Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'AMENAGEMENT EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL" chez AIGLE INTERNATIONAL

ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT Exceptionnel et temporaire des modalites de fonctionnement du dialogue social au sein de la societe aigle international

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AIGLE INTERNATIONAL, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 314 397 712, dont le siège social est 57, boulevard de Montmorency à Paris 16^e, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant par délégation en qualité d’employeur

Ci-après la « Société » ou « AIGLE INTERNATIONAL »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales, représentatives dans l’entreprise AIGLE INTERNATIONAL :

CFDT

&

CGT

Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

D’autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre de la pandémie Covid-19, la société AIGLE INTERNATIONAL est particulièrement attachée au respect des dispositions règlementaires visant à limiter strictement les déplacements et les contacts entre les salariés et à veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés.

Dans ce cadre, au regard des équipements individuels et de la configuration des locaux au sein du site d’Ingrandes où se déroulent les réunions du CSE et les négociations, les parties conviennent de la nécessité d’adapter dans les plus brefs délais les modalités habituelles de fonctionnement du CSE et de négociation au sein de la Société AIGLE INTERNATIONAL.

En effet, il est fait le constat que les formes habituelles de réunions en présentiel, en visio-conférence dans des salles dédiées ou en Skype, compte tenu du nombre de membres composant l’Instance ne sont pas toujours adaptées au contexte actuel de pandémie Covid-19.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de l’application des dispositions temporaires et exceptionnelles ci-après

1. OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet d’adapter de manière exceptionnelle, temporaire et dérogatoire les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et ce, dans le contexte de pandémie Covid 19, dans les domaines définis ci-après :

• Le fonctionnement du CSE ;

• L’information et la consultation du CSE ;

• Le fonctionnement de la CSSCT ;

• Les négociations.

2. MODALITES PARTICULIERES RELATIVES A LA TENUE DES REUNIONS DU CSE ET DE LA CSSCT

Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour des réunions du CSE et de la CSSCT demeure établi conjointement entre le secrétaire et le président du CSE et de la CSSCT. Celui-ci sera établi par échange de mails, le Secrétaire du CSE et de la CSSCT donnant son accord pour utiliser son adresse personnelle.

Pour les salariés, membres titulaires du CSE et/ou de la CSSCT, n’étant pas titulaires d’une messagerie professionnelle, les convocations aux réunions et les ordres du jour pourront être transmis via la messagerie personnelle de chacun, après l’obtention de leur accord individuel et communication de celle-ci. L’employeur s’engage à ne l’utiliser qu’à cette fin et à l’envoi des PV de réunion de CSE et de CSSCT.

Tenue des réunions

Comme il est fait le constat que la salle de réunion la plus spacieuse ne permet pas d’accueillir l’intégralité des membres du CSE en respectant les mesures barrières et de distances de sécurité, il est convenu que les membres titulaires du CSE pourront participer à la réunion gratuitement par le biais d’une webconférence, dont l’abonnement est souscrit par l’entreprise.

Le secrétaire du CSE recueillera les questions qu’il transmettra dans le délai imparti, au président du CSE. Il informera le Président du CSE la veille de la réunion des personnes qui participeront à la conférence.

Il est convenu qu’en cas de sujets nécessitant un vote du CSE, ce dernier puisse être recueilli par écrit via la messagerie prévue à cet effet selon les règles de décompte de validité habituelle.

En cas d’absence d’un titulaire, il appartient au secrétaire d’informer la Direction du nom du suppléant appelé à le remplacer.

Procès-verbal

Un procès-verbal sera établi en prenant en compte les échanges évoqués ci-avant (questions posées par les membres de l’instance et réponses de la Direction), ainsi, que le cas échéant, le résultat du vote et les avis / déclarations, écrits.

3. MODALITES PARTICULIERES DE FONCTIONNEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Il est expressément convenu entre les parties que, compte tenu du contexte, les réunions de négociations puissent être organisées par vidéoconférence par tout système existant ou par conférence téléphonique.

Au terme de la négociation, la signature des parties pourra être organisée via signature électronique ou via la messagerie professionnelle ou personnelle, en précisant « en ma qualité de représentant de l’OSR… je suis signataire de l’accord relatif à … ».

Plus spécifiquement, compte tenu des circonstances, les parties conviennent que seuls les sujets devant obligatoirement être évoqués avant une certaine date couvrant la durée de l’accord ou présentant une urgence au regard notamment des besoins de l’entreprise seront négociés sous cette forme.

4. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet dès sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la levée des mesures gouvernementales de confinement et au plus tard le 31 août 2020.

5. REVISION

Pendant sa durée d’application, l’accord pourra, à tout moment, être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes prévues par la législation. La partie signataire qui souhaitera la révision en informera les autres signataires, par écrit, en motivant sa demande.

6. SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires et la Société AIGLE INTERNATIONAL échangeront si besoin pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, formulée par écrit.

7. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Société AIGLE INTERNATIONAL sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail et au Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera mis à la disposition du personnel sur l’intranet.

A Ingrandes-su-Vienne, le 31 mars 2020

Fait en 6 (six) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société AIGLE INTERNATIONAL

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT

Pour la CGT