Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez VALMY - TRANSPORTS DU VAL D'OISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VALMY - TRANSPORTS DU VAL D'OISE et le syndicat CGT-FO le 2022-05-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T09522005589
Date de signature : 2022-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS DU VAL D'OISE
Etablissement : 31438895000052 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Négociations annuelles obligatoires 2018 (2018-04-19)
NAO (2020-03-16)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 (2019-03-22)
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 (2022-09-20)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-11
ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D'ACCORD 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
D'une part,
Les élus titulaires du CSE
D'autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l'exercice 2022 ont été engagées au sein de la société XXXX entre la Direction et élus titulaires du CSE le 13 avril 2022.
Les thèmes suivants ont fait l'objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (thèmes d'ordre public sur lesquels l'employeur est tenu de négocier).
À l'issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 13 avril 2022, le 21 avril 2022 et le 11 mai 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 - Les salaires effectifs
Les salaires de base de l'ensemble du personnel sont revalorisés de la manière suivante :
+2,5% par rapport à la situation antérieure avec effet rétroactif au 01/01/2022
+0,2% à compter du 01/07/2022
Article 2 - La durée effective et l'organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n'ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l'organisation du travail en place dans l'entreprise.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la signature.
Article 4 - Révision
Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise.
Article 5 - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
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