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Sommaire

Préambule 3

Partie 1 : Le télétravail organisé par accord d’entreprise du 28/09/2020 4

Article 1 : Prolongation 4

Partie 2 : Modalités d’application de l’accord 5

Article 2 : Durée 5

Article 3 : Révision 5

Article 4 : Dépôt 5

Préambule

Le présent accord a été conclu entre :

• L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé :

Immeuble HASTINGS, 7^ème étage, CS 14070, 76022 ROUEN CEDEX 01

Représentée par X

ET

• L’Organisation Syndicale suivante :

Pour la CGT, la Déléguée syndicale

X

Pour rappel, l’ATMP76 a signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail le 28/09/2020. Cet accord avait une durée d’application de 12 mois, du 02/11/2020 au 01/11/2021 inclus.

Par cet accord d’entreprise du 28/09/2020, l’ATMP76 a souhaité organiser le télétravail afin :

• D’améliorer la qualité de vie au travail et de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, notamment par la réduction du temps passé dans les transports, et par une organisation du travail plus flexible.

• De prévenir les situations exceptionnelles pouvant impacter l’activité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (telles que définies dans le présent accord) ;

Dans le respect du lien social, de la cohésion, de la continuité de service, et du bon fonctionnement des équipes.

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATMP76 remplissant les conditions d’éligibilité fixées par les dispositions dudit accord.

Le contenu des dispositions de l’accord d’entreprise et de son avenant s’inscrit notamment dans le cadre :

• De la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail,

• De l'ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 qui ont fait évoluer le cadre légal du télétravail.

Partie 1 : Le télétravail organisé par accord d’entreprise du 28/09/2020

 Prolongation

Il est convenu que l’accord d’entreprise du 28/09/2020 relatif au télétravail est prolongé pour une durée d’1 an.

Aucune modification des dispositions de l’accord d’entreprise n’est effectuée.

Partie 2 : Modalités d’application de l’accord

Durée

L’accord d’entreprise du 28/09/2020 est prolongé pour une durée déterminée de 12 mois jusqu’au 01/11/2022.

Révision

L’accord d’entreprise du 28/09/2020 peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.

Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit à l’accord d’entreprise du 28/09/2020.

Dépôt

La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :

• À la DREETS, via la plateforme TéléAccord (l’avenant publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)

• Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR

Le présent avenant est fait en 3 exemplaires (1 par partie + 1 pour le dépôt aux Prud’hommes).

Il sera publié sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet (affichage < accords d’entreprise).

Fait à Rouen, le 11/10/2021