ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE

Entre les soussignés,

L’établissement PAULSTRA Etrépagny, situé 2 rue Turgot 27150 Etrépagny France représenté par xxx XXX, agissant en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par M. yyy YYY, agissant en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par M. zzz ZZZ, agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte-tenu de l’activité de l’établissement PAULSTRA Etrépagny, le recours au régime d’astreinte s’exerce pour assurer la continuité de fonctionnement de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels, installations ou applications en dehors des plages d’ouverture des services.

Les astreintes, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale ainsi que de la santé des salariés.

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et fixe les compensations financières et/ou les récupérations auxquelles elles donnent lieu.

Le présent accord se substitue aux dispositions existantes résultant d’accords ou usages, ou de notes de services ayant trait à la surveillance de certains matériels, installations ou applications, en permettant dans les cas d’incidents, pannes et anomalies, l’intervention rapide d’un spécialiste pour régler le problème.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux activités de l’établissement d’Etrépagny de la société Paulstra qui, par leur nature, participent à assurer la continuité du fonctionnement de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels, installations ou applications. Sont précisés en annexe, les services dans lesquels le présent accord trouve à s’appliquer. La liste de ces services pourra être modifiée par voie d’avenant.

Une sollicitation exceptionnelle d’un autre service peut être amené à être demandée en cas de circonstances exceptionnelles.

Cet accord s’applique aux salariés de l’établissement d’Etrépagny, à l’exception du personnel disposant du statut de cadres dirigeants.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE ET OBJET DE LA PERIODE D’ASTREINTE

Conformément à l’article L.3121-9 du Code du Travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en-dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par le service auquel il appartient, dans les délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur l’établissement dans le délai imparti.

Le recours à l’astreinte a pour objet de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels, installations ou applications, en permettant dans les cas d’incidents, pannes et anomalies, l’intervention rapide d’un spécialiste pour régler le problème.

ARTICLE 3 – PERIMETRE D’ACTIVITE CONCERNE PAR LE REGIME D’ASTREINTE

Les parties signataires conviennent de distinguer deux types d’astreinte :

• L’astreinte dite « régulière » qui implique la disponibilité de spécialistes, qui peuvent être contactés à tout moment, pour répondre à des situations critiques. Elle est inhérente à certaines fonctions qui ont pour objet de garantir en continu le fonctionnement de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels, installations ou applications,

• L’astreinte dite « exceptionnelle » qui répond à un besoin d’assistance sur un chantier planifié.

Quel que soit le type d’astreinte, celle-ci se situe en dehors des heures normales de travail.

3.1 Principes de mise en œuvre de l’astreinte régulière

La mise en œuvre d’une astreinte régulière s’appuie sur le volontariat des salariés déjà sous contrat dans les services qui seront concernés. Ils se verront proposer un avenant à leur contrat de travail. En cas de refus, une solution concertée pourra être proposée dans la mesure du possible.

Les salariés intégrant volontairement, dans le cadre de la mobilité interne, un service dans lequel les astreintes sont nécessaires, seront soumis à ces astreintes par voie d’avenant à leur contrat de travail.

Une clause similaire sera intégrée aux contrats de travail des nouveaux embauchés dans les services concernés par l’astreinte régulière.

Le salarié qui, pour des raisons personnelles, souhaite sortir temporairement du système d’astreinte doit faire part de son souhait à sa hiérarchie au moins quinze jours calendaires avant la date envisagée de sortie de l’astreinte. Cette demande du salarié doit être motivée et accompagnée de tous les justificatifs établissant les raisons de sa demande et permettant au manager de se positionner sur l’acceptation ou non de cette demande. En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance de quinze jours calendaires pourra être réduit.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 3 mois à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles (notamment, le remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte ou le dépassement de la durée maximale du travail par celui-ci) le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance.

Cette programmation individuelle doit couvrir une période minimale de 3 mois et sera réalisée en concertation avec les salariés concernés.

3.2 Principes et mise en œuvre de l’astreinte exceptionnelle

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte exceptionnelle se fasse prioritairement avec des volontaires.

