre préciser les termes de l’avenant conclu le 7 juin 2022, concernant les frais de tenue de compte des Organisations Syndicales au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane.

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Organisations Syndicales présentes au sein de la Caisse régionale de Martinique et de Guyane, qu’elles soient représentatives ou pas.

Par Syndicat représentatif, il faut entendre un syndicat qui réunit les 7 critères suivants :

• Respect des valeurs républicaines,

• Indépendance notamment financière

• Transparence financière notamment le respect des obligations comptables,

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation à compter de la date de dépôt légal des statuts,

• Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience,

• Effectifs d'adhérents et cotisations,

• Audience suffisante aux élections professionnelle : au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections professionnelles dans l'entreprise.

Par syndicat non représentatif, il faut entendre un syndicat qui doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum,

• Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise,

• Respect des valeurs républicaines,

• Transparence financière notamment le respect des obligations comptables.

Article 3 – Contenu de l’Offre

Les opérations et services sont facturés aux syndicats en pratiquant une ristourne de 15% par rapport au tarif « Associations » en vigueur.

Les Organisations Syndicales précitées bénéficieront de la réduction de 15 % sur les frais de tenue de compte du tarif promotionnel « Associations » en vigueur soit un montant fixe de 4,25 €uros aux conditions actuelles.

Cette ristourne de 15% ne s’applique pas sur les réductions et les promotions.

Ces réductions s’appliquent aux seuls contrats et opérations associés au compte du syndicat.

Article 4 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’exercice 2023. Il pourra être modifié dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par le Code du travail et sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois avant le début de chaque exercice.

La dénonciation notifiée par lettre recommandée ne pourra prendre effet que pour l’exercice suivant.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera établi en cinq exemplaires dont un sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique).

Fait au Lamentin, le 5 juin 2023

Pour la Caisse Régionale, la Directrice Générale

Madame France VILLETTE

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat autonome du personnel CAMG Affilié SUD CAM

Monsieur Christian RANO

SNECA CFE CGC

Monsieur Thierry FITTE-DUVAL