Accord d'entreprise "Accord sur la participation de l'employeur à l'effort de construction au sein de la CRCAMG" chez CRCAM M-G - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE (Siège)

ACCORD SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE

ENTRE :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, dont le siège social est situé Rue Case Nègre, Place d’Armes, 97232 Le Lamentin, ci-après dénommée la Caisse Régionale, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les Organisations Syndicales, ci-après désignées,

Force Ouvrière, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

Syndicat autonome du personnel CAMG/Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir l’affectation de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à l’effort de construction.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi d’orientation agricole du 05 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et le décret d’application du 15 mai 2007.

Le décret n° 2013-119 du 5 février 2013 est venu supprimer la fraction de 1/9^ème réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles.

Cette suppression n’a pas d’incidence sur le montant de la participation de l’employeur qui demeure fixée à 0,45% des salaires versés au titre de l’année précédente.

L’investissement peut être réalisé sous plusieurs formes :

• Soit par versement sous la forme de subvention,

• Soit par un investissement direct par l’entreprise auprès de ses salariés.

La contribution de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane représente donc un pourcentage de la masse salariale conformément à la règlementation en vigueur, soit 0,45%.

Cette contribution de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane se traduit par :

• Un accompagnement financier direct lors de :

  • La mobilité professionnelle du salarié,

  • L’acquisition ou des travaux en vue de l’amélioration et de la rénovation de la résidence principale,

  • Difficultés rencontrées par le salarié pour faire face aux remboursements d’un prêt lié à l’acquisition de la résidence principale.

• Le versement sous forme de subvention du surplus de l’enveloppe non utilisée.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides sont les salariés présents, embauchés à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ou dans une entité du Groupe Crédit Agricole sous contrat à durée indéterminée :

• Dès le 1^er jour pour le salarié recruté d’une entité du Groupe Crédit Agricole (à condition qu’il bénéficie d’une ancienneté dans l’entité d’origine d’au moins 6 mois),

• Dès le 1^er jour sur ce contrat de travail à durée indéterminée qui succède sans interruption à un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois,

• Dès sa titularisation pour les autres salariés.

Article 2 – Aides dans le cadre de la mobilité professionnelle

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane pourra consentir des aides directes aux salariés définis à l’article 1 du présent accord, engageant des dépenses au titre d’un changement de résidence principale.

Les aides proposées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane s’inscrivent donc dans le cadre d’une mobilité professionnelle entre entités du Groupe Crédit Agricole selon les règles en vigueur et au sein de l’entreprise.

Elles se traduisent par la prise en charge des frais de :

2.1 - Déménagements

La prise en charge des frais de déménagement se fera sur présentation de 2 devis et d’une facture, à hauteur du mieux disant et dans la limite d’un plafond de 3000 €.

Pour les collaborateurs venant d’une autre entité du Groupe ou de la Guyane, une prime d’installation leur sera allouée selon les modalités suivantes :

• 1 500 € pour un salarié seul ou un ménage sans enfant

• 2 000 € pour un salarié avec au moins un enfant à charge

Dans le cas où la mobilité aurait lieu vers le territoire de la Guyane, la prime d’installation allouée au collaborateur sera :

• 2 000 € pour un salarié seul ou un ménage sans enfant

• 3 000 € pour un salarié avec au moins un enfant à charge

Dans le cadre d’un changement de résidence principale sur le même territoire, résultant d’une mobilité professionnelle entre points de vente, à l’initiative de l’entreprise, une prime d’installation sera également attribuée selon les conditions suivantes :

• Une prime de 500 € sera allouée aux collaborateurs qui déménagent à plus de 100 Km de leur résidence principale précédente,

• Une prime de 200 € sera allouée aux collaborateurs qui déménagent à moins de 100 km de leur résidence principale précédente.

Ces trois primes ne sont pas cumulables entre elles.

2.2 – Frais d’agence

A l’occasion :

• D’un changement d’affectation à l’initiative de l’entreprise, entrainant le changement de résidence principale d’un salarié locataire,

• D’une embauche et de la mobilité professionnelle des jeunes,

Une prise en charge est accordée à concurrence de 80% dans la limite de 1000 €uros des frais d’agence engagés lors de la signature d’un bail et des frais d’état des lieux.

Cette aide est également attribuée au salarié locataire et restant locataire dont le changement d’affectation est à l’initiative de l’entreprise.

Le versement de cette aide est subordonné à la production de justificatifs attestant de la qualité de locataire et de changement de résidence principale.

