Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes" chez VALMY - TRANSPORTS DU VAL D'OISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés, La société Transports du Val d’Oise, Immatriculée 314 388 950 RCS Pontoise, Siège social domicilié 1 chemin du Clos Saint Paul 95210 Saint Gratien, Représentée par Directeur Général de la société Transport du Val d’Oise, par délégation de Monsieur, Ci-après nommée TVO d’une part, Et  Le syndicat, Représenté par M., en qualité de DSC Accompagné de M. Le syndicat, Représenté par M., en qualité de DSC Accompagné de M. Le syndicat, Représenté par M., en qualité de DSC Accompagné de M. Le syndicat, Représenté par M., en qualité de DSC Accompagné de Mme Le syndicat, Représenté par , en qualité de DSC d’autre part,

PRÉAMBULE

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé au sein de la société TVO en date du 14 décembre 2015, pour une durée de trois ans, soit pour les années 2016, 2017, et 2018. A défaut d’accord pour les années 2019 et 2020, la direction a mis en place un plan d’action.

La société TVO, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite poursuivre son engagement dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes ;

• De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de la société TVO.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société TVO de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution pour une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES GENERAUX

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société TVO constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

B - Axes prioritaires définies par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.

Aussi la société TVO, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront les domaines suivants, au regard de la spécificité de la société :

• L’embauche,

• La formation,

• La qualification/la promotion,

• La rémunération,

• Les conditions de travail.

C - La méthode

L’accord au sein de la société TVO s’appuiera sur la méthodologie suivante :

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société TVO élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des rapports sociaux internes et/ou du bilan social.

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de chaque entité, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3 - Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La démarche s’appuie dans la société TVO par un référent, le service RH, qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société TVO, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société TVO considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.

Ainsi la proportion des femmes sur le métier de conducteur n’est que de 10% et le nombre de femmes recrutées en 2020 sur le métier de conducteur était de 1, soit 7% des recrutements.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société TVO s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l’embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi, MDE…) et augmenter le nombre de femmes recrutées	A – Mener des campagnes d’information afin d’inciter des femmes à s’engager sur nos métiers actuellement dits masculins B – Augmenter la proportion de candidatures de femmes sur l’emploi de conducteur. C – Augmenter le pourcentage de femmes recrutées sur l’emploi de conducteur.	Durant la durée de l’accord : A - Mener au moins deux campagnes d’information par an et communiquer aux arrêts de bus. B – Augmenter de 1% la proportion de candidatures de femmes sur l’emploi de conducteur-receveur C – Augmenter de 2% le pourcentage de femmes recrutées sur l’emploi de conducteur-receveur
Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser	Formuler des offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.	Durant la durée de l’accord : 100% d’offres d’emploi conformes.
Favoriser le processus de recrutement qui réduit les risques de discrimination.	A – Mener des sessions collectives de recrutement pour les métiers de conducteur via des tests MRS (ou autres tests) B – Mise en place de jury mixtes.	Durant la durée de l’accord : A – 80% des sessions collectives de recrutement menées via les tests MRS B – 80% des entretiens d’embauche réalisés par un jury mixte.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord ou du plan d’action veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur l’indicateur suivant :

Indicateur	Avant accord	A l’issue de l’accord
Nombre total de femmes dans l’entreprise, toutes catégories professionnelles confondues.	Au 31/10/2020 : 81 femmes sur un effectif total de 603, soit 13%.	Au 31/12/2021 : Les femmes représentent 15% de l’effectif.

ARTICLE 3.2 – Mesures en faveur de la formation

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TVO s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A cet égard, la société TVO veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société TVO s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois.	Convier systématiquement chaque salarié de retour d’un congé maternité ou parental à un entretien, afin de faire un bilan et de lui proposer le suivi d’une formation favorisant la réintégration dans le poste.	Durant la durée de l’accord : 100% des salarié(e)s ont un entretien après un congé familial d’une durée de plus de 6 mois.
Faciliter l’accès et la participation à la formation pour les salariés chargés de famille	Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.	Durant la durée de l’accord : Nombre de formations réalisées dans les locaux de l’entreprise. Nombre de formations hors temps de travail.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur l’indicateur suivant :