Dans le cas où il n’y aurait pas de volontaires, le responsable hiérarchique pourra désigner en fonction des compétences nécessaires, mais également des contraintes personnelles, les salariés qui seront d’astreinte.

Dans la mesure du possible, la programmation individuelle des périodes d’astreinte exceptionnelle sera portée par écrit à la connaissance de chaque salarié quinze jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles (notamment le remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée) le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TYPES D’ASTREINTE

4.1 Période d’astreinte les jours habituellement non travaillés soit les week-ends, les jours fériés, les RTT directions et ponts payés

Les périodes d’astreintes couvrent les périodes de fermeture des services définies à l’article 1 du présent accord.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

En contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié, bénéficiera de compensations définies selon le barème figurant dans l’annexe relative à son service.

Les périodes d’astreintes des samedis, dimanches et jours fériés sont déterminées sur la base d’une journée et d’une nuit complètes, soit 24 heures. Les interventions effectuées dans le cadre d’astreintes de fin de semaine, le samedi et/ou le dimanche, se feront dans le respect de la réglementation sur le repos hebdomadaire et le travail dominical (voir article 5 du présent accord).

4.2 Délai de prise en charge pendant l’astreinte

Afin de rétablir le bon fonctionnement des matériels et installations le plus rapidement possible, le salarié désigné d’astreinte s’engage, lors de la réception d’un appel ou d’une alerte, à y répondre dans les meilleurs délais.

Toutefois, si les circonstances sont telles qu’il lui est impossible d’y répondre immédiatement (par exemple, s’il est au volant), il devra s’organiser pour y satisfaire dans un délai maximum fixé dans l’annexe relative à son service.

Une fois l’alerte ou l’appel pris en charge, le salarié d’astreinte s’engage à débuter son intervention, toujours dans les meilleurs délais, avec une amplitude maximale d’intervention définie dans l’annexe relative à son service.

En cas d’impossibilité de prendre l’astreinte, et/ou de se rendre sur le lieu d’intervention, le salarié devra en avertir immédiatement sa hiérarchie. Celle-ci, si elle le peut, prendra l’astreinte sinon l’établissement se verra sans personne d’astreinte sur cette période.

4.3 Décompte du temps d’intervention

4.3.1 Décompte du temps d’intervention pour le personnel n’étant pas en forfait jours

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur site. Afin de limiter le nombre de déplacements, l’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.

Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le salarié prend en charge l’incident et se termine :

• Soit à la fin de l’intervention téléphonique ou au moment de la déconnexion du réseau informatique lorsque celle-ci est effectuée à distance,

• Soit au retour du salarié à son domicile lorsque l’intervention a lieu sur site. Le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.

La durée de l’intervention, en heures et minutes, sera consignée par le salarié dans le récapitulatif mensuel annexé au présent accord (annexe 1).

Toute intervention, sur site ou à distance par téléphone, durant une période d'astreinte, constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel sur la base d’un nombre d’heures minimum d’une heure.

Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire du salarié éventuellement majoré des heures supplémentaires ou des majorations pour heure de dimanche et jours fériés ou heures de nuit. 

Les frais de déplacement occasionnés par le trajet pour se rendre sur le lieu de travail, si nécessaire, seront remboursés selon les règles en vigueur dans l’établissement, sur la base du trajet domicile – lieu de travail (aller-retour). Tout remboursement donnera lieu à une note de frais établie par le salarié qu’il remettra au service comptabilité du site, après validation de celle-ci par son responsable hiérarchique.

4.3.2 Décompte du temps d’intervention pour le personnel en forfait jours

Les parties conviennent que les temps d’astreintes sont des situations étrangères à l’activité habituelle des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours.

Le temps d’intervention pendant l’astreinte sera décompté de la manière suivante :

• Toute intervention d’une durée inférieure à cinq heures donnera lieu à l’attribution d’une demi-journée de repos,

• Toute intervention d’une durée supérieure à cinq heures et inférieure à dix heures donnera lieu à l’attribution d’une journée complète de repos,

• Dans l’hypothèse où le salarié au forfait jour intervient un dimanche, un jour férié, un jour de pont ou RTT employeur imposé, l’intervention donnera lieu à l’attribution d’une journée complète de repos et ce quelle que soit la durée de l’intervention.

