Accord relatif au congé pour enfants malades

au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur Général adjoint,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives, ci-après :

• CGTG-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SNECA-CFE-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)

• UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

-contexte

Conformément à l’article L1225-61 du Code du Travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.

Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

En outre, l’article 22 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole en vigueur, dispose que dans la limite de cinq jours ouvrés par an, des congés sans solde seront accordés à tout agent titulaire, sur justification médicale, en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant.

En cas de prolongation de la maladie ou de l’état dû à l’accident au-delà de cinq jours consécutifs, un congé supplémentaire de trois jours ouvrés, rémunérés, sera accordé selon les mêmes modalités.

- OBJET de l’ACCORD

Le présent accord vise à rémunérer la première journée d’absence pour enfant malade sur justification médicale.

Cette rémunération est plafonnée comme suit :

• 4 jours par année civile pour les enfants âgés de 0 à 6 ans, enfants handicapés ou ayant une maladie chronique ;

• 2 jours par année civile pour les enfants âgés de 7 à 16 ans.

Les parties conviennent que le collaborateur pourra décider, en fonction de sa situation, de n’utiliser qu’une demi-journée ou une journée entière à sa discrétion.

- conditions requises

L’enfant malade doit avoir au maximum 16 ans ou être handicapé ou avoir une maladie chronique (ex : drépanocytose).

- BÉNÉFICIAIRES

Sont bénéficiaires, les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe régis par la Convention Collective Nationale du Crédit agricole, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, ayant une ancienneté minimale de six mois consécutifs.

Le don de conge

5.1- BENEFICIAIRES ET SITUATIONS CONCERNEES PAR LE DON

Tout salarié de la Caisse Régionale en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, ayant au moins six mois consécutifs d’ancienneté, pourra demander à bénéficier des jours de repos afin d’assister :

• Un enfant âgé au maximum de 16 ans,

• Un enfant atteint d’une maladie d’une particulière gravité, de handicap quel que soit l’âge.

Est visé l’enfant dont la filiation avec le salarié est reconnue ainsi que l’enfant de son conjoint (par mariage, PACS ou concubinage).

Chacune des situations énoncées ci-dessus doit rendre indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ces derniers, ainsi que la particulière gravité de la maladie, du handicap, sont attestés par un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap.

5.2 – Modalités d’utilisation des dons de jours par le bénéficiaire

Pour pouvoir bénéficier des dons, le salarié devra adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, si possible en respectant un délai de prévenance de 2 semaines.

Cette demande indiquera le nombre de jours d’absence souhaité et sera accompagnée d’un certificat médical remplissant les conditions de l’article 5.1 du présent accord.

Ce dernier devra mentionner la durée prévisible de la présence du salarié auprès de l’enfant ou du conjoint.

En l’absence des informations susvisées sur le certificat médical, la Direction Finances et Ressources Humaines se réserve le droit de refuser la demande d’absence.

Les jours de congés ayant fait l’objet d’un don pourront être pris de façon continue ou fractionnée.

5.3– Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire des dons de jours de repos.

Les salariés ont la possibilité de céder :

• Des jours de congés payés dans la limite de la 5ème semaine

• Des jours de récupération du temps de travail (AJC)

En cas d’appel au don, le don peut se faire par journée, par demi-journée ou par fraction de journée (sans limite de seuil) et dans la limite de 5 jours maximum par année civile, afin de garder un juste équilibre entre temps de travail et temps de repos.

Le don de jours de repos est anonyme et sans contrepartie. Une fois le don réalisé il ne sera plus possible de se rétracter. Le don ne peut être automatique, il doit nécessairement être un choix exprimé par le salarié.

Les parties conviennent que la Direction Finances et Ressources Humaines mettra en œuvre une campagne d’appel aux dons, dès réception de la demande réalisée par le collaborateur.

Afin de formaliser son souhait de don, le donateur adresse au service RH, une demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge exprimant de manière expresse son souhait de donner des jours de repos, en indiquant le nombre et la catégorie de jours faisant l’objet du don (Congés payés ou AJC).

L’appel aux dons sera réalisé sur une période d’un mois qui pourra être réduite dès lors que le nombre de jours donnés aura atteint 60 jours. Par ailleurs, en cas de demande complémentaire de don, la Direction Finances et Ressources Humaines analysera, avec le collaborateur désireux d’un don de congé, les modalités de mise en place de solutions adaptées.

La prise en compte des dons :

• sera impactée sur les compteurs des salariés donateurs au plus tard le mois suivant la campagne,

• sera stoppée à l’atteinte du plafond des 60 jours (les dons seront pris en compte selon l’ordre chronologique de réception des formulaires).

La Direction Finances et Ressources Humaines, veillera au respect du principe d’anonymat des salariés donateurs et des salariés bénéficiaires des jours de repos, tant dans le cadre de la communication interne visant à susciter le don de congés que lors de l’utilisation de jours placés dans le fonds.

5.4 – Durée du congé et situation du salarié pendant la période d’absence

Le salarié pourra bénéficier des jours dans la limite de 60 jours par année civile. Comme mentionné à l’article 5.3 du présent accord, en cas de demande complémentaire de don, la Direction Finances et Ressources Humaines analysera, avec le collaborateur désireux d’un don de congé, les modalités de mise en place de solutions adaptées.

La Direction Finances et Ressources Humaines rappelle qu’elle mettra tout en œuvre pour permettre au collaborateur de concilier son activité professionnelle et la gestion de son enfant malade.

Si les deux parents sont salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, le couple pourra bénéficier des jours dans la limite de 60 jours (répartis entre les parents) par année civile.

Durant la période d’absence, le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération. De plus, cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination

des droits qu’il tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Cette absence n’aura pas d’incidence sur le calcul de l’intéressement et de la participation.

5.5 – Entretien avec le salarié à l’issue de la période d’absence

A l’issue de l’absence et dans le but d’accompagner au mieux le salarié dans le retour à l’emploi, un entretien sera organisé avec la Direction Finances et Ressources Humaines au plus tard dans les 10 jours suivant le retour du salarié.

– DATE D’EFFET

Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

– DÉPOT et publicitÉ

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction du Crédit Agricole de Guadeloupe sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :

• Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Dans une version électronique de l’Accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent Accord sera diffusé sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

Fait aux Abymes, le 04/06/ 2021