Article 4 – Aides dans le cadre de l’acquisition ou des travaux en vue de l’amélioration et de la rénovation de la résidence principale

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane décide de privilégier l’octroi d’aides directes pour accompagner, l’acquisition, la construction, l’amélioration ou la rénovation de logement destiné à la résidence principale.

4.1 – Accompagner et faciliter l’accession à la propriété au titre de la résidence principale

Ces aides directes se traduisent par :

• La prise en charge partielle des Frais de dossier : La réduction des frais de dossiers de 30 % sur les tarifs appliqués à la clientèle conformément à l’avenant du 9 décembre 2020 relatif à l’offre bancaire réservée aux salariés de la CR, est comptabilisée dans l’enveloppe.

Les bénéficiaires de ces tarifs sont définis à l’article 1 du présent accord.

• Lors de l’acquisition de la résidence principale :

Une prise en charge partielle des frais d’actes notarié :

• Pour les primo-accédant (salarié qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la date d’émission de l’offre de prêt), à hauteur de 2 000 € avec garantie CAMCA et de 2 500 € avec prise d’hypothèque.

• Pour les autres bénéficiaires : une enveloppe de 1 000 € avec garantie CAMCA et de 1 250 € avec prise d’hypothèque.

• Lors des travaux, la rénovation et la construction seule de la résidence principale :

  • CAMCA : remise par rapport aux conditions générales de 10 % dans la limite de 1000 €uros quel que soit le montant du prêt accordé.

  • Hypothèque à partir de 100K€ : prise en charge partielle à hauteur de 50% du montant des frais de l’hypothèque du prêt accordé, dans la limite de 1 500 €.

Ces aides sont allouées, lors de la réalisation du prêt en complément des dispositions relatives à la gestion des comptes et prêts du personnel prévu à l’avenant du 9 décembre 2020 relatif à l’offre bancaire réservée aux salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane.

Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui lui seraient demandés et dans les délais requis.

Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide est versée.

4.2 – Financer les travaux de rénovation et d’amélioration de la résidence principale en encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane accompagne la rénovation et la modernisation des logements en mettant un accent particulier sur les énergies et les équipements concourant au développement durable.

L’entreprise souhaite s’inscrire en cohérence totale avec son engagement de Banque Citoyenne.

Les aides concerneront notamment l’acquisition et les travaux d’installation :

• L’équipement en chauffe-eau solaire ou panneaux solaires,

• Le financement de récupérateurs d’eau de pluie (citernes),

• Surpresseur pour citernes et récupérateurs d’eau de pluie…

Dans le cadre de la contribution de la Caisse régionale à la transition climatique et pour tenir compte des problématiques spécifiques liées à l’eau en Martinique et en Guyane, le montant de cette aide directe développement durable se matérialisera sous forme d’une prise en charge de 50 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC) dans la limite de 2 000 €.

Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui lui seraient demandés et dans les délais requis :

• Attestation sur l’honneur certifiant que les travaux concernent la résidence principale,

• Facture acquisition matériel acquittée dans l’année de l’exercice et remise au plus tard le 10 décembre,

• Facture main d’œuvre établie par un professionnel qualifié acquittée dans l’année de l’exercice et remise au plus tard le 10 décembre.

Cette aide ne pourra être allouée qu’une seule fois au salarié bénéficiaire, sauf en cas de changement de résidence principale.

Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide est versée.

Ce dispositif est accordé à hauteur maximum de 10 demandes par an, dans l’ordre chronologique d’arrivée et sous réserve de la complétude des dossiers remis.

4.3 – Financer les travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou âgées

Une attention particulière sera apportée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques en vue de financer les travaux d’accessibilité et d’adaptation de leur logement.

Cette aide bénéficiera au salarié porteur d’un handicap, ou à un membre de sa famille à charge, porteur d’un handicap. Elle bénéficiera également à une personne à mobilité réduite ou une personne âgée vivant au foyer fiscal du salarié.

Le montant de cette aide est plafonné à 1 500 €.

Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui lui seraient demandés et dans les délais requis :

• Certificat médical établi par le médecin suivant la personne en situation de handicap, à mobilité réduite ou âgée, attestant du caractère indispensable de travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement,

• Attestation sur l’honneur certifiant que les travaux concernent la résidence principale,

• Facture acquisition matériel,

• Facture main d’œuvre établie par un professionnel qualifié.

