Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 26 juillet 2016 relatif à l'organisation du travail pour le Personnel d'astreinte d'exploitation des centrales automatique dit "accord astreinte homogène" et à l'accord du 8 mars 2016 relatif au projet Connect au sein de la Large Ind" chez AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE

ENTRE

La société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, Société Anonyme, dont le siège social est, 6 rue Cognacq Jay – 75007 Paris,

Représentée par M. , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

M.

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

M.

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

M.

D’autre part,

Préambule

Depuis 2015, dans le cadre du projet CONNECT de modernisation des opérations de la Large Industrie, différentes évolutions ont été mises en oeuvre, et notamment:

• l’automatisation et le passage en astreinte des sites ou le renforcement de l’automatisation des process des sites déjà en astreinte;

• la création d’un Centre d’Opération et Optimisation à Distance (COOD) devenu Remote Operation Control Center (ROCC, dans l’actuelle dénomination SIO)

Afin d’accompagner le passage en astreinte des sites LI, un accord en date du 26 juillet 2016 concernant l’organisation du travail pour le Personnel d’astreinte d’exploitation des centrales automatiques (astreinte homogène) a créé un régime d’astreinte:

• dérogatoire aux dispositions du Chapitre III l’accord du 10 avril 2000 sur le travail dans les services continus et semi-continus, le travail en centrale automatique et en équipe 2X7,

• applicable aux techniciens d’astreinte de fabrication des centrales automatiques et aux techniciens affectés à la maintenance de ces mêmes centrales.

A l’occasion des réunions des 17 avril 2019, 17 mai 2019, 12 juin 2019 et 18 juillet 2019, le CSE LI a été informé et consulté sur un projet d’évolution de l’organisation du ROCC LI.

Ce projet prévoit que le nombre des Pilotes Temps Réels du ROCC est fixé à 13. Les parties conviennent en conséquence de modifier en ce sens l’article 1 4ème alinéa du Chapitre 1 de l’accord du 8 mars 2016 relatif au projet Connect, qui devient donc: “ 25 postes sont créés et à pourvoir au sein du COOD dont 13 postes de Pilotes Temps Réel (PTR) pouvant être parfaitement pourvus par des techniciens LI” .

Ce projet prévoyant par ailleurs la mise en place d’une astreinte pour certains Pilotes Temps Réels du ROCC, les parties ont souhaité que cette astreinte soit régie par les dispositions en vigueur pour les techniciens des centrales automatiques.

Le présent accord a donc pour objet d’étendre aux Pilotes Temps Réels du ROCC le champ d’application de l’accord “astreinte homogène” du 26 juillet 2016, pour lequel il constitue un avenant de révision.

En conséquence, il est convenu ce qui suit:

Article 1 - Personnel concerné

L’accord du 26 juillet 2016 dit “accord astreinte homogène” s’applique aux Pilotes Temps Réel du ROCC assujettis à l’astreinte.

Article 2 - Dispositions spécifiques

• Article 3 de l’accord du 26 juillet 2016:

L’organisation de l’astreinte des Pilotes Temps Réel se fait sur un cycle de 8 semaines comportant une semaine d’astreinte sur la base d’un planning annuel.

Ainsi la fréquence de l’astreinte pour un salarié est de 6 ou 7 semaines par an, selon les années.

Le reste de l’article reste inchangé.

• Article 6 de l’accord du 26 juillet 2016:

Le montant annuel de la prime d’astreinte ne peut être inférieur à 6 astreintes par an pour le cycle de 8 semaines.

Le nombre d’astreinte effectué sur une année civile ne peut aller au delà de 13 astreintes par an pour le cycle de 8 semaines.

Le reste de l’article reste inchangé.

Article 3 - Durée et publicité

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er juillet 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direccte des Hauts de Seine et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt, dans les conditions prévues par l’Article D. 2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Fait à Bagneux, le 23/07/2019

POUR AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE