Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 28/06/17 sur la mise en place d'une mutuelle obligatoire personnel non cadre" chez TAN - TAN'AIR - TAN INFO - HANDI'TAN - PROXITAN - NAVIBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION NANTAISE SEMITAN (Siège)

DRH – SES

Entre la SEMITAN,

d’une part,

et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, CFDT, CGT, SUD Solidaires, et CFE-CGC.

d'autre part,

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord du 28 juin 2017 sur la mise en œuvre d’une mutuelle obligatoire pour le personnel non-cadre.

Article 4 – Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat actuel avec Harmonie, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

CLAUSES RELATIVES AUX SALARIÉS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants-droits, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel,

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est dans ce cas réglée directement par le salarié.

Dispositions finales :

La conformité du présent avenant est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise.

A défaut, l’avenant n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera déposé, par la SEMITAN, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et à chacune des parties.

Fait à NANTES, le 31 mai 2022

La SEMITAN

Les organisations syndicales signataires : CGT, SUD SOLIDAIRES.