Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Pôle Administratif C.S. 14070 76022 ROUEN CEDEX 1 : 02 76 51 79 00/01 : 02 35 07 30 25 : pole.administratif@atmp76.asso.fr : www.atmp76.fr
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement des congés et absences à l’ATMP76

Pôle de Rouen Pôle du Havre Pôle de Dieppe
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Sommaire

Préambule 5

Lexique 6

Partie I : Congés 7

Sous-partie I : Dispositions générales applicables à l’ensemble des congés 7

Article 1 : Le décompte en jours ouvrés 7

Article 2 : La prise des congés 7

a) Début et fin des congés 7

b) Pose à la journée complète 8

c) Pose d’un congé isolé 9

Article 3 : Cumul des congés de différentes natures 9

Article 4 : Périodes d’absence assimilées à du travail effectif 10

Sous-partie II : Dispositions applicables aux « congés trimestriels » au sens de l’usage associatif 11

Article 5 : L’origine des congés trimestriels 11

Article 6 : L’acquisition des congés trimestriels 11

a) Absences au cours du trimestre d’acquisition 11

b) Embauche en cours d’année 11

Article 7 : La période de prise et de pose des congés trimestriels 12

Article 8 : La prise fractionnée des congés trimestriels 12

Article 9 : Conséquences de l’absence du salarié sur les congés trimestriels acquis 13

Sous-partie II bis : Dispositions applicables aux « congés d’ancienneté » au sens de la CCN66 13

Article 10 : L’origine des congés d’ancienneté 13

Article 11 : L’acquisition des congés d’ancienneté 13

Article 12 : La période de pose des congés d’ancienneté 13

Sous-partie III : Dispositions applicables aux « congés payés » au sens de l’article L3141-1 du code du travail 14

Article 13 : Communication sur la période de prise des congés payés 14

Article 14 : Le congé principal 14

a) Durée du congé principal 14

b) Prise du congé principal 14

Article 15 : La règle des 10 jours ouvrés minimum 14

a) Nature du congé principal 15

b) Salarié arrivé en cours d’année 15

Article 16 : Le fractionnement 15

a) L’acquisition des jours de fractionnement 15

b) Le champ d’application des jours de fractionnement 17

Article 17 : Congés payés par anticipation 17

Article 18 : Proratisation des congés payés 17

Article 19 : Report du congé payé en cas d’arrêt maladie 17

Sous-partie IV : Dispositions applicables aux autres congés 18

Article 20 : Congés pour évènements familiaux 18

a) Liste des congés 18

b) Décompte en jours ouvrés 18

c) Délai de prise des congés 18

d) Délais de route 19

Article 21 : Congé de deuil 19

Article 22 : Congés pour enfant malade 19

Partie II : Absences diverses et congés longue durée 19

Article 23 : Communication de l’absence auprès de l’employeur 19

Article 24 : Congé de naissance 20

Article 25 : Congé maternité 20

a) Durée du congé 21

b) Réduction du temps de travail des femmes enceintes 21

c) Autorisation d’absence pour examens médicaux obligatoires dans le cadre d’une grossesse ou d’une assistance médicale à la procréation 21

d) Report du congé prénatal 22

e) Naissance après terme 22

Article 26 : Congé paternité 22

a) Durée 23

b) Information à l’employeur 23

Article 27 : Congé parental d’éducation et PreParE 23

a) Congé parental d’éducation 23

b) PreParE 24

Article 28 : Congés exceptionnels non rémunérés 24

Article 29 : Congé de proche aidant 25

a) Conditions 25

b) Durée 25

c) Indemnisation 25

d) Don de jours de repos pour proche aidant 25

Article 30 : Don de jours de repos 26

a) Champs d’application 26

b) Dispositions communes 26

Article 31 : Accident de travail ou de trajet 26

Article 32 : Retour après une absence d’au moins 30 jours 27

a) Récupération des congés 27

b) Visite médicale de reprise 27

c) Entretien professionnel 27

Partie III : Modalités d’application de l’avenant 28

Article 33 : Durée de l’avenant 28

Article 34 : Révision de l’avenant 28

Article 35 : Dénonciation de l’avenant 28

Article 36 : Dépôt de l’avenant 29

Préambule

Le présent accord a été conclu entre :

• L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé :

Immeuble HASTINGS, 7^ème étage, CS 14070, 76022 ROUEN CEDEX 01

Représentée par

ET

• La Déléguée syndicale :

Pour la CGT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATMP76, quel que soit leur type de contrat (CDD, CDI).

L’ensemble des dispositions du présent accord :

• Complète celles de l’accord d’entreprise du 24/03/2000 modifié par l’avenant n°1 du 15/06/2001 ;

• Met à jour et complète certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 11/03/2019.

Pour rappel, les dispositions de l’accord du 11/03/2019 modifiant le régime jusqu’alors appliqué à l’ATMP76 ont été portées à la connaissance de la Délégation unique du personnel (DUP), en ses qualités de Comité d’entreprise (CE) et de Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lors des réunions successives du 26/02/2019. Elles ont, pour l’ensemble, reçu un avis favorable à la majorité des présents.

Avant sa signature, les dispositions du présent avenant ont été portées à la connaissance du Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 07/04/2022. L’objet de de cet avenant est essentiellement une mise à jour de l’accord du 11/03/2019 suite aux évolutions légales et réglementaires.

Le présent accord sera susceptible d’être révisé ou dénoncé (cf. partie III) en cas d’évolution législative, réglementaire et/ou conventionnelle.

