Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de substitution" chez SOPREMA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION

CONCLU LE 7 NOVEMBRE 2012

Entre :

SOPREMA SAS

Dont le siège social se situe 14 rue de Saint-Nazaire à STRASBOURG (67100)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 314 527 557

Représentée par

d'une part,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

, en sa qualité de déléguée syndicale centrale FO

en sa qualité de délégué syndical central CFDT

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation relative à la politique sociale de l’entreprise pour 2022, les parties ont entendu revoir la condition d’ancienneté du treizième mois ouvrier tel que visé au sein de l’article X 1. de l’accord de substitution, conclu le 7 novembre 2012.

Aussi, le présent avenant de révision répond au désir partagé tant par l’employeur que par les délégations syndicales de mettre en place un régime simplifié relatif au treizième mois ouvrier. Il s’agit de permettre de faire bénéficier tout ouvrier entrant au sein de la société d’un versement au titre du treizième mois sans considération relative à l’ancienneté du salarié.

Par voie de conséquence, les dispositions de cette partie se substituent immédiatement dès leur entrée en vigueur et de plein droit aux dispositions initiales de l’accord de substitution portant sur le même objet.

En outre, les parties signataires réaffirment, par les présentes, leur adhésion aux termes de l’accord de substitution, pierre angulaire du statut conventionnel de la société depuis son entrée en vigueur.

Ainsi, afin de maintenir la cohérence du régime conventionnel existant au sein de la société, les parties conviennent de la divisibilité des dispositions de l’accord de substitution. En revanche, afin de garantir la cohérence des thèmes y étant abordés, les parties s’entendent sur l’indivisibilité des dispositions relatives à un même thème.

Après les signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article I : Modification des termes de l’article X.1 intitulé « Condition d’ancienneté »

Un treizième mois est attribué au personnel ouvrier selon les conditions et modalités suivantes :

Tout ouvrier bénéficie d’un treizième mois, calculé au prorata temporis, de son temps de présence dans l’entreprise au sein de l’exercice de référence.

La période annuelle de référence pour le calcul d’un an d’ancienneté court du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

L’ouvrier quittant l’entreprise en cours de période pour un motif autre que faute grave ou lourde bénéficiera d’un treizième mois au prorata.

L’ancienneté de l’ouvrier dont le contrat à durée indéterminée a pris effet immédiatement à la suite d’un contrat à durée déterminée, verra son ancienneté calculée en fonction du début de son entrée dans l’entreprise en contrat à durée déterminée.

L’ancienneté de l’ouvrier dont le contrat à durée indéterminée a pris effet immédiatement à la suite d’un contrat de travail temporaire, verra son ancienneté calculée en fonction du début de son entrée dans l’entreprise en contrat de travail temporaire dans la limite maximum de trois mois.

Article II : Durée et entrée en vigueur des présentes

S’intégrant à l’accord de substitution, les présentes dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles entrent en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de publicité, précisées ci-après.

Article III : Révision de l’accord de substitution

L’accord peut être révisé à la demande de la société ou des syndicats signataires, à compter de l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour de conclusion des présentes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur

Article IV : Dénonciation de l’accord de substitution

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle.

Il est entendu entre les parties qu’aucune dénonciation ne pourra avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa signature.

Article V : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Chaque partie en recevra un exemplaire original.

Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales seront réalisées par l’employeur.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Strasbourg, le 19 janvier 2022.

Pour la Direction de SOPREMA S.A.S

Pour la délégation syndicale FO,

Pour la délégation syndicale CFDT