Accord relatif au congé pour enfants malades

au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur Général adjoint, Monsieur xxxxx,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives, ci-après :

• CGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SNECA-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

-contexte

Conformément à l’article L1225-61 du Code du Travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.

Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

En outre, l’article 22 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole en vigueur, dispose que dans la limite de cinq jours ouvrés par an, des congés sans solde seront accordés à tout agent titulaire, sur justification médicale, en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant.

En cas de prolongation de la maladie ou de l’état dû à l’accident au-delà de cinq jours consécutifs, un congé supplémentaire de trois jours ouvrés, rémunérés, sera accordé selon les mêmes modalités.

- OBJET de l’ACCORD

Le présent accord vise à rémunérer la première journée d’absence pour enfant malade sur justification médicale.

Cette rémunération est plafonnée comme suit :

• 3 jours par année civile pour les enfants âgés de 0 à 6 ans, enfants handicapés ou ayant une maladie chronique

• 2 jours par année civile pour les enfants âgés de 7 à 16 ans

- conditions requises

L’enfant malade doit avoir au maximum 16 ans ou être handicapé ou avoir une maladie chronique (ex : drépanocytose).

- BÉNÉFICIAIRES

Sont bénéficiaires, les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe régis par la Convention Collective Nationale du Crédit agricole, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, ayant ancienneté minimale de six mois consécutifs.

– DATE D’EFFET

Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

– DÉPOT et publicitÉ

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

L’accord sera consultable sur l’intranet de la Caisse régionale.

Il sera consultable sur l’intranet de la Caisse régionale

Fait aux Abymes, le 2018