Lexique

Jours ouvrables	La semaine comporte 6 jours ouvrables : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi.
Jours ouvrés	La semaine comporte 5 jours ouvrés qui sont habituellement travaillés : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
CA	Congé annuel renvoie aux « congés payés » au sens du code du travail
CAN	Congé d’ancienneté
Congé minimal	Principe selon lequel, pendant la période de congé principal, si le congé payé ne dépasse pas 10 jours ouvrés, il devra être continu (sauf exception en cas de jour férié). Voir article I.12 du présent accord
Congé principal	Période de congés payés de maximum 20 jours ouvrés (hors 5ème semaine de congés payés) pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année N.
CT	Congé trimestriel
Jours de fractionnement	Congés supplémentaires accordés au salarié qui pose une partie de son congé principal en dehors la période de prise du 1er mai au 31 octobre de l’année N. Voir article I.3 du présent accord
Période de prise	Période de pose des congés payés acquis, qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Période de référence pour l’acquisition des congés	Période de calcul du droit aux congés payés, qui s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Partie I : Congés

Sous-partie I : Dispositions générales applicables à l’ensemble des congés

Les dispositions prévues par l’accord du 11/03/2019 restent inchangées.

Article 1 : Le décompte en jours ouvrés

Il est convenu qu’à compter du 01/06/2019, l’ensemble des congés suivants seront décomptés en jours ouvrés :

Congés payés	Congés trimestriels	Congés d’ancienneté
Ils passent d’un maximum de 30 jours ouvrables à un maximum de 25 jours ouvrés par an. Les salariés acquièrent donc 2.08 jours ouvrés de congés par mois de travail effectif (soit l’équivalent de 2.5 jours ouvrables par mois).	Conformément à l’usage de l’ATMP76, ils continuent d’être décomptés en jours ouvrés, soit : 3 jours ouvrés pour : Les Assistants administratifs et tutélaires, Le Coordinateur juridique, L’ensemble du service paie et ressources humaines, Le RRH, Le Responsable de l’unité administrative, Le Directeur du pôle administratif adjoint 6 jours ouvrés pour : Les DMJPM, Les CJTF, Les Responsables d’unité, Les Directeurs de pôle, le Directeur général	Conformément à l’usage de l’ATMP76, ils continuent d’être décomptés en jours ouvrés, soit 2 jours ouvrés par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, avec un maximum de 6 jours ouvrés par salarié.

Article 2 : La prise des congés

Début et fin des congés

• Le 1^er jour de congé à poser est le 1^er jour qui aurait dû être travaillé,

• Et le dernier jour de congé à poser est le jour ouvré qui précède la reprise.

Exemple 1 : si un salarié souhaite poser une semaine de congés payés, seront donc déduits de son compteur 5 jours ouvrés de congés payés, soit du lundi au vendredi inclus :

Exemple 2 : si le salarié bénéficie d’un lundi sur deux au titre d’un ATT, il sera amené à poser ses congés de la manière suivante :

NB : si un jour de congé tombe un jour férié ouvré (c’est-à-dire hors samedi et dimanche), il devra être posé dans KELIO mais ne sera pas compté comme jour de congé.

Pose à la journée complète

Toute demande de congé est exprimée en journée pleine. Une journée de congé ne peut pas être fractionnée en demi-journée, quelle que soit la nature du congé.

Les congés ne se décomptent pas en heures mais en jour, peu importe le nombre d’heures travaillées ce jour-là. Ainsi par exemple, un salarié en ATT le mercredi après-midi, pose un CT ou un CA s’il veut avoir son mercredi en entier.

Pose d’un congé isolé

Sachant que le 1^er jour de congé à poser est le 1^er jour qui aurait dû être travaillé, et que le dernier jour de congé à poser est le jour ouvré qui précède la reprise, le salarié doit être vigilant en cas d’ATT :

Article 3 : Cumul des congés de différentes natures

Pour pouvoir poser plusieurs jours de congés à la suite, tout salarié peut cumuler congés trimestriels, congés d’ancienneté et congés annuels,hors du congé principal fixé du 1^er mai au 31 octobre de l’année N.

Toutefois, par souci d’égalité entre tous les salariés, seuls des congés payés peuvent être posés pendant les mois de juillet et d’août.

Par exception (notamment en cas de rupture du contrat de travail), les congés trimestriels et les congés d’ancienneté acquis peuvent être posés pendant les mois de juillet et d’août pour que le salarié ait la possibilité de solder ses congés.

Article 4 : Périodes d’absence assimilées à du travail effectif

Sont assimilées à du travail effectif et permettent l’acquisition de congés annuels et congés d’ancienneté, les absences suivantes (liste exhaustive) :

Dispositions prévues par l’art. L3141-5 c. trav. et l’art. 22 CCN66	Dispositions prévues par la CCN66
Les congés payés Le congé de maternité, de paternité et accueil de l’enfant, et d’adoption Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues par le c. trav. en cas d’heures supplémentaires Les jours de repos accordés au titre d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail Les périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail, un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, dans la limite de 12 mois Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national Les congés pour événements familiaux Les congés de formation Le congé de fin de carrière dans le cadre du Compte épargne temps (CET)	Pour les salariés non cadres (art. 22 CCN66) : prise en compte des arrêts de travail pour maladie non professionnelle dans la limite de 7 mois (sous conditions)	Pour les salariés cadres (art. 6 de l’annexe 6 CCN66) : prise en compte des arrêts de travail pour maladie non professionnelle dans la limite de 13 mois (sous conditions)

Ainsi, conformément à la dénonciation d’usage du 10/03/2017, pour tout nouvel arrêt de travail à compter du 01/06/2017, l’association se limitera à l’application de la CCN66, relative aux règles conventionnelles de maintien des congés payés, lors des arrêts maladie :

• Condition relative au maintien de salaire (article 26 CCN66) : 1 an de présence dans l’association

• Conséquence pour les salariés non cadres (article 22 CCN66) : acquisition de CA et CAN pendant la maladie dans la limite de 7 mois

• Conséquence pour les salariés cadres (article 6 annexe 6 CCN66) : acquisition de CA et CAN pendant la maladie dans la limite de 13 mois

Par conséquent, les périodes de suspension du contrat de travail non listées ci-dessus ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée du congé (ex : congé sans solde, congé parental à temps plein, grève…).

Sous-partie II : Dispositions applicables aux « congés trimestriels » au sens de l’usage associatif

Les dispositions prévues par l’accord du 11/03/2019 restent inchangées.

Article 5 : L’origine des congés trimestriels

Pour rappel, l’octroi de congés trimestriels ne résulte pas de l’application d’une disposition conventionnelle, mais d’un usage que l’ATMP76 accorde.

Article 6 : L’acquisition des congés trimestriels

Absences au cours du trimestre d’acquisition

Les congés trimestriels sont des repos compensateurs acquis sur une période effectivement travaillée sur le trimestre N, pour une prise sur le trimestre N+1.

Conformément à la CCN66, toute absence, quelle que soit sa nature (maladie, congé maternité, congé enfant malade, congé événements familiaux etc.) dans le trimestre, ne permet pas d’acquérir la totalité des congés trimestriels.

Les absences entrainent donc une proratisation des congés trimestriels de la manière suivante :

Pour les salariés qui acquièrent 6 congés trimestriels :	Pour les salariés qui acquièrent 3 congés trimestriels :
Absence de 15j calendaires consécutifs ou non : abattement d’1 jour de CT Absence de 30j calendaires consécutifs ou non : abattement de 2 jours de CT Absence de 45j calendaires consécutifs ou non : abattement de 3 jours de CT, etc.	Absence de 30j calendaires consécutifs ou non : abattement d’1 jour de CT Absence de 60j calendaires consécutifs ou non : abattement de 2 jours de CT Absence de 90j calendaires consécutifs ou non : abattement de 3 jours de CT.

Embauche en cours d’année

Un salarié embauché en cours d’année acquiert ses congés au prorata de son temps de présence :

Pour les salariés qui acquièrent 6 congés trimestriels :	Pour les salariés qui acquièrent 3 congés trimestriels :
1 mois entier de travail permet l’acquisition de 2 jours de congés trimestriels.	1 mois entier de travail permet l’acquisition d’1 jour de congé trimestriel.

Exemples :

• Pour les salariés qui acquièrent 6 congés trimestriels :

  • Un salarié commence son contrat de travail le 1^er mars : il aura acquis 2 jours de congés trimestriels au titre du mois de mars.

  • Un salarié arrive en cours de mois jusqu’au 15 mars : il aura acquis 1 jour de congé trimestriel au titre du mois de mars.

  • Un salarié arrive en cours de mois après le 15 mars : il n’aura acquis aucun jour de congé trimestriel au titre du mois de mars.

• Pour les salariés qui acquièrent 3 congés trimestriels :

  • Un salarié commence son contrat de travail le 1^er mars : il aura acquis 1 jour de congé trimestriel au titre du mois de mars.

  • Un salarié arrive en cours de mois après le 1^er mars : il n’aura acquis aucun jour de congé trimestriel au titre du mois de mars.

Article 7 : La période de prise et de pose des congés trimestriels

La période de prise des congés trimestriels s’articule de la manière suivante, sachant que :

• Les mois de juillet et d’août ne permettent ni l’acquisition ni la pose de congés trimestriels ;

• Le mois de septembre permet la pose, mais pas l’acquisition, de congés trimestriels.

Congés trimestriels acquis sur le trimestre 1 : janvier, février, mars de l’année N	Congés trimestriels acquis sur le trimestre 2 : avril, mai, juin de l’année N	Congés trimestriels acquis le trimestre 4 : octobre, novembre, décembre de l’année N
Pose sur le trimestre 2 : avril, mai, juin de l’année N	Pose sur le trimestre 4 : septembre, octobre, novembre, décembre de l’année N	Pose sur le trimestre 1 de l’année N+1 : janvier, février, mars

Le schéma est donc le suivant :

La pose des congés trimestriels doit prendre en compte les nécessités de la continuité de service. A ce titre, ils pourront être acceptés ou refusés par le Responsable hiérarchique.

Par exception, en cas de rupture du contrat, les congés trimestriels acquis pourront être posés pendant la durée du préavis, pour permettre au salarié sortant de les solder.

Article 8 : La prise fractionnée des congés trimestriels

L’ensemble des salariés, qu’ils acquièrent 3 ou 6 congés trimestriels, pourront poser leurs congés trimestriels de manière fractionnée, ou non :

6 congés trimestriels à poser : 1 jour + 1 jour + 1 jour + 1 jour + 1 jour + 1 jour	3 congés trimestriels à poser : 1 jour + 1 jour + 1 jour
Pour : Les DMJPM, Les CJTF, Les Responsables d’unité, Les Directeurs de pôle Et le Directeur général	Pour : Les Assistants administratifs et tutélaires, Le Coordinateur juridique, L’ensemble du service paie et ressources humaines, Le RRH, Le Responsable de l’unité administrative, Le Directeur du pôle administratif adjoint

Article 9 : Conséquences de l’absence du salarié sur les congés trimestriels acquis

Au-delà de 9 mois d’absence, quelle que soit sa nature, l’ensemble des congés trimestriels acquis seront définitivement perdus. Pour une durée d’absence inférieure, le salarié pourra poser ses congés trimestriels précédemment acquis, selon les besoins du service, en accord avec son Responsable hiérarchique.

Sous-partie II bis : Dispositions applicables aux « congés d’ancienneté » au sens de la CCN66

Article 10 : L’origine des congés d’ancienneté

L’article 22 de la CCN66 dispose :

• « Le congé payé annuel du personnel permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, avec un maximum de 6 jours.

• La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1^er juin de l’année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris ».

Article 11 : L’acquisition des congés d’ancienneté

L’acquisition des congés d’ancienneté s’articule de la manière suivante :

Ancienneté dans l’association au 1er juin	Nombre de CAN acquis par période de 5 ans d’ancienneté	Nombre total de CAN acquis
5 ans	2 jours ouvrés	2 jours ouvrés
10 ans	+2 jours ouvrés	4 jours ouvrés
15 ans	+2 jours ouvrés	6 jours ouvrés

Exemple 1 :

Un salarié est embauché à l’ATMP76 le 16/04/2012.

Il va acquérir 2 jours d’ancienneté au 01/06/2017.

Il va acquérir 2 jours d’ancienneté supplémentaires (soit un total de 4 jours) au 01/06/2022.

Il va acquérir 2 jours d’ancienneté supplémentaires (soit un total de 6 jours) au 01/06/2027.

Exemple 2 :

Un salarié est embauché à l’ATMP76 le 16/06/2012.

Il va acquérir 2 jours d’ancienneté au 01/06/2018.

Il va acquérir 2 jours d’ancienneté supplémentaires (soit un total de 4 jours) au 01/06/2023.

Il va acquérir 2 jours d’ancienneté supplémentaires (soit un total de 6 jours) au 01/06/2028.

Article 12 : La période de pose des congés d’ancienneté

Les congés d’ancienneté sont acquis au 1^er juin N.

Par principe, ils peuvent être posés du 1^er juin N au 31 mai N+1.

Par exception, les congés d’ancienneté ne peuvent pas être posés aux mois de juillet et d’août.

Sous-partie III : Dispositions applicables aux « congés payés » au sens de l’article L3141-1 du code du travail

Les dispositions prévues par l’accord du 11/03/2019 restent inchangées.

Article 13 : Communication sur la période de prise des congés payés

La période de prise des congés sera portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période, soit le 1^er mars de l’année N au plus tard.

Article 14 : Le congé principal

Durée du congé principal

La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés, soit l’équivalent de 4 semaines de congés payés.

Par exception, il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières, ou de la présence au sein du foyer d’une personne handicapée, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Prise du congé principal

Le congé principal du salarié (soit 20 jours ouvrés maximum) doit être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année N. Autrement dit, le salarié a droit de prendre 20 jours ouvrés de congés d'affilée pendant cette période.

Article 15 : La règle des 10 jours ouvrés minimum

Lorsque le congé payé ne dépasse pas 10 jours ouvrés, il doit être continu.

Exemple 1 :

Si le salarié pose 2 semaines de congés payés en juillet, et que le 14 juillet tombe un jour ouvrable (samedi ou dimanche), il devra poser 10 jours ouvrés :

Exemple 2 :

Dans un souci de bonne organisation du service, si un jour férié (ex : 14 juillet) tombe un jour ouvré (c’est-à-dire du lundi au vendredi), alors le salarié pourra poser 9 jours ouvrés (ce qui correspond à deux semaines complètes de congés) :

Nature du congé principal

Par souci d’égalité entre tous les salariés, seuls des congés payés peuvent être posés pendant les mois de juillet et d’août.

Par exception (notamment en cas de rupture du contrat de travail), les congés trimestriels et les congés d’ancienneté acquis peuvent être posés pendant les mois de juillet et d’août pour que le salarié ait la possibilité de solder ses congés.

Salarié arrivé en cours d’année

Exemple 1 : Un salarié rentré en cours d’année a acquis 10 jours ouvrés de congés payés : il doit donc poser 10 jours consécutifs sur la période de pose du congé principal (1^er mai au 31 octobre de l’année N).

Exemple 2 : Un salarié ayant acquis moins de 10 jours ouvrés de congés payés devra les poser de manière consécutive, en totalité, sur la même période.

Article 16 : Le fractionnement

Conformément aux articles L3141-17 et suivants du code du travail, relatifs aux règles de fractionnement et de report :

L’acquisition des jours de fractionnement

A partir du moment où le congé principal de 20 jours ouvrés (soit l’équivalent de 4 semaines de congés payés) n'est pas pris dans sa totalité pendant la période de pose du congé principal (du 1^er mai au 31 octobre de l’année N), le salarié peut obtenir des jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement.

En conséquence, lorsque le salarié n’a pas utilisé la totalité de son congé principal (composé des 4 premières semaines de congés payés, soit 20 jours ouvrables) au 1^er novembre de l’année N, il peut bénéficier de :

• 2 jours ouvrés de congé supplémentaire si le salarié prend minimum 5 jours ouvrés de congés en dehors de la période légale

• 1 jour ouvré de congé supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 4 jours ouvrés de congés en dehors de la période légale

• 0 jour de congé supplémentaire si le salarié prend moins de 3 jours ouvrés de congés en dehors de la période légale

La 5^ème semaine de congés payés n’ouvre pas droit à des congés supplémentaires pour fractionnement.

