PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d’une part,

La société ZINQ AUVERGNE, représentée par Monsieur XXxXxxXX, directeur, ayant pouvoir,

Et d’autre part,

Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXXXXX.

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXXXXX.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise, en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et des articles L.2242-1 à L.2242-4, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Cet accord doit donc permettre de favoriser cette négociation d’entreprise, en définissant les règles de fonctionnement applicables en la matière.

Article 1 – OBJET DE LA NEGOCIATION 

L’objet de la négociation porte sur :

• la durée du travail,

• les salaires,

• l’évolution de l’emploi.

• L’emploi des travailleurs handicapés

• L’égalité hommes/femmes

• Le système de prévoyance

Article 2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés.

Cette délégation salariale sera composée du délégué syndical FO, Monsieur XXXXXXXXX

et du délégué syndical CGT, Monsieur XXXXXXXXXX

Il est convenu que la délégation employeur ne pourra pas être supérieure en nombre à la délégation salariale.

.../…

Article 3 – CALENDRIER – NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS

Le nombre des réunions est limité à 2.

Elles sont fixées aux dates suivantes :

• Le mercredi 12 janvier 2023 à 14 h 30

• Le mardi 24 janvier 2023 à 14 h 30

Le calendrier fixé ci-dessus et le présent accord valent convocation.

La durée des réunions est limitée à 1 heure 30.

A l’issue de chaque réunion, est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion entraîne l’échec de la négociation et constat de désaccord, lequel sera formalisé entre les parties par l’établissement d’un procès-verbal consignant les propositions respectives des parties.

Article 4 – TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale est rémunéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Article 5 – DUREE – FORMALITES

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS, dont un exemplaire sous format PDF.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.

Copie de cet accord sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.

Fait à Saint Pourçain, le 20 décembre 2022

En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et un pour les formalités

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CGT, Pour la société ZINQ AUVERGNE

Monsieur XXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXX