Accord d'entreprise "Avenant n° 7 à l'accord d'entreprise : régime de prévoyance " non cadre " signé en date du 08/11/2001" chez AFIBEL (Siège)

AVENANT N° 7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE :

REGIME DE PREVOYANCE « NON CADRE »

SIGNE EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2001

Entre :

La S.A.S. AFIBEL, dont le siège social est situé 129 rue Colbert – CS70255 – 59655 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,

d’une part,

et,

• Le Syndicat Autonome d’AFIBEL, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

• Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – PREAMBULE.

AFIBEL a mis en place au 1^er janvier 2001, par accord d’entreprise en date du 08 novembre 2001, un régime de prévoyance « non cadre », qui a fait l’objet de plusieurs avenants depuis sa mise en place.

Ce régime collectif et obligatoire bénéficie à l’ensemble des membres du personnel non affiliés à l’AGIRC.

L’étude des résultats de ce régime et l’évolution réglementaire de la prévoyance en France nécessitent d’augmenter le montant des cotisations finançant ce régime au 1^er janvier 2019.

Les raisons principales de cette augmentation sont les suivantes :

• augmentation de la sinistralité chez AFIBEL ;

• dérive de la sinistralité en France entraînant des arrêts de travail plus longs et donc plus coûteux ;

• le décalage de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, qui a entraîné une augmentation de la durée des arrêts de travail chez les seniors ;

• la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, qui majore le salaire net à payer des intéressés et donc l’engagement de l’assureur lorsque le salaire net est pris en compte pour le calcul des prestations.

L’article 3 de l’avenant n° 4 à l’accord à l’accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance des non cadres indique ce qui suit : « Cependant, en fonction notamment de l’évolution future du compte d’exploitation de ce régime ou de dispositions légales, le taux de cotisation des prochaines années pourrait évoluer à la hausse comme à la baisse. Dans ce cas, il est convenu que les parties signataires se reverront pour fixer par négociation un nouveau taux, et une nouvelle répartition « employeur / salarié ».

Le présent avenant a pour objet de fixer le nouveau taux de cotisation de ce régime et sa répartition « employeur / salarié ». Les autres articles de l’accord d’origine et de ses avenants restent inchangés.

ARTICLE 2 – TAUX ET REPARTION DE LA COTISATION.

A Compter du 1^er janvier 2019, le taux de cotisation du régime de prévoyance « non cadre » sera de 1,73 % du salaire brut, limité à la tranche A+B, et réparti selon les mêmes proportions employeur / salarié que précédemment, à savoir :

• 1,41 % à la charge de l’employeur ;

• 0,32 % à la charge du salarié.

ARTICLE 3 – DUREE.

Ces nouveaux taux et répartition sont conclus pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2019.

Cependant, toute évolution future des cotisations pouvant résulter notamment de l’évolution du compte d’exploitation de ce régime et/ou des dispositions légales, fera l’objet d’une nouvelle négociation des parties signataires pour fixer le nouveau taux de cotisation et éventuellement une nouvelle répartition.

ARTICLE 4 – FORMALITES ET PUBLICITE.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.

Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :

• une version intégrale signée des parties, au format PDF ;

• une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique.

Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 03 décembre 2018,

En 6 exemplaires originaux.

Pour le Syndicat Pour le Syndicat Pour le Syndicat Pour la Société AFIBEL

Autonome AFIBEL CFE-CGC CFDT XXXXXXXXXXXXXXX ⁽¹⁾

XXXXXXXXXXXXXXX ⁽¹⁾ XXXXXXXXXXXXXXX ⁽¹⁾ XXXXXXXXXXXXXXX ⁽¹⁾ Directrice générale

Déléguée syndicale Déléguée syndicale Déléguée syndicale

1. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé. Bon pour accord ».