Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTAURANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez AIGLE INTERNATIONAL

ACCORD COLLECTIF INSTAURANT

LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Il a été pris acte de l’accord suivant conclu entre :

D’une part :

• La Société AIGLE INTERNATIONAL S.A., au capital de 34.004.000 euros, dont le siège social est situé au 57, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 314 397 712,

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives,

• CFDT

• CGT

SOMMAIRE

PREAMBULE

1. Salariés bénéficiaires

2. Montant de la prime et modulation

3. Régime social et fiscal de la prime

4. Mention de la prime sur le bulletin de paie

5. Date de versement de la prime

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

7. Formalités de dépôt et de publicité

Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Elle définit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle de la valeur, exonérée, sous certaines conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Dans ce cadre, désireux de s’inscrire dans ce dispositif afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise ayant les plus bas salaires, les parties signataires se sont réunies au cours de 2 réunions de négociation, afin de parvenir aux mesures du présent accord.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de cette prime.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération prévu par la convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

1. Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés et personnes mises à disposition (intérimaires) qui remplissent les conditions cumulatives ci-dessous énoncées :

• Être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du 30 septembre 2022, date de versement de la prime, ou être mis à disposition de l’entreprise par un contrat à la date du 30 septembre 2022.

• Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022, une rémunération annuelle brute inférieure à 36 265,32 euros (pour un temps complet sur toute la période de référence), à savoir, 1,8 fois la valeur annuelle du SMIC (Base SMIC au 1^er août 2022) calculée sur la base de la durée légale du travail, et dans les conditions légales. Pour les bénéficiaires entrés à partir du 1^er septembre 2022, le calcul s’opère sur la base de la rémunération de septembre 2022, en fonction du temps de travail réalisé.

La majoration des heures supplémentaires, du travail du dimanche et des jours fériés effectuées durant la période de référence a été exclue du calcul du critère d’éligibilité lié à la rémunération annuelle brut.

2. Montant de la prime et modulation

Afin de contribuer au pouvoir d’achat des salariés ayant les plus petits salaires, il est convenu une attribution de la prime selon les règles suivantes :

• Le montant de la prime est fixé à 250 euros pour un salarié travaillant à temps plein, ayant été présent au cours de toute la période de référence (1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

Toutefois, le montant de cette prime sera modulé en fonction de :

• la durée de présence effective du salarié sur la période du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022

Ainsi, la prime sera de 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur la totalité de la période susvisée. Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis pour les salariés ayant été absent sur cette même période ou arrivés en cours de période ; étant précisé que les absences pour l’accueil ou l’adoption d’un enfant, le congé parental d’éducation, le congé paternité, le congé maternité, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental n’auront aucune incidence sur le montant de la prime.

• la durée du travail prévue au contrat de travail.

Le montant de la prime sera de 100% pour les salariés bénéficiaires à temps plein sur la période susvisée. Le montant de la prime sera calculé, pour les salariés à temps partiel, proportionnellement à leur durée du travail.

Toutefois, les Parties conviennent que la modulation sur la base de la présence annuelle, de l’horaire contractuel et des absences non payées/non indemnisées, ne peut conduire au versement d’une prime égale à 0 euro. Un plancher est par conséquent fixé à 20 euros pour les salariés entrant dans le champ des bénéficiaires.

3. Régime social et fiscal de la prime

• Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, et sous réserve de répondre favorablement aux conditions précitées, le montant de la prime de pouvoir d’achat bénéficie :

• D’une exonération d’impôt sur le revenu ;

• D’une exonération de toutes cotisations et contributions sociales d’origines légale ou conventionnelle ;

• D’une exonération des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts, ainsi qu’à l’article L.6131-1du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement ;

4. Mention de la prime sur le bulletin de paie

La prime de partage de la valeur sera indiquée de façon claire et identifiable sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022.

5. Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de septembre 2022.

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il cessera en conséquence de produire ses effets de plein droit à la date du 30 septembre 2022, sans autre formalité et sans possibilité de renouvellement.

7. Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi à l’occasion de la réunion ordinaire du Comité sociale et économique du mois d’octobre 2022. Un point spécifique sera inscrit à l’ordre du jour de cette réunion.

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes dans le délai légal.

8. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

9. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence d’AIGLE INTERNATIONAL S.A., sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers (86).

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Ingrandes-sur-Vienne, le 9 septembre 2022, entre les parties suivantes :

Pour la société d’une part :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :

Pour la CFDT -

Pour la CGT -