Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA)" chez SOPREMA (Siège)

Accord de mise en place de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA)

SOPREMA SAS

Dont le siège social se situe 14 rue de Saint-Nazaire à STRASBOURG (67100)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 314 527 557

Représentée par, en sa qualité de

d'une part,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

- XX , en sa qualité de déléguée syndicale central FO

- XX, en sa qualité de délégué syndical central CFDT

d’autre part,

Préambule

Le présent accord, fruit du dialogue social au sein de l’entreprise, a été élaboré au regard d’un contexte économique global marqué du sceau de l’incertitude.

Se manifestant par des ruptures de matières premières, par une grande volatilité des commandes de nos clients générant des problématiques de gestion des stocks et d’adaptation constante des plannings de production, la situation actuelle rend nécessaire une grande souplesse et une grande adaptabilité tant au sein des unités de production que des services force de vente ou d’administration des ventes ou des services supports à l’activité de la société.

Ainsi les présentes traduisent le souhait de la société SOPREMA de saluer l’investissement de l’ensemble de ses salariés qu’ils soient ou non bénéficiaires de l’accord.

Cet accord s’inscrit en complément des mesures existantes dans le cadre de la politique de rémunération déjà en vigueur au sein de la société résultant notamment de l’accord d’entreprise relatif à la politique sociale conclu en date du 19 janvier 2021.

Compte tenu de ce qui précède, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la faculté offerte par l'article 4 de la loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 de pouvoir attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

Il a donc été convenu et arrêté de ce qui suit :

Article 1 - Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés répondant cumulativement aux conditions suivantes :

1° être lié à la société par un contrat de travail en cours au 31 juillet 2021, jour de dépôt des présentes

2° avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 2,5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) rapportée, pour les salariés à temps partiel, à la durée de travail contractuelle.

Les parties conviennent de définir le seuil permettant de déterminer si un salarié, présent depuis le 1^er juillet 2020, devait être bénéficiaire de ladite prime au regard de la règle de calcul suivante:

((10,25¹ x 151,67²) x 12³ )x 2,5⁴ = 46 638.52€

Pour les salariés entrés postérieurement au 1^er juillet 2020 et disposant d’un contrat en cours au 31 juillet 2021, ledit plafond de rémunération permettant de déterminer l’éligibilité au versement de la présente prime demeure fixée à 2,5 fois le montant du SMIC, calculé tel que précédemment exposé, rapporté à leur période de travail.

Article 2 - Montant de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 500€.

Il fera l’objet d’une modulation en fonction de la durée de présence effective des salariés au cours de l’année écoulée soit du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.

Les absences indemnisés par la société en vertu de dispositions légales ou conventionnelles n’entraineront aucune réduction de la prime ainsi que les absences assimilées à des périodes de présence effective.

Article 3 – Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée sur la paie du mois de juillet 2021.

Article 4- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord à durée déterminée entre en vigueur dès le jour auquel les formalités de publicité auront été réalisée par la Direction.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur le temps nécessaire à leur mise en œuvre effective et cesseront, en tout état de cause et de plein droit, de produire effet au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Chaque partie en recevra un exemplaire original.

Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales seront réalisées par l’employeur.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2021

Pour SOPREMA SAS

XXX

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Pour FO,

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XXX

Pour la CFDT,

XXX

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