Exemples :

1. Un salarié ayant acquis 25 jours ouvrés de CA pose 4 semaines (soit 20 jours ouvrés de CA) en juillet et pose 1 semaine (soit 5 jours ouvrés de CA) en décembre : il n’a droit à aucun jour supplémentaire pour fractionnement.

2. Un salarié ayant acquis 25 jours ouvrés de CA pose 3 semaines (soit 15 jours ouvrés de CA) en juillet et pose 2 semaines (soit 10 jours ouvrés de CA) en décembre : il a droit à 2 jours ouvrés de congé supplémentaire pour fractionnement car le salarié a posé 5 jours ouvrés en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre de l’année N (la 5^ème semaine n’ouvrant pas droit à des jours de fractionnement).

3. Un salarié ayant acquis 25 jours ouvrés de CA pose 3 semaines et demie (soit 17 jours ouvrés de CA) en juillet et pose 1 semaine et demie (soit 8 jours ouvrés de CA) en décembre : il a droit à 1 jour ouvré de congé supplémentaire pour fractionnement car le salarié a posé 3 jours ouvrés en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre de l’année N (la 5^ème semaine n’ouvrant pas droit à des jours de fractionnement).

Le champ d’application des jours de fractionnement

Les jours de fractionnement s’appliquent à tous les salariés de l’ATMP76, quel que soit leur type de contrat (CDD, CDI) et quelle que soit leur ancienneté.

Concernant le salarié rentré en cours d’année, les jours de fractionnement sont acquis lorsque (3 conditions cumulatives) :

1. Il a acquis au moins 13 jours ouvrés de congés payés,

2. Il a pris 10 jours ouvrés continus entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N,

3. Il lui reste au moins 3 jours ouvrés de congé après le 31 octobre de l’année N.

Article 17 : Congés payés par anticipation

Le salarié peut prendre ses congés par anticipation dès l’ouverture de ses droits (art. L3141-12 c. trav.).
L’employeur ne peut pas exiger du salarié qu’il prenne ses congés par anticipation.

Article 18 : Proratisation des congés payés

Un salarié embauché en cours d’année acquiert ses congés payés au prorata de son temps de présence, en sachant qu’un mois complet de travail effectif équivaut à 2.08 jours ouvrés de congés payés.

Par faveur pour le salarié, les congés acquis sont arrondis au supérieur.

Exemple : un salarié arrive le 1^er décembre. Il acquiert 2.08 jours de congés payés par mois. Au 1^er juin, il a donc acquis 13 jours de congés payés (2.08 * 6 mois = 12.48 jours arrondis au supérieur, soit 13 jours).

Article 19 : Report du congé payé en cas d’arrêt maladie

L’article 22 de la CCN66 prévoit le report du congé payé du salarié absent pour maladie justifiée par un certificat médical.

Le congé payé annuel se trouve interrompu pendant toute la durée du congé maladie.

Le reliquat de congé annuel sera soit pris à l’issue du congé maladie, soit reporté à une date ultérieure fixée d’un commun accord entre les parties. Il appartient donc au salarié de contacter son Responsable hiérarchique à l’issue de son arrêt maladie.

Sous-partie IV : Dispositions applicables aux autres congés

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier des jours de congés conventionnels décrits ci-dessous. Ils sont accordés aussi bien aux salariés en CDI qu’aux salariés en CDD, à temps plein ou à temps partiel.

Article 20 : Congés pour évènements familiaux

Liste des congés

Nature de l’évènement	Nombre de jours de congés accordés
Mariage ou PACS du salarié	5 jours ouvrés
Mariage d’un enfant du salarié	2 jours ouvrés
Mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié	1 jour ouvré
Naissance ou adoption au sein du foyer du salarié	3 jours ouvrés
Décès du conjoint / partenaire de PACS / concubin du salarié	5 jours ouvrés
Décès : de l’enfant de moins de 25 ans du salarié d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente de l’enfant du salarié, peu importe son âge, lorsque cet enfant est lui-même parent	7 jours ouvrés
Décès de l’enfant du salarié (hors cas susvisés)	5 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur ou des beaux-parents du salarié	3 jours ouvrés
Décès des grands-parents ou des petits-enfants du salarié	2 jours ouvrés
Survenue d’un handicap chez l’enfant du salarié	2 jours ouvrés
« Congé de deuil »	8 jours ouvrables

La liste des événements ouvrant droit aux congés pour événements familiaux est exhaustive. Seuls les événements listés permettent de bénéficier de ces jours de congés.

Décompte en jours ouvrés

Pour rappel, ces congés sont décomptés en jours ouvrables par la CCN66.

L’ATMP76 a fait le choix d’un décompte en jours ouvrés, en reprenant le même nombre de jours prévus par la CCN66, à la faveur du salarié.

Délai de prise des congés

Principe	Conformément à l’article 24 de la CCN66, les congés pour évènements familiaux doivent être pris dans les 15 jours suivants l’évènement familial, sur justificatif adressé au Responsable hiérarchique et au service ressources humaines.
Exception 1	Le congé en raison d’un mariage ou d’un PACS peut être pris dans le mois suivant le mariage ou le PACS.
Exception 2	Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter de l’évènement. Il peut être fractionné en deux périodes d’au moins 1 journée.
Exception 3	Le congé de naissance est pris (au choix du salarié) à compter du jour de la naissance de l’enfant, ou à compter du premier jour ouvrable suivant la naissance.

Délais de route

Selon les délais de route nécessaires, 1 ou 2 jours ouvrés pourront être accordés au salarié, selon les modalités suivantes :

• Si le salarié justifie de 7h de trajet aller-retour, il pourra lui être accordé 1 jour de route.

