Accord final de clôture des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre

La Société SONOVA France,

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 400 €,

inscrite au R.C.S. de Lyon, sous le numéro 314 036 682,

Dont le siège social est situé : 5 rue Maryse Bastié – CS 80605 – 69675 BRON Cedex

Représentée par , Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs délégués syndicaux de la société SONOVA France :

Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical,

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la société SONOVA France ont été invitées par la Direction à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2021, relatives aux salaires effectifs et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et au partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont réunies les 3 février 2021 et 4 mars 2021. Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations.

Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SONOVA France.

Augmentation des salaires

Le budget d’augmentation proposé est de 2,6 %, dédié aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles sont liées à la performance, aux compétences et à la progression appréciées lors des entretiens annuels d’évaluations.

Elles sont applicables au 1er avril 2021, versées en mai avec effet rétroactif.

Les règles indicatives de répartition des augmentations individuelles des salaires bruts de base s’appuient sur les notations de l’outil Sonnet, issues des évaluations et réparties comme suit :

• Aucune augmentation : salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté (entrées après le 01/10/2020), en absence longue durée (maladie, congé parental…), ou classés dans les carrés A (faible performance et compétences insuffisantes),

• Jusqu’à 1 % d’augmentation : salariés situés de B1 à B4 (performance insuffisante), ou ayant un niveau de rémunération élevé par rapport à la moyenne du poste, quel que soit leur positionnement sur la grille,

• Jusqu’à 1,5 % d’augmentation : salariés positionnés de C1 à C4 (compétences à développer),

• Jusqu’à 2,6 % d’augmentation : salariés classés de D1 à D4,

• Jusqu’à 2,8 % d’augmentation : salariés positionnés de E1 à E4,

• Jusqu’à 3 % d’augmentation : salariés classés de F1 à F4,

• Plus de 3 % d’augmentation : salariés ayant dépassé les attentes de l’entreprise (compétences ou performance) dans leur poste et positionnés de G1 à G4.

La Direction propose également un budget de 0.30 % afin d’accompagner les promotions, réajuster les salaires (notamment réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes constaté lors du calcul de l’index égalité professionnelle) et les éventuels changements de classification impliquant une évolution de rémunération.

Révision de la grille de classification

La grille de classification des postes occupés dans l’entreprise a été remise à jour et fait l’objet d’une annexe au présent procès-verbal.

Durée et entrée en vigueur

Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 1^er avril 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société SONOVA France.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Son contenu sera à la disposition du personnel sur le réseau de l’entreprise.

Fait à Bron, le 8 mars 2021.

Pour la Société SONOVA France S.A.S. Pour le syndicat CFE-CGC

, Directeur Général , Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT

, Délégué Syndical