Accord d'entreprise "Accord relatif aux heures d'activité du CSE" chez TAN - TAN'AIR - TAN INFO - HANDI'TAN - PROXITAN - NAVIBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION NANTAISE SEMITAN (Siège)

DRH – SES 14/04/2021

Entre les soussignés :

La SEMITAN,

D’une part,

Et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, la CFDT, la CGT, SUD SOLIDAIRES et la CFE-CGC

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Conformément à l’accord du 6 septembre 2019 sur la mise en place du Comité Social et Economique, le Comité d’Entreprise n’existe plus et l’ensemble des dispositions s’y rapportant ont été rendues caduques.

C’est dans ce cadre que les parties souhaitent recréer un dispositif semblable à celui qui existait avec les « heures d’activité CE ».

1. Heures d’activité Comité Social et Economique

   Les heures d’activité CSE sont des autorisations d’absence rémunérées. Elles ont pour but de permettre aux membres du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants) et à d’autres salariés volontaires de consacrer, à la demande du secrétaire du CSE, du temps à la gestion, à l’organisation et à l’animation des activités du CSE, dans le cadre de la gestion des œuvres sociales.

2. Modalités d’attribution des heures d’activité CSE

   Responsabilité :

   Ces heures sont sous la responsabilité du secrétaire du Comité Social et Economique. Celui-ci gère ce dispositif et est garant de la bonne utilisation de ces temps.

   L’utilisation de ces heures et la gestion des demandes seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE, dans le cadre de la gestion des œuvres sociales. Le secrétaire du CSE devra en rendre compte, à l’ensemble des élus CSE selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

   Délai de prévenance :

   Le service gestionnaire du salarié bénéficiaire et la Direction, doivent être informés au moins 72h avant la validation de la journée concernée. Cette information par écrit ou mail doit préciser le nom du bénéficiaire, le jour, la durée et les heures d’absence. Toute modification devra être communiquée une fois la journée terminée.

   Toute demande d’activité CSE non annulée avant la validation de la feuille du jour concerné, ou la veille (pour les personnes autres qu’à la conduite), sera soit facturée au CSE si le salarié est indemnisé, soit non indemnisée au salarié.

   Contraintes de validation de l’absence :

   Ces autorisations d’absence ne pourront être acceptées que si elles n’engendrent pas de conséquence sur le bon déroulement de l’exploitation ou des services pouvant être impactés.

   Aussi, les limites suivantes sont définies :

• Que les absences par service ne dépassent pas 5 agents simultanément

• Qu’il n’existe pas de contrainte particulières (exemple : grand nombre de malades)

• Que ces absences n’entrainent pas de dégradation du service (exemple garage d’un véhicule…)

• Que ces heures ne soient pas prises en période de vacances scolaires estivales, toutefois, les demandes exceptionnelles seront étudiées.

• Que ces heures soient dans le respect de la législation sur le temps de repos journalier et hebdomadaire

Le secrétaire du Comité Social et Economique fournira, à la fin de la période des éléments variables de la paie, au service des relations sociales, un récapitulatif mensuel indiquant le nom des bénéficiaires et les date et heures utilisées afin d’effectuer un rapprochement avec la gestion.

3. Crédit d’heure et refacturation

Le crédit d’heures :

Le nombre annuel d’heures de mise à disposition, possible est fixé à 2160 heures. Aucune reconduction, d’une année sur l’autre n’est possible.

Pour les agents bénéficiaires, ce temps sera pointé sur le code « ACTIVCSE » et sera considéré comme du temps de travail effectif, déclenchant la totalité des primes induites par ces temps de travail effectif.

La règlementation horaire devra être respectée sur l’amplitude, sur les temps de repos et sur les temps de travail effectif de la journée. Le secrétaire du CSE sera responsable du respect de ces règles légales.

La facturation au CSE :

Ce temps de détachement sera facturé, charges comprises, au Comité Social et Economique mensuellement sur la base du salaire effectif du salarié concerné.

Afin de respecter les règles relatives au prêt de main d’œuvre, la facturation doit reprendre l’intégralité des éléments de paie du salarié concerné : a+b+c

1. Le taux horaire

Il est calculé individuellement de la façon suivante :

salaire horaire =

salaire horaire de base du salarié concerné (coefficient *valeur du point)

+ ancienneté du salarié concerné

+ primes statutaires du salarié concerné

+ prime de vacances et de 13ème mois théoriques

+ 10% au titre des congés payés

2. Primes spécifiques

Si des primes spécifiques étaient déclenchées au titre des heures concernées, elles seraient refacturées au prorata temporis (ex prime samedi ou dimanche) ou en totalité (ex majoration pour heures de nuit) en fonction de leur nature.

La part patronale d’un ticket restaurant sera facturée pour toute journée entière en activité CSE.

3. Les charges sociales

Les charges sociales patronales correspondantes seront aussi facturées.

Ex salarié au coef 212 et ancienneté 14% sera facturé

(212*1,14*13) + 210 ) =3351,84 points

(3351,84*10,33)= 34624,50

34624,50/12 /151,67 = 19,02

19,02*1,1 = 20,92

20,92*1,43 = 29,92

4. Passage du dispositif CE au dispositif CSE

Le dispositif des heures d’activités CE prévoyait une facturation à 50% des 70 premières heures mensuelles. Ce dispositif n’est pas repris dans le présent accord.

Aussi, afin de compenser cette perte, les parties conviennent que :

Chaque organisation syndicale ayant au moins un élu titulaire au CSE disposera d’un quota d’heures annuelles supplémentaires assimilées à des heures de délégation. Chaque élu titulaire au CSE ouvrira un droit annuel de 19 heures. Ces heures pourront être utilisés, par les élus ou par les membres des commissions du CSE n’ayant pas de mandat, notamment pour la préparation des commissions du CSE.

Ce quota d’heures sera géré dans un compteur d’heures de délégation spécifique comme actuellement les heures NAO ou CA.

5. Clauses générales

Date d’effet de l'accord :

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2021.

La validité du présent accord

La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera déposé, par la SEMITAN, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et à chacune des parties.

Fait à NANTES, le 14 avril 2021

La SEMITAN 

Les organisations syndicales signataires : la CFDT, la CGT, SUD SOLIDAIRES et la CFE-CGC