Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE MISE EN PLACE DU CCE" chez CLINIQUE DE L'ATLANTIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

CD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

xxxxxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

SIREN n° xxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale pour l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxxx,

La CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical pour l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale pour l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En date du 30 avril 2018, les sociétés xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxx ont fusionné dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoine au sein d’une même société appelée xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

La société xxxxxxxxxxxxxxxx comporte donc deux établissements distincts.

Chacun des établissements est doté d’un Comité d’établissement.

Compte tenu de la pluralité des Comités d’établissements, et conformément aux dispositions de l’article L.2327-1 du Code du Travail, la constitution d’un Comité Central d’Entreprise s’impose.

Par conséquent, les parties se sont réunies et ont conclu le présent accord afin de fixer les modalités de mise en place du Comité Central d’Entreprise.

1. Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place du Comité Central d’Entreprise.

2. Composition du Comité Central d’Entreprise

Les parties conviennent que la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx comporte deux établissements distincts :

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, située xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, située xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

La représentation élue du Comité Central d’Entreprise est composée d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, représentant un total de 8 membres :

• 4 membres titulaires,

• et 4 membres suppléants.

Les postes de titulaires et de suppléants sont répartis comme suit au sein du CCE :

Comité d’établissement	Nombre total de sièges de TITULAIRES au CCE	Nombre total de sièges de SUPPLEANTS au CCE
xxxxxxxxxxxxxx	2	2
xxxxxxxxxxxxx	2	2
TOTAL	4	4

Afin de respecter la représentativité actuelle au sein de chaque collège des Comités d’établissement, la répartition des sièges par collège au sein du CCE sera la suivante :

Collège 1 : Employé : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

Collège 2 : T- AM- Cadre : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

En outre, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au Comité Central d’Entreprise.

Ainsi, en application des articles L 2327-12, L 2327-3 et L 2327-6 du Code du Travail, le Comité Central d’Entreprise de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx sera donc composé :

• Du président,

• Des délégués élus des Comités d’établissement

• Des représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Désignation des délégués au Comité Central d’Entreprise

Déroulement :

Pour l’élection des membres du Comité Central d’Entreprise, il n’y a pas lieu de voter par collège distinct.

En fonction de la répartition ci-dessus, les membres titulaires des Comités d’établissement concernés éliront, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret, les membres titulaires et suppléants amenés à siéger au Comité Central d’Entreprise, étant précisé que :

• comme pour toute élection au sein du Comité d’établissement, seuls les membres titulaires ont le droit de vote (ou les suppléants remplaçant des titulaires),

• seuls peuvent être désignés comme titulaires au Comité Central d’Entreprise, les membres titulaires des Comités d’établissement,

• peuvent être suppléants au Comité Central d’Entreprise, indifféremment, les membres élus titulaires ou suppléants des Comités d’établissement.

En cas de partage de voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Une réunion de chaque Comité d’établissement sera organisée avant le 15/07/2018 afin de désigner les représentants de chaque établissement au Comité Central d’Entreprise.

Les candidats se feront connaitre au début de la réunion.

Les résultats des élections seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Une fois les élections intervenues, les délégués élus par les Comités d’Etablissement seront convoqués à une réunion constitutive du CCE.

Dès sa constitution, le CCE déterminera dans un règlement intérieur les modalités de son

fonctionnement et de ses rapports avec les salariés dans l’entreprise pour l’exercice des

missions qui lui sont conférées.

S’agissant des moyens attribués au CCE notamment sur le crédit d’heures et les moyens financiers (budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales), les parties conviennent que ces éléments seront déterminés lors des négociations de l’accord de méthode qui ont débuté le 20 juin 2018.

3. Secrétaire du Comité Central d’Entreprise

Les membres du Comité Central d’Entreprise désigneront un secrétaire parmi ses membres titulaires.

Cette désignation s’effectuera lors de la réunion constitutive du CCE.

Article 4. Attributions du CCE

Sous réserve des dispositions réglementaires et législatives à venir.

Le CCE sera consulté concomitamment aux Comités d’Etablissement pour tout projet décidé au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relève de la compétence du chef d’établissement sur les mesures d’adaptation le concernant.

Les attributions du CCE seront conformes aux articles L.2327-1 et L. 2327-2 du Code du Travail.

L.2327-2 : Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Le CCE est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-35 à L. 2323-43.

Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. Le comité central d'entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.

Les Comités d’Etablissement auront le même niveau d’information que le CCE.

Article 5. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CCE est de quatre ans, sachant que la fin du mandat au sein du Comité d’établissement entraîne, qu’elle qu’en soit la cause, la cessation des fonctions au CCE.

En tout état de cause, le renouvellement d’un Comité d’établissement suite à des élections entraîne la cessation des fonctions des représentants de ce comité au Comité Central d’Entreprise ; une nouvelle désignation devant avoir lieu lors de la première réunion dudit Comité d’établissement suivant les élections.

A titre d’information :

- Concernant l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx : les prochaines élections devraient avoir lieu en mars 2019. Les mandats actuels seront prorogés par accord d’entreprise jusqu’à 3 mois après le déménagement prévu en xxxxxxxx et au plus tard le xxxxxxxxxxxxx

- Concernant l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx : les prochaines élections devraient avoir lieu en mars 2021. Les mandats seront donc réduits par accord d’entreprise à 3 mois après le déménagement prévu en aout 2019 et au plus tard au 31 décembre 2019.

Ainsi, entre les mois de septembre et décembre 2019, un processus électoral de mise en place d’un Comité Social et Economique devra être réalisé.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour la durée du mandat des délégués au CCE.

Il expirera et ne produira plus d’effet à l’issue de la mise en place de la nouvelle instance CSE, au plus tard au 31 décembre 2019, élection qui suivra en principe le regroupement physique des 2 établissements sur le même site.

Article 7. Dépôt et Publicité de l’accord

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le présent accord sera déposé :

en un exemplaire électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

 en un exemplaire papier au greffe du Conseil de prud’hommes de la Rochelle.

Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à xxxxxxxxxxxxxx, le 27 juin 2018

(en 5 exemplaires)

Pour les organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT, Pour xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Mxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale xxxxxxxxxxxxxx Directeur

Pour le syndicat CFDT, Pour xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Mxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur

Pour le syndicat FO,

Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale xxxxxxxxxxxxxxxx

* Signer « lu et Approuvé ». Parapher chaque page