Accord d'entreprise "Avenant n°8 à l'accord d'entreprise : régime de prévoyance "non cadre"" chez AFIBEL (Siège)

AVENANT N° 8 A L’ACCORD D’ENTREPRISE :

REGIME DE PREVOYANCE « NON CADRE »

Entre :

La S.A.S. AFIBEL, dont le siège social est situé 129, rue Colbert – CS70255 – 59655 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des activités AFIBEL et LMDJ,

D’une part,

Et :

• Le Syndicat Autonome AFIBEL, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale ;

• Le Syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale ;

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical ;

• Le Syndicat CFTC, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – PREAMBULE.

AFIBEL a mis en place au 1^er janvier 2001, par accord d’entreprise en date du 08 novembre 2001, un régime de prévoyance « non cadre », qui a fait l’objet de plusieurs avenants depuis sa prise d’effet. Ce régime collectif et obligatoire bénéficie à l’ensemble des membres du personnel non affiliés à l’AGIRC.

Au regard des résultats très déficitaires de ce régime et de l’augmentation des taux de cotisations proposée par l’assureur actuel, AFIBEL et ce dernier sont convenus de résilier le contrat d’assurance dudit régime, celui-ci prenant donc fin le 31 décembre 2019.

Après étude de l’appel d’offres réalisé par la société VERSPIEREN, les parties en présence ont choisi le nouvel assureur.

De plus L’article 3 de l’avenant n° 7 à l’accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance des non cadres stipule ce qui suit : « Cependant, en fonction notamment de l’évolution future du compte d’exploitation de ce régime ou de dispositions légales, le taux de cotisation des prochaines années pourrait évoluer à la hausse comme à la baisse. Dans ce cas, il est convenu que les parties signataires se reverront pour fixer par négociation un nouveau taux, et une nouvelle répartition « employeur / salarié ».

L’objet du présent avenant est donc d’acter le choix du nouvel assureur et les nouveaux taux de cotisations qui ont été convenus.

ARTICLE 2 – CHOIX DE L’ASSUREUR.

Les parties sont convenues de changer d’assureur et de souscrire un contrat de prévoyance, au bénéfice de l’ensemble des membres du personnel non affiliés à l’AGIRC, auprès d’un nouvel assureur habilité.

ARTICLE 3 – TAUX ET REPARTITION DE LA COTISATION.

A compter du 1^er janvier 2020, le taux de cotisation du régime de prévoyance « non cadre » sera de 1,82 % du salaire brut, limité à la tranche A+B, et réparti selon les mêmes proportions employeur / salarié que précédemment, à savoir :

• 1,48 % à la charge de l’employeur ;

• 0,34 % à la charge du salarié.

ARTICLE 4 – DUREE.

Ces nouveaux taux et répartition sont conclus pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2020.

En cas de future augmentation de la cotisation de l’organisme assureur servant au financement du régime, pouvant notamment provenir d’une évolution de la réglementation et/ou d’une dégradation du ratio.

Sinistres / Primes (S/P), il sera fait application de la mesure suivante :

dans la limite d’une augmentation de 20% d’une année sur l’autre, la charge de l’augmentation de la cotisation sera automatiquement répartie dans les mêmes conditions que ce qui est prévu par l’article 3 du présent avenant.

Au-delà, les parties se rencontreront dans un délai maximum d’un mois afin de définir, par voie d’avenant, les conditions d’évolution du régime.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET DEPÔT.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise :

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version signée par les parties et une version anonymisée).

• Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

L’entreprise notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 18 décembre 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour le Syndicat CFTC

Mme xxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale