Accord d'entreprise

de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Guadeloupe

relatif au versement

d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’association Union Départementale des Associations Familiales dont le siège social est situé au 2, rue Lardenoy à Basse-Terre (97100),

Représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de, Directeur Général

Ci-après dénommée l’UDAF,

D’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• Madame xxxxxxxxxx, déléguée syndicale FSAS - CGTG

• Madame xxxxxxxx, déléguée syndicale UTAS - UGTG

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :

• Le SMJPM

• L’ESAT « Les Mosaïques »

• La MAS

• Le SAMSAH

• Le SAVS

• La Pension de Famille

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est 1000 € (mille euros).

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de 1000 €.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel (temps partiel choisi ou temps partiel thérapeutique).

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.2 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et présents durant toute la période percevront la totalité de la prime.

Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail percevront 50 % de la prime.

Les salariés ayant exercé leur activité alternativement sur site et en télétravail percevront 80 % de la prime.

Le montant perçu servira de base de calcul aux éventuels abattements mentionnés ci-après.

Ex : J’étais en télétravail et sur site pendant toute la période de référence

J’ai eu une absence comprise entre 16 et 30 jours

J’obtiendrai une prime de 400 €

80 % de 1 000 € = 800 €

800 x 50 % = 400 €

Article 3.3 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime ; les cas d’abattement sont décrits ci-dessus. La prime sera calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel (temps partiel choisi ou temps partiel thérapeutique).

Pour bénéficier de la prime, les salariés en CDD durant la période de référence, doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective pendant une durée cumulée d’au moins 30 jours calendaires équivalent à un temps plein du 1^er mars au 30 avril.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• La prime est intégralement servie si l’absence est inférieure à 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée ci-dessus.

• La prime est réduite de moitié en cas d’absence comprise entre 15 et 30 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée ci-dessus.

• La prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les récupérations « dimanche et jours fériés »

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

A titre exceptionnel, la prime sera également payée aux salariés ayant quitté l’entreprise à partir du 1^er juin 2020 (date d’effet du régime fiscal et social favorable de la prime) mais qui étaient présents durant la période de référence.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires.

L'UDAF Guadeloupe procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait aux Basse-Terre, le 9 octobre 2020,

Pour L’UDAF	Pour les Organisations Syndicales
xxxxxxxx Directeur Général	xxxxxxxx G. ROSEAU
	UTAS/UGTG xxxxxxx