Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez ANVIS EPINAL (Siège)

ACCORD DE METHODES PREALABLE

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre

La société SumiRiko AVS France S.A.S. dont le siège social est situé 19 route d’Archettes à 88026 EPINAL CEDEX, SIRET n° 314561382 00016, représentée par ………………………………… agissant en qualité de Directeur Général et ………………………………………………….., en qualité de Directrice Ressources Humaines

d’une part

et les Organisations Syndicales représentatives d’autre part, représentées par :

• ………………………………………………., Délégué Syndical CFDT dûment mandaté

• ………………………………………………., Délégué Syndical FO dûment mandaté

d’autre part

Les parties au présent accord conviennent d’organiser les Négociations Annuelles Obligatoires 2019 dans le cadre ci-dessous décrit :

Thèmes des NAO 2019

Conformément à l’accord du 05 février 2018 sur la périodicité des NAO, les parties conviennent de traiter, dans le cadre des NAO2019, les points suivants :

Bloc 1  « Rémunération effective» : 2 thèmes

1. Salaires effectifs.

2. Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

Réunions

La négociation se déroulera au cours de 5 réunions planifiées les :

• Mercredi 06 février 2019 à 13h30

• Mercredi 13 février 2019 à 14h00

• Mercredi 27 février 2019 à 14h00

• Mercredi 13 mars 2019 à 14h00

• Mercredi 20 mars 2019 à 13h30

Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès verbal de désaccord dans les meilleurs délais.

Délégation syndicale

L’entreprise compte 2 délégués syndicaux.

La délégation comporte habituellement autant de salariés que de représentants mandatés.

Il est convenu de porter à 4 membres du personnel la délégation des salariés aux négociations dont les 2 délégués syndicaux dûment mandatés.

Heures de Négociation

Les heures passées aux réunions de négociations ne sont pas déduites du crédit d’heures des représentants.

Documents à produire

Au plus tard fin janvier 2019, la Direction adressera aux délégués syndicaux des éléments d’information de négociation portant notamment sur :

• Moyenne des salaires de base par catégorie

• Répartition entre les hommes et les femmes dans les grilles de classification applicables

• Evolution de l’intérim

• Rapport annuel sur la situation comparée des Hommes et femmes et Rapport de synthèse

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise (CDD, intérim, motifs des contrats)

• Bilan chiffrés des personnes en longue maladie (+ 6 mois) toujours dans les effectifs

• Evolution de la masse salariale sur plusieurs années

• Répartition des primes versées dans l’année précédente

• Résultats économiques

• Montant reçu par l’entreprise dans le cadre du CICE sur les 3 dernières années

• Montant des dépenses engagées par les NAO 2018

Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations ci-dessus transmises ainsi que dans les autres documents distribués ou informations communiquées.

Demande des organisations syndicales

Les organisations syndicales s’engagent à remettre leurs demandes au plus tard le 06 février 2019.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la négociation annuelle obligatoire pour 2019 qui débutera le 06 février 2019 et se clôturera au plus tard le 20 mars 2019.

Consultation et Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :

• Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;

• Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;

• Un exemplaire à la Direction de la Société SumiRiko AVS France S.A.S. ;

• Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage, prévus à cet effet, dans la semaine qui suit l’achèvement des formalités de publicité.

Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de la Société.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Fait à EPINAL, le 23 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties

LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR L’ENTREPRISE

REPRESENTATIVES

…………………………………… ……………………………………

FO Directeur Général

………………………………….. …………………………………………

CFDT Directrice Ressources Humaines