Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi portant mesures d'urgences économiques" chez CETIM CERMAT - CETIM GRAND EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES

Entre Cetim Grand Est, dont le siège social se situe au 21 rue Chemnitz à Mulhouse (68),

Représenté par Monsieur,

Agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé l'Entreprise

D'une part,

La Délégation syndicale CGT

Représentée par Madame,

D'autre part,

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, a prévu la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui bénéficie sous certaines conditions d’un régime d’exonération fiscale et sociale.

l'Entreprise a décidé d’utiliser cette faculté et de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions de la loi.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 – les salariés recrutés à partir du 1^er janvier 2019 ne pourront prétendre.

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944 euros.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 euros pour un salarié à temps plein présent toute l’année.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant (montant arrondi à l’euro supérieur) :

Montant de la prime x (horaire mensuel contractuel du salarié / 151,67)

Un prorata sera également appliqué en cas d’absence du salarié au cours de l’année 2018 (hors absences pour congés payés).

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est donc réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus.

La prime est alors calculée au prorata temporis de la manière suivante suivant (montant arrondi à l’euro supérieur) :

Montant de la prime x (heures contractuelles 2018 – heures d’absence) / 1820

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée – publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de versement de la prime. Il cessera de plein droit à la date du versement de la prime.

À cette date, il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il ne fera l’objet d’aucun renouvellement ou reconduction tacite.

L’ensemble du personnel sera informé directement par Intranet/affichage de la conclusion de cet accord.

Fait à Mulhouse, le 12 mars 2019

Pour l’Entreprise, Monsieur

Pour la Délégation syndicale CGT, Madame