Ces temps de repos seront décomptés du forfait annuel en jours. Dans ce cas, le solde de RTT du salarié en forfait jour sera alors crédité d’une demi-journée ou d’une journée, en fonction de la durée d’intervention.

4.4 Fréquence des périodes d’astreinte

Dans le cadre du respect des conditions de travail et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, si un salarié est amené à être d’astreinte deux semaines consécutives, il conviendra alors de respecter une période de deux semaines consécutives sans astreinte.

Un salarié ne pourra être d’astreinte plus de deux semaines consécutives sauf si ce dernier en fait expressément la demande ou bien avec son accord express.

Le recours aux semaines consécutives d’astreinte pour un même salarié ne pourra, sauf circonstances exceptionnelles, être renouvelé plus de deux fois au cours d’une année civile.

Un collaborateur ne peut être positionné sur la planification des astreintes pendant ses périodes de congés, de RTT ou de formation se déroulant à l’extérieur de l’établissement.

ARTICLE 5 – TEMPS DE REPOS ET ASTREINTE

Pour mémoire, à la date de conclusion du présent accord, les dispositions légales en matière de repos hebdomadaire et quotidien prévoient que :

• Les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de onze heures consécutives par jour travaillé ;

• Ils doivent également bénéficier d’un repos hebdomadaire donné le samedi et le dimanche d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien, soit trente-cinq heures consécutives.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est prise en compte dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

Si en raison d’une intervention, le repos quotidien ou hebdomadaire n’a pas pu être pris dans son intégralité avant le début de l’intervention, celui-ci sera pris intégralement à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de la prise de fonction suivante, après avoir averti par écrit son responsable hiérarchique.

Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de fonction, ni la comptabilisation complète de la journée écourtée, indépendamment de sa volonté.

Afin de veiller au respect des temps de repos hebdomadaires et quotidiens, la hiérarchie informera, le jour ouvré qui suit l’intervention, la direction des ressources humaines de l’heure et la durée d’intervention réalisée par le collaborateur.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES SALARIES NON EN FORFAIT JOURS

Le temps d’intervention ainsi que le temps de déplacement si nécessaire sont comptabilisés dans le temps de travail effectif.

La majoration des heures au titre des heures supplémentaires est uniquement effective pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail. Celles-ci sont rémunérées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement.

En Semaine (du lundi 00h00 au samedi 0h00) 

• 25% les 8 premières heures

• 50% pour les suivantes

• 50% pour les heures de nuit entre 21h et 6h

Le Samedi (à partir de 0h00)

• 75% dès la première heure

Le Dimanche ou Jour Férié

• 100% dès la première heure.

Les heures supplémentaires effectuées seront rémunérées, dans la limite du contingent annuel qui est fixé à 130 heures par salarié et par année civile. Le responsable hiérarchique, en coordination avec le service des ressources humaines, devra veiller au respect de cette limite. De la même manière, le responsable hiérarchique devra tenir compte de cette limite lors de la planification des périodes d’astreinte.

ARTICLE 7 – MOYENS MATERIELS

Les services concernés détermineront et mettront à disposition les moyens matériels nécessaires l’accomplissement de l'astreinte (liste de contacts, téléphone portable, ordinateur portable...). L’établissement mettra à disposition un kit d’intervention (PTI, PC, clés, badge d’accès au site…) pour l’ensemble du personnel qui effectuera des astreintes. Le salarié ne doit pas être mis dans des conditions où il devrait mettre ses propres moyens à disposition. Dans une telle hypothèse, le salarié en informera immédiatement sa hiérarchie par mail, qui devra soit mettre un terme à l’astreinte, soit mettre le matériel nécessaire pour effectuer l’astreinte.