• Si le salarié justifie de 14h de trajet aller-retour, il pourra lui être accordé 2 jours de route.

En cas de difficulté dans la quantification des heures de trajet, le temps de trajet sera évalué par le biais d’un logiciel spécialisé.

Article 21 : Congé de deuil

Le congé dit « de deuil » a été créé par la loi n°2020-692 du 08/06/2020 (art. L3142-1-1 c. trav.).

Ce congé est cumulable avec les congés familiaux accordés en cas de décès.

Il est d’une durée de 8 jours ouvrables en cas de décès :

• De son enfant âgé de moins de 25 ans ;

• Ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

La personne à charge décédée peut être :

• L’enfant du conjoint ou du concubin,

• Le petit-enfant,

• Le concubin ou le conjoint,

• Ou toute personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans, sans lien de filiation.

Le salarié a la possibilité de prendre ces 8 jours ouvrables, dans un délai d’un an à compter de l’évènement. Le congé de deuil peut être fractionné en deux périodes d’au moins 1 journée.

Ce congé est indemnisé par la sécurité sociale conformément aux dispositions de la circulaire CNAM n°31/2020 du 15/12/2020.

Article 22 : Congés pour enfant malade

Conformément à l’usage appliqué à l’ATMP76 :

Sur présentation d’un certificat médical prescrivant la présence d’un parent auprès de son enfant malade (justificatif adressé au Responsable hiérarchique et au service ressources humaines), chaque salarié de l’ATMP76, quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de 16 ans à sa charge, peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée limitée à 3 jours ouvrés par année civile.

Les congés accordés au-delà de ce contingent annuel ne seront pas rémunérés, ils pourront selon les possibilités de fonctionnement, et avec l’accord du Responsable hiérarchique être imputés sur le crédit de congés disponibles.

Partie II : Absences diverses et congés longue durée

Article 23 : Communication de l’absence auprès de l’employeur

Conformément à l’article 15 de la CCN66, toute absence du salarié doit être notifiée et motivée à l’employeur :

• Soit préalablement dans le cas d’une absence prévisible,

• Soit dans le délai de 2 jours dans le cas contraire.

Par conséquent, dans un délai de 48h en cas d’absence imprévisible :

1. Le salarié malade, ou dont l’enfant est malade, qui ne peut pas venir travailler doit prévenir de son absence (en précisant le début et la fin de l’absence) :

   • En appelant le pôle administratif au 02.76.51.79.00

   • Ou en envoyant un courriel à pole.administratif@atmp76.asso.fr

2. Dans un délai de 48 heures, l’arrêt de travail, ou le certificat médical de présence parentale, doit être envoyé par courrier à : ATMP76 - Pôle administratif – CS 14070 – 76022 ROUEN CEDEX 01.

3. Le Pôle administratif informe par courriel interne :

• L’équipe de cadres du pôle concerné par l’absence (RU-DIEPPE ; RU-LEHAVRE ; RU-PA ; RU-ROUEN)

• Le directeur du pôle concerné

• Les ressources humaines

Article 24 : Congé de naissance

Dans le cadre des congés pour évènements familiaux (art.24 CCN66), et conformément à l’article L3142-1 c. trav., le salarié a droit, sur justificatif, à 3 jours ouvrés de congés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Cumul possible	Cumul impossible
Le congé paternité Le congé d’adoption	Le congé maternité

Depuis le 01/07/2021 (cf. loi n°2020-1576 du 14/12/2020), le congé de naissance doit être pris, au choix du salarié :

• A compter du jour de la naissance,

• Ou à compter du 1^er jour ouvrable suivant la naissance.

Le congé de naissance est accolé à la 1^ère période obligatoire du congé paternité (cf. article 26 du présent accord).

Article 25 : Congé maternité

La salariée enceinte n’est pas tenue d’informer l’employeur de sa grossesse.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier des avantages légaux et conventionnels, la salariée aura préalablement transmis par courriel ou courrier au service RH une copie de la déclaration de grossesse adressée à la CPAM et à la CAF.

Le document transmis par la CPAM, précisant les dates du congé maternité, sera également transmis au service RH, afin de pouvoir planifier le potentiel remplacement, et demander à la sécurité sociale les indemnités journalières correspondantes dans le cadre de la subrogation.

Durée du congé

Durée du congé maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge
	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Durée totale du congé maternité
1er enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
2ème enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
3ème enfant ou plus	8 semaines	18 semaines	26 semaines

Durée du congé maternité selon le nombre d’enfants à naître
	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Durée totale du congé maternité
Jumeaux	12 semaines	22 semaines	34 semaines
Triplés ou plus	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Réduction du temps de travail des femmes enceintes

Conformément à l’article 20.10 de la CCN66, les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10% à compter du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction du temps de travail, la salariée proposera un planning prévisionnel. Ce planning validé par son Responsable hiérarchique suivant les impératifs du service, sera ensuite transmis au service RH.

Cet allègement d’horaire devra s’effectuer quotidiennement. Il n’a pas pour objectif d’augmenter le temps de travail quotidien sur un nombre de jours travaillés moins élevé.

Il pourra être dérogé à ce principe, sur certificat médical.

Autorisation d’absence pour examens médicaux obligatoires dans le cadre d’une grossesse ou d’une assistance médicale à la procréation

En application de l’article L1225-16 du code du travail, l’ATMP76 prévoit des autorisations d'absence avec maintien du salaire pour se rendre aux examens médicaux prénataux et postnataux dans le cadre d’une grossesse.

