Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez SYNLAB LORRAINE (Siège)

ACCORD RESULTANT DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2019

ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB LORRAINE, société d’exercice libéral immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 314 067 901 dont le siège social est situé 66 bis avenue Carnot, 54130 SAINT MAX, pris en la personne de Monsieur XXX, Président Directeur Général,

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

1. PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.

1. Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires.

Lors des 3 réunions d’échange qui se sont tenues le 14 mai 2019, le 24 mai 2019 et le 13 juin 2019 avec les représentants syndicaux, ont été abordés différents sujets notamment l’engagement de chacun, les conditions actuelles de travail, la qualité de vie au travail et les projets futurs dans le but de voir développer le chiffre d’affaire du laboratoire.

La délégation CFDT a présenté ses revendications qui portaient sur le maintien des avantages déjà accordés, des augmentations de salaires particulièrement pour les agents de liaisons ainsi que l'amélioration des avantages sociaux notamment pour le personnel ayant beaucoup d'ancienneté.

La Direction a rappelé que nous sommes dans une période de transition, avec divers projets qui, nous l’espérons, nous permettront d’augmenter significativement notre activité et nos performances financières et de facto les rémunérations et récompenses des collaborateurs engagés dans ces évolutions.

Bien que ces projets soient en cours, nous n’avons pour le moment que de petits signaux positifs qui sont encourageants et qui demandent à être accompagnés et confortés.

Il a été proposé de reconduire les avantages accordés dans le cadre des NAO 2018. Comme déjà entamé lors des NAO 2018, la qualité de vie au travail reste un engagement prioritaire de l’équipe de direction. A ce titre, la Direction a souhaité valoriser cette thématique en mettant en place une commission QVT et en proposant de lui allouer un budget afin d’effectuer en toute autonomie les actions jugées utiles à la qualité de vie au travail de l’ensemble de l’équipe.

Par ailleurs, il a été proposé que les collaborateurs avec le plus d’ancienneté puissent être décorés de la médaille du travail avec une priorité aux anciennetés les plus importantes. Le compagnonnage doit être un élément important dans la formation et l’accompagnement de nos jeunes recrues.

Notre équipe d’agents de liaison est un élément important dans l’ensemble de notre logistique inter-laboratoire et avec nos partenaires (médecins, IDE…). De leur rapidité et réactivité d’acheminement des prélèvements dépendent nos délais de rendu de résultat. Nous avons souhaité mettre l’accent sur leur rémunération pour conserver des collaborateurs motivés et moteurs.

Leurs relations avec tous nos partenaires sont primordiales, ils sont la vitrine d’une grosse partie de notre activité et nous les invitons à continuer de s’engager dans leur travail.

Lors de ces négociations, la Direction a tenu à rappeler sa reconnaissance à l’ensemble des personnes qui s’investissent, qui sont dévouées et disponibles pour leur équipe dans l’objectif de faire avancer notre laboratoire.

C’est dans ce contexte qu’interviennent les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

A l’issue des réunions de négociations, closes le 13 juin 2019, les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites du Laboratoire SYNLAB LORRAINE.

2. REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. Rémunérations dans l’entreprise.

   1. Prime de Noël :

Le personnel présent dans les effectifs au 1^er novembre 2019, comptant une durée de présence minimum de 3 mois à cette date, se verra verser une prime de Noël dont le montant est réparti au prorata du temps de présence au poste sur l’année et au prorata pour les temps partiels.

La durée de présence dans l’Entreprise s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’homal…).

La prime sera versée sur le salaire de novembre.

La condition de présence au 1^er novembre 2019 n’est pas applicable au personnel qui souhaite quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite. Dans ce cas, la prime de Noël sera versée en novembre proportionnellement à sa durée de présence dans l’entreprise.

Le montant de la prime de Noël est fixé à 30% du salaire brut conventionnel.

Ce montant passera à 40% du salaire brut conventionnel si le CA de la période allant du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019 est maintenu par rapport à la même période de l’année N-1.

Ce montant passera à 60% du salaire brut conventionnel si le CA de la période allant du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019 est en progression de 0.75% par rapport à la même période de l’année N-1.

Les périodes d’absence prises en compte dans les calculs ci-dessous sont définies du 01/11/2018 au 31/10/2019.

Le versement de la prime sera de :

90% de ce montant si plus de 14 jours d’absence ou 2 suspensions du contrat de travail ;

80% de ce montant si plus de 30 jours d’absence ou 3 suspensions du contrat de travail ;

50% de ce montant si plus de 120 jours d’absence ou 5 suspensions du contrat de travail ;

30% de ce montant si plus de 180 jours d’absences et moins de 9 mois d’absence cumulée depuis le 1^er novembre 2018 ;

Pas de versement de la prime pour toute absence cumulée de 9 mois ou plus depuis le 1er novembre 2018.

2. Augmentation des minimas salariaux applicables dans l’entreprise.

La grille minimale de salaire actuellement applicable dans l’entreprise correspond à la grille conventionnelle de l’accord national de branche du 11 juillet 2017.