Cette aide ne pourra être allouée qu’une seule fois au salarié bénéficiaire, sauf en cas de changement de résidence principale.

Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide est versée.

Ce dispositif est accordé à hauteur maximum de 10 demandes par an, dans l’ordre chronologique d’arrivée et sous réserve de la complétude des dossiers remis.

4.4 – Favoriser le maintien dans le logement en finançant des travaux de rénovation ou d’amélioration de la résidence principale

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane accompagne la rénovation et la modernisation des logements en mettant également un accent particulier sur le ravalement de la résidence principale.

Pour rappel, selon le Code de la construction et de l’habitation, les façades des immeubles doivent être tenues en état de bonne propreté. En d’autres termes, elles ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des occupants ou des passants. La façade, au-delà d’être constamment propre, doit être bien entretenue, solide et doit protéger contre les remontées capillaires ainsi que les ruissellements d’eau. Ainsi, en plus du nettoyage du revêtement extérieur, le ravalement va concerner, la rénovation et la mise aux normes des jointures, des enduits, des canalisations, des câbles éventuels.

Les travaux de ravalement de façade constituent une obligation légale pour les communes assujetties à un arrêté préfectoral. Ces travaux de réfection de façade doivent avoir lieu tous les 10 ans et, depuis le 1er janvier 2017, doivent être accompagnés de travaux d’isolation des murs extérieurs.

Cette aide concernera notamment :

• Le nettoyage des murs extérieurs du logement,

• La peinture extérieure du logement,

• Le nettoyage de la toiture,

• La peinture de la toiture,

• L’étanchéité de la toiture,

• Le nettoyage et la rénovation des gouttières,

• La rénovation portant sur les volets ou fenêtres de la résidence principale,

• La sécurisation du logement à travers le renforcement de la porte d’entrée de la résidence principale…

Le montant de cette aide directe « ravalement » se matérialisera sous forme d’une prise en charge de 50 % de la dépense nette (matériel et main d’œuvre TTC) dans la limite de 2 000 €.

Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui lui seraient demandés et dans les délais requis :

• Attestation sur l’honneur certifiant que les travaux concernent la résidence principale et que le bien immobilier est construit depuis au moins 10 ans,

• Facture acquisition matériel,

• Facture main d’œuvre établie par un professionnel qualifié.

Cette aide ne pourra être allouée qu’une seule fois au salarié bénéficiaire, sauf en cas de changement de résidence principale.

Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide est versée.

Ce dispositif est accordé à hauteur maximum de 10 demandes par an, dans l’ordre chronologique d’arrivée et sous réserve de la complétude des dossiers remis.

Article 5 : Aides versées ponctuellement aux salariés en difficulté

Des aides peuvent être allouées ponctuellement aux salariés présentant des difficultés financières pour rembourser des prêts réalisés auprès de la Caisse régionale et liés à l’acquisition ou les travaux en vue de l’amélioration et de la rénovation de l’habitat principal à usage propriétaire.

Une Commission ad hoc composée de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise et signataire, se réunira tant que nécessaire sur les situations identifiées ou quand le montant de l’enveloppe annuelle disponible est dépassé.

Par ailleurs, une projection d’utilisation de l’enveloppe annuelle disponible pour l’année à venir sera présentée annuellement à la Commission.

Article 6 : Montant global des aides

Ces aides sont accessibles dans la limite de l’enveloppe financière annuelle disponible calculée selon la règlementation en vigueur et assorties des conditions d’octroi sus-définies.

Si à la fin de l’exercice l’enveloppe budgétaire le permet, les demandes qui n’auraient pas pu être examinées du fait du dépassement des quotas déterminés dans le présent accord, le seront à nouveau par ordre d’arrivée.

Article 7 : Consultation du Comité d’Entreprise

L’avis des membres du Comité Social et Economique a été régulièrement rendu le 23 septembre 2021.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, et s’applique donc aux trois exercices allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Il prend fin automatiquement à l’expiration de cette période et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Article 9 – Dénonciation, révision, renouvellement de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’ensemble de ces signataires. La dénonciation doit être notifiée par l’une des parties à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique).

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par avenant négocié et signé par l’ensemble des parties signataires.

Article 10 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera établi en cinq exemplaires dont un sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique).

Fait au LAMENTIN, en cinq exemplaires

Le 30 septembre 2021

Le Directeur Général,

Monsieur

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F.O.

Monsieur

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Syndicat autonome du personnel CAMG/Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole

Monsieur

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SNECA

Monsieur

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