Ces autorisations d’absence sont également prévues dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

La salariée transmettra dès que possible les dates et heures des RDV pour lesquels elle s’absentera, avec justificatifs, au service RH.

Le ou la conjoint-e salarié-e de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ses examens médicaux obligatoires, ou trois de ses actes médicaux nécessaires dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation.

Report du congé prénatal

Les salariées peuvent demander une partie de leur congé prénatal (les 3 premières semaines maximum) sur leur congé postnatal.

Ce report peut se faire avec l'accord du médecin :

• Soit en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines ;

• Soit sous la forme d'un report d'une durée fixée par le médecin et renouvelable (une ou plusieurs fois) dans la limite de 3 semaines.

En pratique, il faut adresser une demande écrite à la CPAM, accompagnée du certificat du médecin ou de la sage-femme attestant que l’état de santé permet de prolonger l’activité professionnelle avant la naissance.

La demande est à effectuer au plus tard 1 jour avant la date initialement prévue du congé maternité.

L’employeur doit également être destinataire du certificat médical du médecin permettant de prolonger l’activité professionnelle.

Naissance après terme

Lorsque l’enfant naît après terme, le congé maternité est décalé d’autant.

Le point de départ du congé postnatal est la date réelle de l'accouchement. Donc le congé se terminera x jours après la date initialement prévue.

Il appartiendra donc à la salariée concernée de nous préciser ce point lors de l’envoi du certificat de naissance.

Article 26 : Congé paternité

Le père et, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou personne liée à elle par un PACS, bénéficient, en qualité de salarié, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, distinct du congé de naissance.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

Durée

Depuis le 01/07/2021 (cf. loi n°2020-1576 du 14/12/2020), le congé paternité se compose en deux parties :

	1ère partie du congé paternité	2nde partie du congé paternité
Nature	Obligatoire	Non obligatoire
Durée	4 jours calendaires consécutifs (ou 34 jours calendaires consécutifs en cas d‘hospitalisation de l’enfant – à la demande du salarié)	21 jours calendaires fractionnables (ou 28 jours calendaires en cas de naissances multiples)
Fractionnement	Congé non fractionnable	Congé fractionnable en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours calendaires chacune
Période de prise du congé	A la suite du congé de naissance	Dans les 6 mois suivant la naissance (report possible en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

Exemple :

• L’enfant nait le 05/07/2021.

• Le congé de naissance de 3 jours est pris du lundi 05/07/2021 au mercredi 07/07/2021 inclus.

• La 1^ère partie du congé de paternité (obligatoire) de 4 jours calendaires est prise du jeudi 08/07/2021 au dimanche 11/07/2021 inclus.

• Le salarié peut prendre la 2^nde partie du congé de paternité (facultative) de 21 jours calendaires (fractionnable) dans le délai de 6 mois à compter de la naissance, soit avant le 05/01/2022.

Information à l’employeur

L’intéressé doit avertir son employeur :

• De la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celui-ci ;

• Des dates de prise et des durées de la ou des périodes du congé paternité au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes ;

• En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, l’intéressé doit en informer sans délai son employeur.

Article 27 : Congé parental d’éducation et PreParE

Congé parental d’éducation

Pour bénéficier du congé parental d’éducation, les conditions sont les suivantes :

• La demande auprès de l’employeur doit être effectuée au minimum 1 mois avant la fin du congé maternité ou paternité par LRAR.

• Un extrait d’acte de naissance devra être envoyé au service RH.

• Le congé parental d’éducation peut être demandé à tout moment, jusqu’aux 3 ans de l’enfant, sachant qu’il n’est pas obligatoirement consécutif au congé maternité ou paternité.

• Un avenant au contrat de travail devra être signé par l’employeur et le salarié.

Ce congé ne peut pas être refusé, même à temps partiel, mais la durée du travail et la répartition des horaires doit être fixée en accord avec le Responsable hiérarchique, en fonction des impératifs de service.

Le congé parental peut être pris à temps complet ou à temps partiel.

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d’enfants nés :

Nombre d’enfants nés simultanément	Durée maximale initiale du congé	Renouvellement du congé	Date de fin du congé (quelle que soit la date de début du congé)
1	1 an	Renouvelable 2 fois	Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l’enfant
2	1 an	Renouvelable 2 fois	Au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle
3 ou plus	1 an	Renouvelable 5 fois	Au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants

Le congé, renouvellements inclus, est pris de manière continue. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

PreParE

Pour faire valoir ses droits à la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PreParE) auprès de la CAF, le salarié doit remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

1. Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans,

2. Avoir totalement ou partiellement interrompu son activité professionnelle dans le cadre d’un congé parental d’éducation,

3. Avoir validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

Période de référence de cotisation vieillesse en fonction du nombre d'enfant(s) à charge
Nombre d’enfant(s) à charge	Période de référence
1 enfant	2 ans
2 enfants	4 ans
3 enfants ou plus	5 ans

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Article 28 : Congés exceptionnels non rémunérés 

Conformément à l’article 25 de la CCN66, des congés pour convenances personnelles pourront exceptionnellement être accordés dans la mesure où les nécessités de service le permettront, et sur justification des motifs de la demande, dans la limite maximum de 3 mois.

Ils pourront, au choix de l’intéressé, soit être imputés sur le congé annuel acquis au jour de la prise de congé, soit être accordés sans rémunération.

Article 29 : Congé de proche aidant

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (articles L3142-16 et suivants c. travail), le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis le 1^er janvier 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Conditions

Ce congé n’est ouvert qu’à certaines conditions :

1. Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale d’1 an dans l’association.