Ces outils ne devront être utilisés que dans le cadre strictement professionnel, conformément à la Charte Informatique.

Les frais occasionnés par la période d'intervention seront remboursés conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise en matière de frais professionnels.

ARTICLE 8 – SUIVI DES HEURES D’ASTREINTE

Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. Ce document devra indiquer la date, les heures et durées d’intervention. Il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance, ainsi que le motif de l’intervention. Le formulaire à utiliser figure en annexe 1 du présent accord.

Ce document sera transmis hebdomadairement par le responsable hiérarchique, au plus tard la semaine suivant l’intervention, à la direction des ressources humaines.

Les documents seront tenus à la disposition de l’inspecteur du travail pendant 1 an.

ARTICLE 9 – INFORMATION ET CONSULTATION DES IRP

Durant la première année de mise en application du présent accord, un bilan sera présenté tous les trimestres aux représentants du personnel et le C.S.S.C.T. puis de manière annuelle.

Le bilan mentionnera notamment le volume des heures d’astreinte effectuées, le nombre de salariés concernés et le nombre d’interventions.

Les représentants du personnel seront également informés lors de la mise en place d’astreintes exceptionnelles.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son dépôt auprès de la DREETS.

ARTICLE 11 – REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires. Dans ce cas, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction des ressources humaines de l’établissement, dans les quinze jours qui suivent sa signature, auprès de la DREETS de l’Eure, lieu de sa conclusion, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Deux versions seront déposées :

• Une version intégrale et signée par les parties ;

• Une version anonymisée ne faisant pas apparaitre le nom, le prénom ou la signature des signataires ou négociateurs.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Fait à Etrepagny, le 23 mars 2022 en 6 exemplaires originaux dont un pour la DREETS,

un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes

et un pour chaque signataire.

Pour l’établissement Paulstra Etrépagny M. xxx XXX Directeur Etablissement	Pour la CFDT M. zzz ZZZ
	Pour la CGT M. yyy YYY

ANNEXE 1 – SUIVI ASTREINTE

FICHE D’INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

PAULSTRA SNC – ETREPAGNY

A transmettre au service Ressources Humaines, dans les meilleurs délais

Nom / Prénom :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Astreinte du : ………………………… Au : ………………………… Semaine n° : .…………………………

Jour	Heure de début	Heure de fin	Déplacement	Payés	Motifs et observations
Lundi			Oui Non
Mardi			Oui Non
Mercredi			Oui Non
Jeudi			Oui Non
Vendredi			Oui Non
Samedi			Oui Non
Dimanche			Oui Non

SIGNATURE SALARIE

SIGNATURE RESPONSABLE

SERVICE RH DATE

ANNEXE 2 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE POUR LES SERVICES CONCERNES

Service Maintenance

Les horaires d’ouverture du service Maintenance sont les suivants : du lundi (00h00) au samedi (03h00),

L’astreinte débute le samedi à 03h00 et prend fin le lundi à 00h00 (hors présence de l’équipe maintenance) ainsi que pendant les périodes de fermeture du site pour cause de congés annuels.

Service informatique

Les horaires d’ouverture du service Informatique sont les suivants : du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h00.

L’astreinte débute le vendredi à 17h00 et prend fin le lundi à 08h30 (hors présence de l’équipe informatique).

Indemnisation associée

PERIODES D’ASTREINTE	INDEMNISATIONS ASSOCIEES
Du Lundi au Vendredi	50 € bruts / jour
Samedi	75 € bruts
Dimanche & Jour férié	100 € bruts

Dans le cas où, une intervention est réalisée sur un jour férié alors le salarié sera
indemnisé avec la majoration pour jour férié.

Délai maximal de prise en charge de l’appel : 30 minutes après sa notification sur le téléphone d’astreinte.

Délai maximal de prise en charge de l’incident : 1 heure après la prise en charge de l’appel.

Un compte-rendu sera établi par le salarié à l’issue de l’intervention, suivant l’ANNEXE 1 « SUIVI ASTREINTE FICHE D’INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE PAULSTRA SNC – ETREPAGNY »