Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ANVIS EPINAL (Siège)

PROCES VERBAL D'ACCORD DU 20 MARS 2018

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

En l’absence d’opposition des organisation syndicales représentatives dans le délai de 8 jours et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 - 1 à 11 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SumiRiko AVS France S.A.S., société anonyme au capital de 1 220 000 euros, dont le siège social est situé à Epinal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro B 314 561 382 représentée à l’effet des présentes par ………………., Directeur Général et ……………, Directrice Ressources Humaines d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

M………………………………………. Délégué Syndical C.F.D.T.

M……………………………………… Délégué Syndical F.O.

Article 1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sous contrat SumiRiko AVS France S.A.S. (CDI et CDD), travaillant dans l'entreprise.

Le personnel sous contrat intérimaire (CTT) est seul concerné par les éventuelles augmentations générales de salaire et de primes (hors primes exceptionnelles) et le 13^ème mois ou sur toutes modifications éventuelles portant sur les horaires de travail en vigueur au sein de l’entreprise.

Cet accord rentre dans le champ d’action de l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires de l’entreprise signé en date du 05 février 2018, dans le cadre du Bloc - 1 Rémunérations Effectives portant sur les 2 thèmes de négociations suivants :

1. Salaires effectifs.

2. Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 2. Bloc 1 - Thème 1 - salaires effectifs

Il est convenu ce qui suit :

1. Répartition des augmentations générales collectives sur les salaires mensuels bruts de base :

A effet de la paie du mois d’avril 2018 pour les salariés présents au 1^er avril 2018 :

Catégorie	Augmentation Générale au 1er avril 2018
Ouvriers	1,20%
Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise	1,20%
Cadres	0%

A effet de la paie du mois d’octobre 2018 pour les salariés présents au 1^er avril 2018 :

Catégorie	Augmentation Générale au 1er octobre 2018
Ouvriers	0%
Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise	0%
Cadres	1,20%

En cas d’impact inflationniste dérapant, une réunion sera organisée début du 3^ème trimestre de l’année fiscale entre les organisations syndicales représentatives et la Direction pour réviser éventuellement les données du présent accord.

2. Primes

• Prime d’assiduité :

Du fait du surcoût engendré par la hausse de l’absentéisme constatée sur l’année fiscale 2017 (année test) majoré de surcroît par le versement d’un montant plus important de prime d’assiduité, les parties ont convenu de revoir la périodicité de la prime, à savoir :

Type de prime	Montant et périodicité au 31/03/2018	Montant et périodicité au 1er avril 2018
Prime d’assiduité	30,00 € bruts par mois versés une fois par mois si un jour d’absence sur le mois, selon critère d’absence déjà établi.	30,00 € bruts par mois versés 1 fois tous les 2 mois (soit 60,00 € maximum) si pas plus d’un jour d’absence sur les deux mois (la prime n’est pas versée à compter de 2 jours d’absence), selon critères d’absence déjà établis.

• Prime de performance :

Les parties se sont accordées sur la mise en place d’une prime de performance dont les modalités d’attribution et de versement sont définies ci-dessous :

• Ce système de prime de performance n’est valable que sur la durée de l’année fiscale 2018 et ne saurait être reconduite par tacite reconduction, considérée comme un intéressement ou un usage quelconque.

• La prime variable est brute et soumise à l’ensemble des cotisations sociales.

• La prime est potentiellement versée à l’ensemble du personnel SumiRiko AVS France S.A.S de façon trimestrielle à compter du 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 sur la paie suivant la fin du trimestre concerné (juillet 2018, octobre 2018, janvier 2019 et avril 2019)

• Le montant de la prime potentiellement versé est identique pour chaque salarié quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle et pourra varier de 0 € à 75 € bruts par trimestre au maximum.

• L’attribution de la prime est soumise à la réalisation d’objectifs décrit ci-après

• Son montant est versé sur la base des résultats trimestriels cumulés. Pas de résultat en cumul sur l’année.

• Versement de 12,50 € bruts trimestriels/critère ou 25,00 € bruts trimestriels/critère selon les paliers atteints.

• Une réunion sera effectuée courant du second trimestre de l’année fiscale 2018 pour vérifier la cohérence et la pertinence des indicateurs et des paliers définis.

