Accord d'entreprise "Avenant du 21 juin 2022 à l'accord sur la mise en place du régime de prévoyance au sein de l'UES Devianne (Non Cadre)" chez DEVIANNE - SEDEV (Siège)

AVENANT DU 21 JUIN 2022 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME PREVOYANCE AU SEIN DE L’UES DEVIANNE (NON CADRE)

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’UES DEVIANNE composée à ce jour de :

• La SAS SEDEV, au capital social de 10 000 000 €, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux, Zone Industrielle La Pilaterie, 59290 WASQUEHAL, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 314.515.206, représentée par___________, en sa qualité de __________.

• La SAS SNLC, au capital de 70 230 € dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux, Zone Industrielle La Pilaterie, 59290 WASQUEHAL, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 523.816.189, représentée par ______________, en sa qualité de _____________.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative « Services CFDT », représenté par _____________ en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

PREAMBULE :

L’UES DEVIANNE a été mise en place par accord en date du 14 juin 1999 qui prévoit notamment la mise en place de garanties prévoyance pour les salariés. La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de préciser les modalités du régime de prévoyance « Incapacité-Invalidité-Décès » au regard, notamment de l’instruction ministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’« Avenant du 26 juin 2014 à l’Accord sur la mise en place du régime de prévoyance au sein de l’UES VERYWEAR (NON CADRE)

ARTICLE 1^er : SALARIES BENEFICIAIRES

1. Salariés couverts par le régime

Le régime de prévoyance s’applique aux salariés de l’entreprise appartenant à la catégorie suivante : NON CADRE

2. Caractère obligatoire du régime

Au regard de l’économie général du présent avenant, les parties signataires ont entendu conférer au régime un caractère obligatoire pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.1.

Il en résulte la nécessité pour chaque salarié bénéficiaire d’être affilié au régime mis en place par l’accord de 2010 (ou tout autre accord pour les sociétés ayant intégré l’UES) le présent avenant qui lui est de plein droit opposable, en particulier quant aux conditions de financement du régime et d’application du précompte salarial correspondant au co-financement du régime.

3. Cas particuliers dont le contrat de travail est suspendu

Il est précisé par les parties que la contribution de l’employeur ainsi que les garanties mises en place dans l’entreprise seront maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leur ayants droits pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’entreprise qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

• Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur notamment au titre de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée, pour les salariés dont le contrat de travail serait totalement suspendu ou dont les horaires seraient réduits. Ce dispositif concerne également tout autre période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.).

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Toute autres dispositions, issues des précédents accords et avenants sur le sujet, non contraire au présent avenant, demeurent applicables.

ARTICLE 3 : DUREE – REVISION – INTERPRETATION – CADUCITE

3.1 Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par l’employeur ou l’ensemble des organisations syndicales signataires selon la procédure légale en vigueur.

3.2 Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet à tout moment de révision à l’initiative de l’entreprise ou d’une organisation syndicale signataire du présent avenant selon les règles légales en vigueur.

3.3 Caducité

Au regard de la nature des garanties instituées par le présent accord d’entreprise, il est convenu entre les parties que la résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur emportera de plein droit la caducité du présent avenant.

Le présent avenant cessera automatiquement de produire ses effets à la date de la résiliation du contrat d’assurance.

Il est convenu dans cette hypothèse que les parties se rencontreront dans un délai maximum d’un mois afin d’examiner les différentes options possibles et notamment les conditions de négociation et de mise en œuvre d’un nouveau régime.

ARTICLE 4 : DEPÔT – PUBLICITE

4.1 Dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.

Il est rappelé que la formalité de dépôt ne constitue pas la condition de l’entrée en vigueur du présent accord.

4.2 Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature, c’est-à-dire le 21 juin 2022.

4.3 Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH.

Fait à WASQUEHAL, le 21 juin 2022.

Pour les services CFDT Pour l’UES DEVIANNE

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