Cette grille a été augmentée de 2.26% par l’accord national du 31 janvier 2019 et est actuellement en cours d’extension, elle n’est donc pas encore applicable au sein de notre laboratoire.

Néanmoins, sans attendre l’arrêté d’extension, il a été convenu qu’à compter du 1^er juillet 2019, la grille de rémunération applicable au sein de notre société sera définie comme suit.

A compter de cette date, le personnel de la Société SYNLAB LORRAINE ne pourra percevoir un salaire inférieur à la grille ci-dessous :

Personnel d'entretien

Coef	Taux horaire	Salaire mensuel
135	10.03	1521.33 €
150	10.07	1526.65 €
160	10.10	1531.50 €
170	10.13	1536.80 €
180	10.17	1541.97 €
200	10.23	1551.66 €

Personnel de Secrétariat

Coef	Taux horaire	Salaire mensuel
210	10,30	1 561.51 €
220	10,47	1 588.09 €
230	10,82	1 640.47 €
250	11,50	1 744.12 €
260	11,85	1 796.65 €
270	12 ,19	1 848.86 €

Personnel Technique

Technicien C

.

Coef	Taux horaire	Salaire mensuel
240	11,16	1 692.36 €

Technicien B

.

Coef	Taux horaire	Salaire mensuel
240	11,16	1 692.36 €
250	11,50	1 744.12 €
270	12,19	1 848.86 €
280	12,53	1 900.92 €
290	12,88	1 952.83 €

Technicien A

.

Coef	Taux horaire	Salaire mensuel
300	13.25	2010.04 €
310	13.69	2076.02 €
350	15.44	2 341.95 €

Infirmier(ère)

Coef	Taux horaire	Salaire mensuel
250	11,50	1 744.12 €
260	11,85	1 796.65 €
270	12,19	1 848.86 €

Cadres

Coef	Taux horaire	Salaire mensuel
400	17,45	2646.35 €
500	21,82	3310.16 €
600	26.21	3975.68 €
800	34.96	5302.22 €

Les salariés bénéficiant d’une rémunération inférieure à ces nouveaux minimas, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à due concurrence.

3. Augmentation de salaires pour les agents de liaison:

Les agents de liaison bénéficieront d’une augmentation définitive de salaire de 120€ bruts mensuels, qui se rajouteront à leur salaire mensuel de base effectif de la paie du mois de Mai 2019.

Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de paie du mois suivant la signature des présentes.

2. Prime de transport.

Le personnel qui ne bénéficie pas d’une voiture de fonction ou du remboursement de la moitié d’un titre d'abonnement au transport en commun perçoit une prime mensuelle brute de 16.67 Euros sur 12 mois.

Cette prime est destinée à rembourser tous les frais que le salarié pourrait avoir dans le cadre de ses fonctions (changements de sites dans une même journée, visites médicales, trajet domicile/travail).

Le montant mensuel de la prime est réduit de moitié si le salarié a 3 jours ou plus d’absence dans le mois. Pas de versement de la prime si plus de 14 jours d’absence dans le mois. L’absentéisme cité ci-avant sera pris en compte pour le versement de la prime de transport du mois suivant.

Le calcul annuel de la prime de transport s’effectue du 01/11/2018 au 31/10/2019.

3. Augmentation du budget du CE.

Le comité d’entreprise se verra attribuer une enveloppe supplémentaire et exceptionnelle de 2600€ du budget œuvres sociales et culturelles.

L’enveloppe supplémentaire de 2600€ sera versée par l’entreprise au CE pour le 1^er novembre au plus tard.

4. Versement d’une prime d’assiduité

Tous les salariés n’ayant eu aucun jour d’absence pendant la période du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019 se verront attribuer une prime d’un montant de 50€ brut.

De même, tous les salariés n’ayant eu aucun jour d’absence pendant la période du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020 se verront attribuer une prime d’un montant de 50€ brut.

Les absences justifiées par un certificat d’hospitalisation, ou liées à un évènement familial répertorié dans la convention collective (uniquement décès, mariage ou PACS), à un congé maternité ou paternité, à un accident de travail ou de trajet ainsi que des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’homal…) ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’absentéisme. De même, les absences dans le cadre d’un congé pour enfant malade, telles qu’instituées par les présentes, ne seront pas prises en compte.

Cette (ces) prime(s) de 50€ Brut sera (seront) versée(s) sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2020 et de juillet 2020.

3. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires tiennent à rappeler que l’organisation du temps de travail a été renégociée dans le cadre d’un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 6 novembre 2014.

Pour permettre aux parents de jeunes enfants de les accompagner le jour de la rentrée scolaire, la Direction s’efforcera de mettre en place un aménagement d’horaires aux salariés qui en feront la demande avec un délai de prévenance de 15 jours.

