Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés pendant la pandémie" chez PRESCO - SOCIETE PRESTATIONS COMMERCIALES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PRESCO, SAS au capital de 373500Euros,

dont le siège social est situé au ZI de l’Agavon, 14 Avenue de la Martine, 13170 LES PENNES MIRABEAU

immatriculée au R.C.S. de Salon de Provence sous le numéro 31463656400218,

représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur

D’UNE PART

ET

Les élus du Personnel

Déléguée titulaire 1^er collège

Délégué titulaire 2e collège

D’AUTRE PART

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société PRESCO d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020.

Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société PRESCO.

Article 2 – Modalités de l’exercice

La Direction de la société PRESCO est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes :

• Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,

• Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum,

• Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1^er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,

• Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.

Article 3 – Mesures diverses

Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction de société PRESCO peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de PRESCO.

Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.

Fait aux Pennes Mirabeau

En deux exemplaires originaux

Le 31/03/2020

Pour PRESCO

Directeur Général Adjoint

Pour les élus du Personnel

Membre mandaté pour la signature