Accord d'entreprise "ACCORDS D'ENTREPRISE LYCEE L'INITIATIVE 2021" chez ASSOCIATION L'INITIATIVE (LYCEE TECHNOLOGIQUE L'INITIATIVE)

Accords d’entreprise Lycée l’Initiative juillet 2021

Entre :

Association L’Initiative, dont le siège social est situé, 20 rue Bouret à Paris 75019, immatriculée au RCS, sous le numéro 314 024 605, représentée par son Président,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT, représentée par son délégué syndical

d’autre part,

Préambule :

Le présent accord fait suite à la dénonciation effectuée le 23 mai 2019 du statut collectif applicable au Lycée L’INITIATIVE, sis au 18-24 rue Bouret 75019 Paris

Les négociations engagées à la suite de cette dénonciation, n’ont pas trouvé d’issue en juin 2020. Elles ont repris en septembre 2020. Celles-ci, retardées notamment en raison de la pandémie Covid-19, ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d'application de l'accord :

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au Lycée l’INITIATIVE.

Article 2 – Convention Collective applicable :

Il est rappelé que la Convention Collective applicable au Lycée est celle de l’Enseignement privé non lucratif (EPNL) du 12 juillet 2016 (IDCC n° 3218)

A ce titre, L’INITIATIVE applique les dispositions de cette convention collective et celles annexes transitoires figurant à la Section 9 Dispositions particulières / Convention collective des Salariés des Établissements Privés 2015 (Ex IDCC 2408/3211) jusqu'à leur révision dans le cadre des travaux de détermination de stipulations communes à l'ensemble des salariés de la branche EPNL conformément à l’avenant 2020-02 du 13 octobre 2020.

Article 3 – Durée du travail du personnel du Lycée :

3.1. Durée annuelle de travail :

La durée du travail du personnel du Lycée est soumise aux dispositions conventionnelles résultant de l'accord de Branche étendu relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail du 15 juin 1999 et ses avenants et de l’annexe 7 de la Section 9 Dispositions particulières / Convention collective des Salariés des Établissements Privés 2015.

La durée du travail du personnel du Lycée dépend de la catégorie professionnelle du personnel (employé, agent de maitrise ou cadre).

• 1470 heures de travail effectives et 51 jours ouvrables de congés payés pour le personnel éducatif ;

• 1558 h effectives et 36 jours ouvrables de congés payés pour les cadres, employés administratifs et de service.

Ces durées du travail s’entendent hors journée de solidarité qui s’ajoute.

3.2. Dispositions spécifiques :

Sous réserve de l’évolution des textes conventionnels applicables, les parties sont convenues de conserver pour le personnel ci-après une durée du travail inférieure à celle prévue à l’article 3.1 :

- La durée du travail de la Conseillère Principale d’Education sera de 1365 heures / an jusqu’au 1^er mars 2025.

• La durée du travail du responsable informatique demeurera à 1365 heures / an jusqu’au 1^er mars 2023.

Passées ces dates, les personnes citées ci-dessus, seront soumises à la durée du travail applicable à leur catégorie professionnelle.

Article 4 – Prime et indemnité :

Le personnel entré dans l’établissement avant le 31 août 2019 continuera de bénéficier du versement d’une prime annuelle de 1.000 euros net versées en deux fois, au mois de décembre et au mois de juin de chaque année.

Par ailleurs, il est décidé que le personnel suivant, percevra à l’issue du mois d’août 2021 une indemnité réparant l’augmentation de la durée annuelle du travail :

• A hauteur de 1.000 euros pour un salarié 

• A hauteur de 5.500 euros net pour trois autres salariés

Article 5 – Mutuelle :

L’ensemble du personnel bénéficiera de la participation de 60% de la part patronale à la mutuelle.

Article 6 - Durée et application de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er septembre 2021.

Article 6 – Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et être accompagnée d’un projet de texte comportant un exposé des motifs.

• dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la révision de l’accord.

L’avenant de révision de l’accord devra être négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 7 – Dénonciation :

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord :

L’INITIATIVE déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’Accord sera déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Cet accord fera l’objet d’un affichage.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 

Pour l’association L’Initiative Pour le syndicat CGT