2. La personne aidée par le salarié peut-être :

• La personne avec qui le salarié vit en couple (concubin/e, partenaire de PACS, époux/se),

• Son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4^e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin/e germain/e, neveu, nièce...),

• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4^e degré de son époux/se, son/sa concubin/e ou son/sa partenaire de Pacs,

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

3. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

La demande de congé pour proche aidant doit être accompagnée des pièces mentionnées à l’article D3142-8 c. travail.

Durée

Le congé pour proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale de 3 mois. Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Indemnisation

Depuis le 30/09/2020, le salarié en congé (sauf s’il l’est en qualité d’aidant familial) est indemnisé par l’octroi d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) versée par la caisse d’allocations familiales (CAF), et dont les montants modulables sont alignés sur ceux de l’allocation journalière de présence parentale (APJA).

Don de jours de repos pour proche aidant

Tout salarié qui vient en aide à une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap peut bénéficier d’un ou plusieurs jours de repos cédés par d’autres salariés de l’entreprise, en vue de s’absenter (cf. article 30 du présent accord).

Article 30 : Don de jours de repos

Champs d’application

	1er cas	2ème cas	3ème cas	4ème cas
Base légale	Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 Art. L1225-65-1 et L1225-65-2 c. trav.	Loi n°2018-84 du 13 février 2018 Art. L3142-25-1 c. trav.	Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 Art. L3142-94-1 c. trav.	Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 Art. L1225-65-1 c. trav.
Salarié bénéficiaire	Tout salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.	Tout salarié qui vient en aide à une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap.	Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.	Tout salarié en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans, ou de la personne à sa charge effective de moins de 25 ans.
Justificatifs	Le salarié remet à l’employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé du suivi de l'enfant.	Le salarié remet à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé du suivi de la personne atteinte d'un handicap.	Le salarié remet à l’employeur le justificatif d’engagement.	Le salarié remet à l’employeur le certificat de décès.

Dispositions communes

Un salarié peut, en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à toute ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue de l’association entrant dans le champ d’application susvisé.

Le don concerne tous les types de jours de repos : congés d’ancienneté, congés trimestriels, congés payés. Cependant, s'agissant de congés payés annuels, le salarié ne pourra renoncer qu'aux jours au-delà du 24ème jour ouvrable.

Le salarié bénéficiaire du don verra sa rémunération maintenue pendant sa période d'absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits, et il conservera le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.

Article 31 : Accident de travail ou de trajet

Dans les 24 heures suivant l’évènement, le salarié doit informer son employeur de l'accident en précisant les lieux et circonstances, l'identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel.

Un document de déclaration interne a été intégré sur l’INTRANET : Documentations < Ressources Humaines < Cerfa accident du travail. Il convient de l’envoyer au service RH qui procèdera à la déclaration d’accident.

L’ATMP76 a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à l'Assurance Maladie. Des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident pourront éventuellement être émises par l’employeur.

Article 32 : Retour après une absence d’au moins 30 jours

Récupération des congés

De retour de son absence, le salarié devra a minima poser le reliquat de ses congés acquis au titre de l’année N-1, sachant qu’il n’y a pas de nécessité de retravailler une journée pour prendre ses congés.

Le calendrier de pose des congés devra alors être validé par le Responsable hiérarchique, selon les nécessités de service.

Visite médicale de reprise

Une visite médicale de reprise doit être est organisée dans les cas suivants :

• Un arrêt maladie ou un accident d'origine non professionnel d'au moins 30 jours,

• La fin d'un congé de maternité,

• Un arrêt d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou accident de trajet,

• Une maladie professionnelle (quelle que soit sa durée).

La visite de reprise a pour objet :

• De vérifier si le poste de travail (ou, à défaut, le poste de reclassement) est compatible avec l’état de santé du salarié,

• D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement à la suite des préconisations émises par le médecin du travail,

• De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou, à défaut, du reclassement,

• D'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.

Les salariés sont invités à honorer leurs visites médicales ; les visites médicales non honorées étant facturées à l’employeur.

Au retour de la visite médicale, le salarié doit faire parvenir au service RH, sous pli confidentiel, l’avis d’aptitude (sauf si le service de santé au travail se charge de cette formalité).

En outre, la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique est possible sur avis du médecin traitant et accord de principe de l’employeur.

Entretien professionnel

Un entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié (θυελλε θυε σοιτ λα νατυρε δε σον χοντρατ ετ θυελ θυε σοιτ σον τεμπσ δε τραϖαιλ), qui reprend son activité après une période d'interruption due à :

• Un congé de maternité,

• Un congé parental d’éducation, à temps plein ou partiel,

• Un congé d'adoption,

• Un congé de proche aidant,

• Un congé sabbatique,

• Une période de mobilité volontaire sécurisée,

• Un arrêt maladie de plus de 6 mois,

• Un mandat syndical.

Pour rappel, l'entretien professionnel vise à :

• Accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle : qualifications, changement de poste, promotion, etc.

• Et identifier ses besoins de formation.

Partie III : Modalités d’application de l’avenant

Article 33 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Article 34 : Révision de l’avenant

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, LRAR ou remise en main propre contre décharge, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 35 : Dénonciation de l’avenant

Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, le présent avenant pourra être entièrement dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Pendant ce préavis, la direction et les délégués syndicaux se réuniront pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires, et donnera lieu aux formalités de dépôt auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen par LRAR.

Article 36 : Dépôt de l’avenant

La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :

• À la DREETS, sur : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que sur l’INTRANET de l’Association.

ROUEN, le 22/04/2022

La Déléguée syndicale CGT
Le Directeur général de l’ATMP76