Indicateur	Avant accord	A l’issue de l’accord
Nombre d’heures de formation réalisées pour les femmes en comparaison au nombre d’heures de formation réalisées pour les hommes, proportionnellement à l’effectif et par métier (hors formations obligatoires)	Pour l’année 2020, (au 31/12/2020) : Femmes : 481h50 pour 81 femmes soit 05h94 de formation par salariée Hommes : 4186h00 pour 522 hommes soit 08h01 de formation par salarié	Sur les trois ans de l’accord, s’assurer que la durée de formation des hommes ne soit pas supérieure de plus de 1% à celle des femmes pour chaque métier de l’entreprise.

ARTICLE 3.3 – Mesures en faveur de la qualification/promotion

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transports du Val d’Oise (T.V.O.) s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à prendre des mesures en faveur de la qualification des salariés pouvant leur permettre l’accès à des promotions internes. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

L’accroissement des qualifications est un facteur favorisant l’évolution des carrières.

A cet égard, la société TVO veillera à promouvoir les actions de sensibilisation de communication et de formation visant à favoriser, de manière égalitaire, une évolution interne des qualifications.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société TVO s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir des périodes de professionnalisation et des actions de validation des acquis de l’expérience auprès des salariés de l’entreprise.	Informer sur les dispositifs tels que la VAE, le bilan de compétence, pour accéder à un niveau de qualification supérieur et faciliter pour les bénéficiaires, l’accès aux opportunités de mobilités et de promotions interne au groupe.	Durant la durée de l’accord : 100% des salariés informés.
Faciliter l’accès et la participation aux formations qualifiantes	Veiller à ce que les femmes soient bien informées, au même titre que les hommes sur les dispositifs de formations internes permettant une évolution sur le métier de conducteur(trice)	Durant la durée de l’accord : Nombre de campagne d’information sur les dispositifs de formations existants.

ARTICLE 3.4 – Mesures en faveur des conditions de travail

a) Objectif :

La société Transports du Val d’Oise (T.V.O.) s’engage pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à prendre des mesures en faveur des conditions de travail des salariés afin de veiller à leur sécurité et au maintien de bonnes conditions d’hygiène. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

Les actions concernant les conditions de travail favorisent le bien-être au travail et contribuent à la fidélisation des salariés

A cet égard, la société TVO veillera à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser la sécurité des salariés et l’amélioration des conditions d’hygiène visant à favoriser le bien-être au travail des femmes au même titre que celui des hommes.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société TVO s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Diminuer le sentiment d’insécurité des salariés sur le réseau.	Etudier la possibilité de renforcer les effectifs de sécurité.	Niveau d’augmentation des effectifs sécurité sur la durée de l’accord.
Améliorer les conditions d’hygiène en facilitant l’accès aux installations aux femmes autant qu’aux hommes.	Identifier les opportunités d’amélioration des infrastructures.	Nombre d’actions ou d’évolutions mises en place pour améliorer les conditions d’hygiène durant les trois ans de l’accord.

ARTICLE 3.5 – Mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TVO s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.

Au regard de la situation dans la société TVO, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société TVO s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire	Durant la durée de l’accord : Analyse des écarts existants sur des éléments objectifs, connus ou explicables

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord ou du plan d’action veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs

Ecart de rémunération des femmes par rapport aux hommes

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de présenter deux fois par an, dans le cadre de la commission égalité, le rapport de situation comparée et un état d’avancement des actions engagées. Le compte-rendu de cette commission sera présenté au CSEC qui suit.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er février 2021 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L.2222-6.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION, PUBLICITE, ET DEPOT

Cet accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ou remis en mains propres contre décharge conformément à l’article L.2231-5 du code du travail.

Cet accord sera soumis à un délai d’opposition de 8 jours à compter de la première présentation du

courrier de notification ou de la date de remise en main propre conformément à l’article L.2232-12 du code du travail.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail à l’expiration du délai d’opposition, auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à , le (en 8 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
M., pour le syndicat
M., pour le syndicat
M., pour le syndicat
M., pour le syndicat
M., pour le syndicat