Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'attribution d'une prime de partage de la valeur" chez CETIM CERMAT - CETIM GRAND EST (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME

DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Cetim Grand Est

Association à but non lucratif de droit local.

Siège à, 21 rue du Chemnitz, 68068 Mulhouse Cedex

SIRET 314 257 684 000 48

Représenté par Monsieur …,

Agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé l'Entreprise

D'une part,

Le Comité Social et Économique, représenté par :

Les membres titulaires du 1^er collège M. …

M. …

Les membres titulaires du 2^ème collège Mme …

M. …

Mme …

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Le présent accord s'applique à l’entreprise Cetim Grand Est.

ARTICLE 1 – Champ d’application et bénéficiaires de la Prime de partage de la valeur (PPV)

L’article 1 de la loi pouvoir d’achat prévoit la possibilité du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat renommée « prime de partage de la valeur » (PPV).

Cette mesure de versement de la prime PPV est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise présents au jour de versement de la PPV.

La loi désigne expressément comme bénéficiaires les salariés rattachés à l’entreprise par un contrat de travail (CDD et CDI), les apprentis et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 2 - Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l’ancienneté au Cetim Grand Est.

• 1000 euros net pour le personnel présent depuis le 1^er janvier 2022.

• 600 euros net depuis le 1^er avril 2022 ;

• 300 euros net depuis le 1^er août 2022.

ARTICLE 3 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 - Date de versement de la prime

La PPV sera versée le 30 novembre 2022. En conséquence, elle figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre.

Le présent accord ne prévoit pas le versement d’une PPV sur 2023.

ARTICLE 5 - Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du collaborateur et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux collaborateurs ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux collaborateurs ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération excédant trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est assujettie à des cotisations sociales uniquement (CSG-CRDS et au forfait social de 20%) et elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime versée en 2022 aux collaborateurs rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord – révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par le Cetim Grand-Est sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Fait à Mulhouse, le 16 novembre 2022

Le Directeur Général, représentant du Cetim Grand Est, M. …,

Les membres titulaires du 1^er collège du CSE, M. …,

M. …,

Les membres titulaires du 2^ème collège du CSE, Mme …,

M. …,

Mme …