Dans la mesure du possible, la Direction tentera également de limiter les déplacements entre plusieurs sites sur une même journée pour les salariés qui en font la demande, si tant est que les plannings et la polyvalence de chacun le permettent.

Toujours dans la mesure du possible, les plannings seront aménagés de façon à permettre aux salariés d’être en repos le samedi précédant leur départ en congés d’été.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Congé pour enfant malade.

Chaque salarié bénéficie de 1 jour d’absence autorisée payée par an (et par enfant) en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical d’enfant(s) de moins de 13 ans qui réside(nt) habituellement chez le salarié concerné. Cette absence est prise au moment de la maladie de l’enfant.

Comme évoqué ci-dessus, l’absence liée au jour d’absence autorisée pour « enfant malade » ne sera pas pris en compte pour l’attribution ou non de la prime d’assiduité.

2. Jours de carence maladie.

L’entreprise prendra en charge, dans la limite d’une fois par an, le montant des indemnités journalières de sécurité sociale correspondant aux 3 jours de carence.

Cette prise en charge des jours de carence concerne les arrêts de travail dont la durée fixée par le certificat médical initial et/ou de prolongation est supérieure ou égale à 8 jours consécutifs.

En cas d’hospitalisation d’une durée minimum de 3 jours consécutifs, l’entreprise assurera le maintien intégral du salaire dans la limite d’une fois pour la période concernée.

3. Qualité de vie au travail

Afin d’agir de manière efficace pour la qualité de vie au travail, la Direction a mis en place une commission QVT composée de 5 membres ayant pour objectif d’étudier des projets et des mesures à mettre en place à destination du bien-être des salariés.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à prendre en charge le coût des mesures validées qui seront déployées sur justificatif et dans la limite de 8.000 Euros annuels.

4. Congé supplémentaire pour ancienneté

Le personnel disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans à la date d’application des négociations, se verra attribuer 1 jour de congé supplémentaire par an.

Pour le personnel disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans à la date d’application des négociations, ce nombre de jours de congé supplémentaire passera à 2 par an.

Ce(s) jour(s) de congé supplémentaire pour ancienneté devra (devront) être pris entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020.

Ce(s) jour(s) ne suivront pas le même mode d’indemnisation que les Congés Payés annuels (maintien des 10% CP). Aussi, en cas de prise des jours d’ancienneté, le maintien de salaire sera appliqué à la rémunération de ces journées.

En outre, ces jours de congés d’ancienneté ne pourront pas être positionnés sur les périodes de vacances scolaires ni être placés sur le CET.

5. Médaille du travail

L’entreprise s’engage pour une période d’au moins 3 ans à décorer de la médaille du travail les collaborateurs avec l’ancienneté la plus élevée.

Cette disposition s’appliquera sur 3 ans en prenant en compte les périodes définies pour la validité des NAO.

Après demande faite par le salarié auprès de sa mairie, l’Entreprise s’engage à décorer 6 collaborateurs par an en priorisant les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 35 ans, dont 10 années minimum au service de l’Entreprise.

Cette médaille sera assortie d’une prime versée aux collaborateurs, dont le montant s’élève à :

200€ pour une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans (médaille d’argent)

300€ pour une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans (médaille vermeil)

350€ brut pour une ancienneté supérieure ou égale à 35 ans (médaille d’or)

400€ brut pour une ancienneté supérieure ou égale à 40 ans (médaille grand or)

Les 6 salariés récompensés seront les 6 collaborateurs ayant l’ancienneté la plus ancienne parmi les collaborateurs qui solliciteront la Direction afin de bénéficier de la médaille du travail.

6. Participation aux frais de déménagement ou d’inscription au permis de conduire

L’entreprise ne souhaite plus que l’éloignement géographique ou la difficulté matérielle à se rendre sur son lieu de travail soit un frein pour le collaborateur pour pouvoir concilier vie professionnelle et vie de famille.

Ainsi, pour tout salarié en CDI et dont la période d’essai est validée, l’entreprise prendra en charge l’un ou l’autre des éléments suivants :

• Un remboursement forfaitaire de 1.000€, sur présentation de justificatifs, pour les salariés qui déménageront afin de se rapprocher de leur lieu de travail pour se domicilier dans un rayon maximal de 20 km autour de son site d’affectation de l’entreprise. La prise en charge des frais sera effective lorsque le nouveau domicile se trouve à moins de 20km et l’ancien à plus de 20km.

• Un remboursement forfaitaire de 1.000€, sur présentation de justificatifs, pour l’inscription au passage du permis de conduire. La prise en charge des frais sera effective après l’obtention du permis de conduire.

Cette mesure s’applique à compter du mois suivant la signature des présentes dispositions.

IV- DISPOSITIONS DIVERSES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er juillet 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit un terme fixé au 30 juin 2020, excepté pour la mesure concernant l’attribution d’une médaille du travail.

A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2020.

S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

2. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

3. Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de NANCY dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANCY.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

A Saint Max, le 24 juin 2019

Pour le Laboratoire Pour la CFDT