Accord d'entreprise "Avenant du 6 décembre 2022 relatif à la mise en place du régime prévoyance au sein de l'UES des Marques et Vous (non cadre)" chez DEVIANNE - SEDEV

AVENANT DU 6 DECEMBRE 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU REGIME PREVOYANCE AU SEIN DE L’UES DES MARQUES & VOUS (NON-CADRE)

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés :

• La S.A.S SEDEV, au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé 340 Avenue de la Marne, Bâtiment 14, à MARCQ EN BAROEUL (59700), SIREN : 314.515.206, représentée par _________ en qualité de _________, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

• La S.A.S SNLC, au capital de 70 230 euros, dont le siège social est situé 340 Avenue de la Marne, Bâtiment 14, à MARCQ EN BAROEUL (59700), SIREN : 523.816.189, représentée par _________ en qualité de _________, ayant tous pouvoirs à cet effet.

Et _________, Délégué Syndical des services C.F.D.T.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Un accord au sein de l’UES VERYWEAR composé des Sociétés VERYWEAR, SEDEV et CEVIMOD avait été conclu en 2007.

L’Unité Economique et Sociale est désormais constituée des Sociétés SEDEV et SNLC lesquelles, en accord avec les partenaires sociaux, conviennent de conclure un avenant à l’accord précité.

Les dispositions du présent avenant ont pour but de compléter et préciser les modalités du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » pour les salariés au statut non-cadre.

Le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositifs existants au sein de l’UES, en matière de prévoyance ou de toute autre disposition ayant le même objet.

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Article 1.1 - Les salariés couverts par le régime

Le régime de prévoyance s’applique exclusivement aux salariés de l’entreprise appartenant à la catégorie suivante : NON-CADRE.

Article 1.2 - Le caractère obligatoire du régime

Les parties signataires ont entendu conférer au régime un caractère obligatoire pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.1.

Il est convenu entre les parties que l’entreprise ne saurait être tenue au versement des garanties figurant en annexe qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le présent avenant est de plein droit opposable aux salariés bénéficiaires, en particulier quant aux conditions de financement du régime et d’application du précompte salarial correspondant au co-financement du régime.

ARTICLE 2 : LES GARANTIES

Article 2.1 - La base de calcul des garanties

Le salaire pris en considération pour le calcul des prestations sera le salaire mensuel brut.

Article 2.2 - Le maintien des garanties

Il est précisé par les parties que la contribution de l’employeur ainsi que les garanties mises en place dans l’entreprise seront maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leur ayants droits pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’entreprise qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur notamment au titre de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée, pour les salariés dont le contrat de travail serait totalement suspendu ou dont les horaires seraient réduits. Ce dispositif concerne également tout autre période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.).

  ARTICLE 3 : L’ORGANISME ASSUREUR

L’organisme assureur devra obéir aux conditions suivantes :

• Être agréé pour la mise en œuvre d’une couverture « mutuelle » ;

• Être un partenaire transparent.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur (le cas échéant : ainsi que celui de l'intermédiaire). Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Il sera établi tous les 3 ans un rapport sur la situation économique du régime déterminant notamment les perspectives de son évolution en fonction de l’analyse des comptes annuels, du bilan social des 3 dernières années et des perspectives notamment en matière d’emploi.

Ce rapport sera communiqué au CSE et aux organisations syndicales représentatives.

Il est convenu que la résiliation du contrat d’assurance par l’organisme assureur emportera caducité automatique du présent avenant.

Cette caducité produira effet à la date d’expiration du contrat d’assurance.

ARTICLE 4 : LE FINANCEMENT

Article 4.1 – Le mode de financement

Le régime de prévoyance est financé moyennant le versement à l’organisme assureur d’une cotisation. A titre purement informatif, les taux de cotisations s’établissent dans les conditions suivantes en 2022 :

Tranche de rémunération	Taux de cotisations
TA	1.17
TB	1.17

Le taux de répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié est défini avec les partenaires sociaux. A titre purement informatif, en 2022, la répartition de la prise en charge salariale et patronale est la suivante pour les non-cadres :

• Sur la tranche A : 50% de cotisations patronales et 50% de cotisations salariales ;

• Sur la tranche B : 50% de cotisations patronales et 50% de cotisations salariales ;

La rémunération servant au calcul de la cotisation appelée par l’organisme assureur s’entend de la rémunération mensuelle brute du salarié, soumise à cotisations de Sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.

En cas de nécessité de modification des cotisations, les cotisations nouvelles observeront la même répartition.

Article 4.2 – La sécurité du régime

Le régime mis en place doit rester équilibré.

Certaines garanties étant acquises ou déterminées en référence à des dispositions légales ou conventionnelles, il conviendra de prendre les mesures adéquates au cas où l’évolution des dites dispositions venait à modifier l’équilibre du régime.

Ces mesures pourront concerner le niveau des cotisations et/ou des prestations.

ARTICLE 5 : PORTABILITE

En application de l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale, le salarié, dont le contrat est rompu et bénéficiant d’indemnisation au régime d’assurance chômage, bénéficiera du maintien des garanties de prévoyance dans les conditions prévues par le présent avenant.

Les parties entendent rappeler que :

• Le droit au maintien des garanties s’appliquera pendant une durée de 12 mois sous réserve d’être indemnisé pendant cette période par le régime d’assurance chômage ;

• Le salarié bénéficiera à titre gratuit du maintien de cette couverture

• L’ancien salarié devra fournir auprès de l’organisme assureur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

L’entreprise informera le salarié bénéficiaire des dispositions de l’article L911-8 u Code de la Sécurité sociale par une mention spécifique dans le certificat de travail et informera l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ouvrant droit au maintien des garanties.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS

Article 6.1 – Information individuelle

Chaque salarié bénéficiaire du régime se verra remettre par l’entreprise la notice établie par l’organisme assureur identifiant les garanties applicables, et les conditions de leur liquidation (ainsi que les cas d’exclusion).

Article 6.2 – Information collective

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur la mise en place du présent avenant.

Les membres du Comité Social et Economique seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par l’employeur ou l’ensemble des organisations syndicales signataires selon la procédure légale en vigueur.

Il entrera en vigueur à la date de signature, soit le 9 décembre 2022.

Article 7.2 - Révision / Dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet à tout moment de révision à l’initiative de l’entreprise ou d’une organisation syndicale signataire du présent accord selon les règles légales en vigueur.

Article 7.3 – Dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUBAIX.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS.

Il est rappelé que la formalité de dépôt ne constitue pas la condition de l'entrée en vigueur du présent avenant.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à MARCQ EN BAROEUL,

Le 9 décembre 2022

La S.A.S SEDEV, représentée par La C.F.D.T., représentée par

_________ , _________

En qualité de _________