Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la contrepartie en cas de non remplacement supérieur à un mois d'un salarié absent" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE

relatif à la contrepartie en cas de non

remplacement supérieur à un mois d’un salarié absent

Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube

22 rue Albert Boivin BP 10 071

10 901 TROYES CEDEX 9

Entre les soussignés :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube, dont le siège social est situé 22 rue Albert Boivin à Troyes, représentée par Mme Xxx en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part, et

L’organisation syndicale CFDT –Santé Sociaux, représentée par M. Xxx délégué syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée Par Mme Xxx, déléguée syndicale d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : Lorsque l’employeur n’a pas pu pourvoir au remplacement d’un salarié absent depuis un mois, une réorganisation du travail doit être prévue.

Article premier – Objet

Le présent accord a pour objet de définir la contrepartie accordée aux personnels en poste, sollicités pour remplacer un professionnel absent de façon ininterrompue pendant un mois.

Article 2- Personnels concernés

L’ensemble des salariés de l’Association des PEP 10 soumis à horaires.

Article 3 – Modalités d’attribution d’une contrepartie en cas de surcharge de travail liée au non remplacement d’un personnel pour une durée supérieure à un mois.

Aucune contrepartie ne pourra être attribuée si les étapes suivantes ne sont pas respectées :

1/ Il s’agira d’identifier en cas d’absence ininterrompue d’un salarié supérieure à un mois et non remplacée, la ou les personnes qui seront amenée(s) à effectuer des tâches supplémentaires liées à cette absence.

2/ Une fois les personnes identifiées, une liste des tâches supplémentaires par personne devra être établie par le supérieur hiérarchique.

3/ En fonction de cette liste, un nombre maximum d’heures complémentaires ou supplémentaires sera défini par le directeur d’établissement sur proposition du chef de service le cas échéant, dans le respect de la réglementation en vigueur. Les heures effectuées seront alors rémunérées ou récupérées dans le respect de la législation en vigueur.

Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 1^er jour du mois suivant la signature et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026. Il fera l’objet d’un suivi au moment de la Négociation Annuelle Obligatoire ou par défaut par les représentants du personnel.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 1 mois et selon la modalité suivante:

• notification par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.

Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis. L’employeur devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités de l’article L2222-5 et L2261-7 ET 8 du Code du travail et en application de l’article 21, chapitre IV de l’accord de la Convention Collective 1966. En l’absence d’accord unanime de tous les signataires, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression.

En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

A………………….. Le ……………………

La Directrice Générale des PEP 10 , Le Délégué syndical CFDT Santé Sociaux,

Xxx

Xxx

La Déléguée syndicale CGT,

_Xxx