Accord d'entreprise "Accord final de clôture des NAO 2020" chez PHONAK FRANCE - SONOVA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PHONAK FRANCE - SONOVA FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2020-09-23 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T06920013321
Date de signature : 2020-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : SONOVA FRANCE
Etablissement : 31403668200040 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
accord final de clôture des négociations annuelles obligatoires 2021 (2021-03-08)
Accord Final de Clôture des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 (2022-03-08)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-23
Accord final de clôture des Négociations Annuelles Obligatoires 2020
Entre
La Société SONOVA France,
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 400 €,
inscrite au R.C.S. de Lyon, sous le numéro 314 036 682,
Dont le siège social est situé : 5 rue Maryse Bastié – CS 80605 – 69675 BRON Cedex
Représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs délégués syndicaux de la société SONOVA France :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la société SONOVA France ont été invitées par la Direction à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2020, relatives aux salaires effectifs et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et au partage de la valeur ajoutée.
Les parties se sont réunies les 2 septembre 2020 et 23 septembre 2020. Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations.
Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SONOVA France.
Augmentation des salaires
Aucune augmentation générale ou individuelle des salaires ne sera attribuée pour l’année 2020.
Durée et entrée en vigueur
Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 1er avril 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société SONOVA France.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Son contenu sera à la disposition du personnel sur le réseau de l’entreprise.
Fait à Bron, le 23 septembre 2020.
Pour la Société SONOVA France S.A.S. Pour le syndicat CFE-CGC
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