Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des membres du Comité d'Etablissement et des Délégués du Personnel" chez PAULSTRA SNC
Cet accord signé entre la direction de PAULSTRA SNC et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2019-04-02 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T04919002195
Date de signature : 2019-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : PAULSTRA SNC
Etablissement : 31439767000030
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à la réduction des mandats des membres du Comité d’établissement et des délégués du personnel (2019-04-15)
Un Accord collectif relatif à la mise en place de l'Astreinte (2022-03-23)
Accord relatif de mise en place d'une Prime de Partage de la Valeur au sein de Paulstra SNC (2022-12-02)
Accord d'adaptation du dispositif d'aménagement de fin de carrière mise en place par l'accord de rupture conventionnelle collective (2023-07-18)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-02
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La société PAULSTRA JOINTS DYNAMIQUES, prise en son établissement de SEGRE, 1 route d’Aviré, 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU, représentée par XXXX, Directeur de DIVISION,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical CFDT
CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical CFDT
CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical CGT
CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical CGT
CFE-CGC, représentée par XXXX
Préambule :
Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de SEGRE
Article 2 : Réduction des mandats en cours
Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de Chateaudun, Levallois et Segré, et permettre la mise en place du comité social économique central au niveau de l’entreprise PAULSTRA SNC, les parties conviennent de réduire les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tard le 10 juillet 2019.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à SEGRE EN ANJOU BLEU, le 02/04/2019
En 8 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales, Pour l’établissement,
CFDT
CFDT
CGT
CGT
CFE-CGC
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