Indicateur	Définition	Point 0 / Budget	Déclenchement prime 12,50 € bruts / critère	Déclenchement prime 25,00 € bruts / critère
Utilisation de la main d'œuvre / Labour utilization (indicateur Groupe)	Taux de productivité x Taux d'efficience Taux de productivité = nombre d'heures réelles de production / nombre d'heures théoriques de production selon gammes FOSS Efficience = nombre d'heures de production hommes / nombre d'heures payées	85,40%	Point 0 / Budget + 1% soit 86,40%	Point 0 / Budget + 2% soit 87,40%
Utilisation caoutchouc - Rubber utilization (indicateur Goupe)	(Poids de caoutchouc réellement consommé - poids de caoutchouc théorique des nomenclatures) / poids de caoutchouc théorique des nomenclatures = code 67 + Code 17 + Code 66 - poids consommé mélange de nettoyage Code 67 = régul inventaire sortie mélange (poids consommé en + du théorique) Code 17 = régul inventaire entrée mélange (poids consommé en - du théorique, retour bacs non vides) Code 66 = consommation théorique selon les nomenclatures	3,97%	Point 0 / Budget -0,47% soit 3,50%	Point 0 / Budget -0,97% soit 3,00%
Taux d'absentéisme hors hospitalisation	(Nombre d'heures d'arrêt maladie, accident, accident de trajet, maladie professionnelle avec maintien de salaire et de jours de carence payée, calculées selon le nombre de jours x 7h)/ (nombre d'heures théoriques de travail base 7h/jour) Les arrêts suite à hospitalisation n'entreront pas en compte Les arrêts longue durée non maintenus par l'entreprise ne sont pas pris en compte	3,40%	Point 0 / Budget -0,6% soit 2,80%	Point 0 / Budget -1,2% soit 2,20%

Aucune autre prime ne sera mise en place sur l’année fiscale 2018 dans le cadre de cet accord.

Les autres primes déjà en place ne seront pas revalorisées sur l’année fiscale 2018 dans le cadre de cet accord.

Article 3. Bloc 1 - Thème 2 - Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

La mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé en date du 17 janvier 2018 un procès-verbal d’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise en continuant d’affirmer leur volonté d’inscrire le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

Suivi des mesures en faveur de l’égalité hommes femmes :

• Négociation d’un accord égalité hommes femmes : la première réunion de travail a été effectuée le mardi 13 mars 2018. Cet accord sera valable pour une durée de 4 ans conformément à l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires de l’entreprise signé en date du 05 février 2018.

• Présentation d’un diagnostic complet afin de définir les thèmes principaux à aborder lors de la négociation du bloc 4 - Egalité professionnelles entres les femmes et les hommes qui portera sur les deux thèmes suivants :

Thème 10 : objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi (en particulier pour les salariés à temps partiel) et de mixité des emplois.

Thème 11 : mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Article 4. Bloc 2 - Rémunération et partage de la valeur ajoutée.

L’entreprise n’envisage aucune modification concernant ce bloc.

L’étude sur la prévoyance du personnel non cadre initiée sur l’année fiscale 2017 est toujours en cours.

Article 5. Bloc 3 - Temps de travail et qualité de vie au travail

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur l’année fiscale 2018 concernant :

Thème 8 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

Thème 9 : Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, élaboration d’une charte, après avis du comité d’entreprise ou de toute autre institution s’y substituant.

Article 6. Bloc 5 – Handicap

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur l’année fiscale 2018 concernant :

Thème 12 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap).

Thème 13 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Article 7. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

Article 8. Dépôt

Le présent dispositif est déposé selon la législation en vigueur en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Epinal accompagné du procès-verbal d’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il fera également l’objet d’un enregistrement règlementaire sur la base de données nationale des accords collective en vigueur au jour du dépôt.

Article 9. Affichage et communication

Une note d’information résumant les principes de cet avenant sera affichée pendant 1 mois à la suite de la signature.

Le texte intégral de l’avenant est remis aux signataires.

Fait à Epinal le 20 mars 2018 en 6 exemplaires originaux

dont 1 à chaque partie.

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

………………………………………………. CFDT

Directeur Général ……………………………..

Délégué Syndical

……………………………………………….. FO

Directrice Ressources Humaines ………………………………

Délégué Syndical